Aides d'État: la Roumanie doit récupérer des aides incompatibles auprès de l'entreprise pétrochimique Oltchim

Dans le même temps, la Commission a conclu que les acquéreurs des actifs de l'entreprise Oltchim ne bénéficiaient pas des aides antérieures octroyées à Oltchim parce qu'ils ont acquis les actifs aux conditions du marché. Cela signifie que la responsabilité de rembourser les aides incombe toujours à Oltchim.

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Au fil des ans, Oltchim a bénéficié de l'annulation de montants importants de créances publiques. Il ressort de notre enquête que ces mesures ont conféré à l'entreprise un avantage économique indu, en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État, que la Roumanie doit maintenant récupérer. Dans le même temps, la vente de la majorité des actifs d'Oltchim aux conditions du marché peut assurer un avenir durable aux activités économiques de l'entreprise, sans qu'un soutien public supplémentaire soit nécessaire.»

Oltchim est l'une des plus grandes entreprises pétrochimiques de Roumanie et d'Europe du Sud-Est. L'État roumain y détient une participation de contrôle de 54,8 %. En janvier 2013, Oltchim a été déclarée insolvable.

En avril 2016, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si certaines mesures prises par la Roumanie pour soutenir Oltchim étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, notamment:

• la non-exécution et l'accroissement des créances dues par Oltchim à l'autorité roumaine de gestion des actifs publics (AAAS) après l'échec de la privatisation d'Oltchim en septembre 2012;
• les annulations de créances de plus de 300 millions d'euros par l'AAAS et plusieurs entreprises publiques; et
• la poursuite des fournitures à titre gratuit à Oltchim par l'État roumain et deux entreprises publiques (CET Govora et Salrom), malgré la détérioration de la situation financière de l'entreprise.

La Commission a constaté qu'en l'espèce, aucun créancier privé n'aurait accepté d'annuler les créances existantes d'Oltchim ou de poursuivre les fournitures aux mêmes conditions que l'avaient fait l'AAAS et d'autres créanciers publics en 2015. En conséquence, les mesures de soutien public accordées par la Roumanie constituent une aide d'État au sens des règles de l'UE.

La Commission a ensuite évalué ces mesures au regard des règles de l'UE applicables en matière d'aides d'État, à savoir les lignes directrices de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Les lignes directrices n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.

En l'espèce, aucun plan de restructuration n'a été notifié à la Commission. En outre, la Commission a constaté qu'il n'y avait aucune contribution claire de la part d'investisseurs aux coûts de restructuration de l'entreprise.

La Commission a donc conclu que le financement public octroyé par la Roumanie à Oltchim, d'un montant combiné total de près de 335 millions d'euros majoré des intérêts, n'était pas compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et devait être récupéré par la Roumanie.

Vente des actifs d'Oltchim

Pour déterminer si des aides ont été répercutées sur les nouveaux propriétaires dans le cadre d'une vente d'actifs, la Commission examine s'il existe une continuité économique entre l'ancien et le nouveau propriétaires. Elle a recours à divers indicateurs, tels que la portée de l'opération (actifs, passifs et effectifs transférés, vente de l'essentiel des actifs), la date de la vente, le prix de vente et la procédure de vente, ainsi que l'identité de l'acheteur.

Au moment de l'ouverture de l'enquête approfondie, la Commission craignait que le processus de privatisation d'Oltchim ne conduise à une continuité économique entre Oltchim et un ou plusieurs futurs acquéreurs.

Toutefois, après l'ouverture par la Commission d'une procédure formelle d'examen, les autorités roumaines ont modifié les conditions de vente des actifs d'Oltchim. En particulier, les investisseurs intéressés ont été autorisés à soumissionner pour un ou plusieurs des neuf lots d'actifs, augmentant ainsi la probabilité d'une vente réussie et le produit de celle-ci. Au cours de la vente, divers investisseurs du marché ont manifesté leur intérêt et ont acquis la plupart des actifs d'Oltchim.

Compte tenu des conditions de la procédure de vente modifiée d'Oltchim et de son résultat, la Commission a conclu que les acquéreurs des actifs concernés ne bénéficiaient pas des aides antérieures octroyées à Oltchim et n'étaient donc pas tenus de les restituer.

Contexte

L'histoire d'Oltchim est depuis longtemps marquée par les difficultés économiques et les aides d'État. Depuis 2001, plusieurs tentatives de privatisation ont échoué. Précédemment, en mars 2012, la Commission a estimé qu'une conversion en fonds propres des créances d'Oltchim détenues par l'AAAS ne constituait pas une aide d'État compte tenu de la privatisation immédiate d'Oltchim (affaire SA.29041). Toutefois, la Roumanie n'a pas procédé à cette conversion et la privatisation a échoué une fois de plus en septembre 2012.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leurs bénéficiaires un avantage économique dont ne bénéficient pas leurs concurrents.

Conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'une aide d'État pour autant que certaines conditions strictes soient remplies. Les aides peuvent être accordées pour une période maximale de six mois («aides au sauvetage»). Au-delà de cette période, elles doivent être remboursées, ou les États membres doivent notifier à la Commission un plan de restructuration aux fins de son autorisation en tant qu'«aide à la restructuration». Ce plan doit garantir que la viabilité à long terme de l'entreprise sera rétablie sans nouvelle aide d'État, que l'entreprise concernée contribuera à une part adéquate des coûts de sa restructuration et que les distorsions de concurrence induites par l'aide seront compensées par des mesures spécifiques.

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État requièrent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées sans délai afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée. Elles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne pénalise pas l'entreprise en cause. Cette récupération sert simplement à rétablir l'égalité de traitement avec les autres entreprises.

Une version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.36086 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.