Banque de France : Plafonnement des frais bancaires en faveur des personnes en situation de fragilité financière

Tout d'abord, les chiffres recueillis par la Banque de France confirment la baisse des frais d'incidents bancaires faisant suite à la mise en œuvre effective par les banques, dès le début de l'année 2019, de l'engagement de plafonnement à 25 euros pour les personnes en situation de fragilité financière. Sur le premier semestre 2019, les frais d'incidents pour les personnes fragiles qui en payent s'élèvent en moyenne à 17 euros par mois.

Simultanément, 58 000 clients supplémentaires (portant leur nombre total à 435 000 à la fin juin 2019) ont bénéficié de l'offre spécifique et de son effet protecteur, avec des frais d'incidents de 8 euros en moyenne par mois, significativement inférieurs au plafond de 20 euros par mois.

Au final, plus d'un million de personnes ont ainsi enregistré un plafonnement de leurs frais.

Le Président de l'OIB note donc des progrès significatifs en matière de plafonnement des frais d'incidents bancaires en faveur des personnes en situation de fragilité financière. Pour autant, les chiffres continueront à être suivis régulièrement et en toute transparence au sein de l'Observatoire.

Les informations transmises par les établissements de crédit à l'Observatoire, comme les résultats des contrôles engagés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), ont permis de relever des différences selon les établissements dans l'application des critères d'identification des situations de fragilité financière.

Le Président de l'Observatoire souhaite promouvoir les pratiques de nature à clarifier les dispositifs d'inclusion et les conditions d'accès au plafonnement des frais d'incidents bancaires, renforçant ainsi la cohérence des résultats présentés par les établissements en matière de détection.

À cet effet, pour une prise en compte plus rapide et plus durable des situations de fragilité les plus graves, il invite les établissements à prévoir dès le premier trimestre 2020 :

• de conserver un client identifié comme fragile du fait de sa recevabilité à la procédure de surendettement durant toute sa durée d'inscription au Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP) ;
• de prendre en compte plus rapidement, dans la détection des situations de fragilité, l'inscription d'un client au Fichier Central des Chèques (FCC) ;
• de mettre en œuvre un dispositif de nature à prendre en compte, au titre des incidents comptabilisés pour définir la clientèle fragile, directement ou indirectement, l'ensemble des 9 frais faisant l'objet des engagements de plafonnement pris par la Fédération bancaire française en septembre et décembre 2018 ;
• d'appliquer ce dispositif aux incidents constatés en moyenne sur 3 mois.

La détermination des seuils d'incidents et de ressources doit permettre à chaque établissement d'adapter son dispositif de détection à la typologie de sa clientèle. L'analyse des résultats globaux et de l'efficacité des critères retenus sera contrôlée pour chaque groupe concerné.

Enfin, les premières données chiffrées montrent que les banques ont bien respecté leurs engagements et ont fait des progrès significatifs envers les clients fragiles mais la mobilisation sera maintenue, du côté de l'OIB et de l'ACPR, pour le suivi des engagements en matière de plafonnement et la bonne identification des clients fragiles.