Aides d'État: la Roumanie doit récupérer quelque 60 millions d'euros d'aides incompatibles auprès du producteur d'énergie CE Hunedoara

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Un gouvernement peut soutenir une entreprise en difficulté financière si celle-ci dispose d'un plan de restructuration solide et contribue au coût de sa restructuration et si les distorsions de concurrence sont limitées. Dans le cas de CE Hunedoara, ces conditions n'étaient pas remplies - nous avons constaté que les prêts publics accordés par la Roumanie à CE Hunedoara avaient conféré à l'entreprise un avantage économique indu. Cela signifie que l'aide d'État était illégale. À présent, la Roumanie doit récupérer l'aide illégale accordée à l'entreprise.»

Le 21 avril 2015, la Commission a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, une aide temporaire au sauvetage d'un montant de 37,7 millions d'euros (167 millions de RON) en faveur de Complexul Energetic Hunedoara («CE Hunedoara»), un producteur d'électricité et de chaleur appartenant à l'État roumain. L'entreprise était en proie à des difficultés financières depuis 2013. Dans le contexte de cette décision, la Roumanie s'est engagée à soumettre un plan de restructuration destiné à garantir la viabilité future de CE Hunedoara dans l'hypothèse où l'entreprise ne serait pas en mesure de rembourser l'aide au sauvetage dans un délai de six mois.

À la suite du non-remboursement de l'aide au sauvetage par CE Hunedoara, et en l'absence d'un plan de restructuration crédible ou de véritables mesures en vue de la liquidation de l'entreprise, la Commission a ouvert une enquête approfondie en mars 2018.

Au cours de l'enquête, la Commission a examiné si les cinq prêts bénéficiant d'un financement ou d'un soutien public accordés à CE Hunedoara étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les prêts s'élevaient au total à environ 73 millions d'euros (337 millions de RON) depuis le 30 juin 2016.

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les interventions publiques dans des entreprises sont considérées comme exemptes d'aide d'État dès lors qu'elles sont réalisées à des conditions qu'un investisseur privé aurait acceptées dans une situation similaire (principe de l'investisseur dans une économie de marché).

La Commission a constaté qu'en l'espèce, aucun opérateur privé en économie de marché n'aurait accordé, garanti ou prolongé l'un ou l'autre des cinq prêts en faveur de CE Hunedoara, compte tenu de la détérioration de la situation financière de l'entreprise depuis 2013. En conséquence, les mesures de soutien public accordées par la Roumanie à CE Hunedoara lui ont conféré un avantage économique indu sur ses concurrents et constituent donc une aide d'État au sens des règles de l'UE.

La Commission a ensuite examiné si ces mesures pouvaient être considérées comme compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État. Dans la mesure où CE Hunedoara satisfaisait aux conditions de la procédure formelle d'insolvabilité prévue par le droit roumain, la Commission a évalué les différentes mesures au regard de ses lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration. Les lignes directrices n'autorisent une intervention publique en faveur d'une entreprise en difficulté financière qu'à certaines conditions. L'entreprise concernée doit notamment faire l'objet d'un plan de restructuration solide, contribuer au coût de sa restructuration et veiller à ce que les distorsions de concurrence potentielles soient limitées.

La Commission a constaté que le plan de restructuration présenté par la Roumanie en octobre 2015 et modifié en janvier 2016 ne permettait pas d'assurer la viabilité à long terme de CE Hunedoara sans le maintien d'une aide d'État et n'avait, en tout état de cause, pas été appliqué par l'entreprise.

En outre, la Commission a conclu qu'il n'y avait aucune contribution claire de la part de CE Hunedoara aux coûts de la restructuration et qu'aucune mesure n'avait été proposée par la Roumanie pour limiter les éventuelles distorsions de concurrence résultant de l'importante aide d'État.

La Commission est parvenue à la conclusion que quatre des cinq prêts, d'un montant total de près de 60 millions d'euros majoré des intérêts, n'étaient pas compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État et devaient être récupérées par la Roumanie. Le cinquième prêt constitue une aide d'État existante accordée avant l'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne, qu'il n'est donc pas nécessaire de récupérer.

Récupération de l'aide non compatible

En principe, les règles de l'UE en matière d'aides d'État requièrent que les aides d'État incompatibles avec le marché intérieur soient récupérées sans délai afin de supprimer la distorsion de concurrence qu'elles ont engendrée. Elles ne prévoient pas d'amendes et la récupération ne pénalise pas l'entreprise en cause. Cette récupération sert simplement à rétablir l'égalité de traitement avec les autres entreprises.

La Commission a reçu l'assurance de la part de la Roumanie qu'en cas de liquidation de CE Hunedoara et de vente de ses actifs, la législation nationale contient des dispositions visant à éviter des ruptures d'électricité et de chauffage dans la région desservie par les centrales électriques de CE Hunedoara. Dans ce contexte, la Roumanie peut également adopter des mesures appropriées et proportionnées pour éviter toute perturbation du service. Par conséquent, la décision prise aujourd'hui est sans préjudice de l'adoption de telles mesures.

La Commission est fermement déterminée à soutenir la Roumanie dans les efforts qu'elle déploie pour réformer le secteur de l'énergie tout en s'attaquant aux conséquences socioéconomiques de la transition énergétique. L'initiative pour les régions charbonnières en transition, lancée en décembre 2017 dans le cadre du paquet «Une énergie propre pour tous les Européens», vise à faciliter une transition équitable dans les régions minières de l'UE.

Historique du dossier

CE Hunedoara est un producteur d'électricité et de chaleur appartenant à l'État roumain, qui exploite deux centrales électriques (Deva et Paroseni) et quatre mines de charbon alimentant ses centrales, toutes issues d'entreprises d'État en faillite (Electrocentrale Paroseni et Electrocentrale Deva et, par la suite, Compania Natională a Huilei S.A. Petrosani). CE Hunedoara est à ce jour redevable de 547 millions d'euros à différents organismes publics roumains, comprenant les cinq prêts soumis à l'enquête sur les aides d'État conclue aujourd'hui. L'entreprise, qui emploie quelque 6 500 personnes, est déficitaire depuis 2013 et elle a été soumise temporairement à la procédure formelle d'insolvabilité prévue par le droit roumain, suspendue depuis janvier 2016.

Les interventions des pouvoirs publics en faveur d'entreprises peuvent être considérées comme ne constituant pas des aides d'État au sens des règles de l'UE dès lors qu'elles sont effectuées à des conditions qu'un opérateur privé guidé par les critères du marché aurait acceptées (principe dit de l'investisseur en économie de marché). Si ce principe n'est pas respecté, ces interventions constituent des aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, car elles procurent à leur bénéficiaire un avantage économique dont ne bénéficient pas ses concurrents.

Conformément aux lignes directrices de la Commission de 2014 concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'une aide d'État pour autant que certaines conditions strictes soient remplies. Une aide peut être octroyée pour une période de six mois («aide au sauvetage»). Au-delà de cette période, elle doit être remboursée, ou un plan de restructuration doit être notifié à la Commission aux fins de son autorisation en tant qu'«aide à la restructuration». Ce plan doit garantir que la viabilité à long terme de l'entreprise sera rétablie sans nouvelle aide d'État, que l'entreprise concernée contribuera à une part adéquate des coûts de sa restructuration et que les distorsions de concurrence induites par l'aide seront compensées par des mesures spécifiques.

Une version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.43785 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la DG Concurrence de la Commission une fois que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.