Budget de l'Union: la Commission propose un budget moderne pour une Union qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend

Il s'agit d'une réponse juste à la réalité d'aujourd'hui, dans laquelle l'Europe devrait jouer un rôle plus important pour assurer la sécurité et la stabilité dans un monde instable, à un moment où le Brexit laissera un déficit significatif dans notre budget. La proposition d'aujourd'hui répond à ce double défi, par des réductions des dépenses et par de nouvelles ressources dans une égale mesure. Le financement des nouvelles et principales priorités de l'Union sera maintenu ou renforcé, ce qui implique nécessairement des réductions dans d'autres domaines. Avec des enjeux aussi importants, il est temps d'agir de manière responsable. La proposition de budget présentée aujourd'hui est donc à la fois ciblée et réaliste.

La proposition de la Commission aligne le budget de l'Union sur nos priorités politiques - telles que présentées dans programme positif défini par le président Jean-Claude Juncker dans son discours sur l'état de l'Union le 14 septembre 2016 et approuvé par les dirigeants des 27 États membres à Bratislava le 16 septembre 2016, puis dans la déclaration de Rome du 25 mars 2017. En mettant l'accent sur les domaines dans lesquels l'Union est la mieux placée pour apporter des résultats, ce budget vise une Europe qui protège, qui donne des moyens d'action et qui défend.

Le président de la Commission européenne, M. Jean-Claude Juncker, a déclaré: «Il s'agit d'un moment important pour notre Union. Le nouveau budget est une occasion de façonner notre avenir en tant qu'Union nouvelle, ambitieuse, à 27 États membres liés entre eux par la solidarité. Avec la proposition d'aujourd'hui, nous avons présenté un plan pragmatique définissant la manière dont nous pouvons faire plus avec moins. Le contexte économique favorable nous donne un peu de répit, mais ne nous dispense pas de réaliser des économies dans certains domaines. Nous veillerons à la bonne gestion financière par le tout premier mécanisme de protection de l'état de droit. En d'autres termes, nous agirons de manière responsable avec l'argent de nos contribuables. La balle est à présent dans le camp du Parlement et du Conseil. Je crois fermement que nous devrions viser un accord avant les élections du Parlement européen qui auront lieu l'année prochaine.»

M. Günther H. Oettinger, commissaire chargé du budget et des ressources humaines, a déclaré à ce propos: «Cette proposition de budget porte véritablement sur la valeur ajoutée de l'UE. Nous investissons davantage encore dans les domaines dans lesquels un État membre ne peut agir seul ou dans lesquels il est plus efficace d'agir ensemble - qu'il s'agisse de la recherche, des migrations, du contrôle des frontières ou de la défense. Et nous continuons à financer les politiques traditionnelles - mais modernisées -, telles que la politique agricole commune et la politique de cohésion, car nous bénéficions tous de la qualité élevée de nos produits agricoles et des régions qui rattrapent leur retard économique.»

1. Un budget ciblé: faire coïncider ambitions et ressources

L'Union européenne à 27 a défini ses priorités politiques, et elle a maintenant besoin des ressources nécessaires pour les financer.

Au total, la Commission propose un budget à long terme de 1 135 milliards € en engagements (aux prix de 2018)[1] pour la période allant de 2021 à 2027, ce qui correspond à 1,1 % du revenu national brut (RNB) de l'UE-27 (voir annexe 2; fiche d'information générale). Ce niveau d'engagements représente 1 105 milliards € (soit 1,08 % du RNB) en paiements (aux prix de 2018[2]). Il inclut l'intégration dans le budget de l'UE du Fonds européen de développement - le principal instrument de l'Union permettant de financer la coopération au développement avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et qui, à ce jour, constitue un accord intergouvernemental. Compte tenu de l'inflation, ce niveau est comparable à la taille du budget actuel pour la période 2014-2020 (y compris le Fonds européen de développement).

Pour financer des priorités nouvelles et urgentes, les niveaux actuels de financement devront être augmentés. Investir aujourd'hui dans des domaines tels que la recherche et l'innovation, la jeunesse, l'économie numérique, la gestion des frontières, la sécurité et la défense contribuera, à l'avenir, à la prospérité, à la durabilité et à la sécurité. Par exemple, le budget alloué à Erasmus+ et au corps européen de solidarité sera doublé.

Dans le même temps, la Commission a examiné de manière critique où des économies peuvent être réalisées et où l'efficacité peut être améliorée. La Commission propose une réduction modérée du financement de la politique agricole commune et de la politique de cohésion - de 5 % environ dans les deux cas - afin de tenir compte de la nouvelle réalité d'une Union à 27. Ces politiques seront modernisées afin de garantir qu'elles puissent rester efficaces avec moins de ressources et même appuyer de nouvelles priorités. Ainsi, la politique de cohésion jouera un rôle de plus en plus important dans le soutien apporté aux réformes structurelles et à l'intégration à long terme des migrants.

Ces modifications auront pour effet de rééquilibrer le budget et de mettre davantage l'accent sur les domaines dans lesquels le budget de l'UE peut être le plus efficace.

2. Un budget moderne, simple et souple

Le budget de l'UE est modeste par rapport à la taille de l'économie européenne et aux budgets nationaux. Il peut cependant faire une réelle différence dans la vie des citoyens et des entreprises - pour autant qu'il investisse dans des domaines dans lesquels l'Union peut avoir un plus grand impact que les dépenses publiques consenties au niveau national, dans lesquels il peut apporter une réelle valeur ajoutéeeuropéenne. On peut citer à titre d'exemple des projets de recherche de pointe rassemblant les meilleurs chercheurs de toute l'Europe, de grandes infrastructures ou des projets permettant de mener à bien la transformation numérique ou dotant l'Union des moyens dont elle a besoin pour protéger et défendre ses citoyens. Ces initiatives sont indispensables dans le monde actuel en mutation rapide, où l'Europe est confrontée à des défis démographiques, à l'instabilité dans son voisinage et à de nombreux autres enjeux pressants qui dépassent les frontières nationales.

C'est pourquoi la Commission propose un budget moderne, simple et souple:

Moderne: une nouvelle Union à 27 nécessite un nouveau budget moderne montrant que l'Europe a tiré les enseignements du passé. Cela implique d'alléger davantage les formalités administratives pour les bénéficiaires et les autorités de gestion, en rendant les règles plus cohérentes sur la base d'un corpus réglementaire unique. Cela suppose également de fixer des objectifs plus clairs et de mettre davantage l'accent sur la performance. Il sera ainsi plus facile de suivre et de mesurer les résultats - et de procéder à des adaptations si nécessaire.

Simple: la structure du budget sera plus transparente et plus étroitement alignée sur les priorités de l'Union. Aujourd'hui, les fonds sont répartis entre un trop grand nombre de programmes et d'instruments, à la fois au sein et en dehors du budget. La Commission propose par conséquent de réduire le nombre de programmes de plus d'un tiers (de 58 actuellement à 37 à l'avenir), par exemple en rassemblant des sources de financement fragmentées au sein de nouveaux programmes intégrés et en rationalisant radicalement l'utilisation des instruments financiers.

Souple: les récents défis - notamment la crise migratoire et des réfugiés en 2015 - ont clairement montré les limites de la flexibilité du budget actuel auxquelles l'UE s'est heurtée pour réagir rapidement et de manière suffisamment efficace. La proposition de la Commission prévoit donc d'accroître la flexibilité dans et entre les programmes, en renforçant les instruments de gestion des crises et en créant une nouvelle «réserve de l'Union» destinée à faire face à des événements imprévus et à répondre aux situations d'urgence dans des domaines tels que la sécurité et les migrations.

3. Le budget de l'UE et l'état de droit: la bonne gestion financière

Une innovation importante dans le budget proposé est le lien renforcé entre les fonds de l'UE et l'état de droit. Le respect de l'état de droit est une condition préalable essentielle à une bonne gestion financière et à un financement efficace de l'UE. C'est pourquoi la Commission propose un nouveau mécanisme visant à protéger le budget de l'UE contre les risques financiers liés à des défaillances généralisées de l'état de droit dans les États membres. Les nouveaux instruments proposés permettraient à l'Union de suspendre, réduire ou restreindre l'accès aux fonds de l'UE d'une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l'étendue des défaillances généralisées de l'état de droit. Une telle décision devrait être proposée par la Commission et adoptée par le Conseil par un vote à la majorité qualifiée inversée [3].

4. Un budget de l'UE pour une Union économique et monétaire forte et stable

Une zone euro stable est une condition préalable à la création d'emploi, à la croissance, aux investissements et à l'équité sociale dans l'Union dans son ensemble. En décembre 2017, dans le cadre de sa feuille de route pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, la Commission a indiqué de quelle manière de nouveaux instruments budgétaires pouvaient être élaborés dans le cadre des finances publiques de l'UE afin de promouvoir une zone euro stable et la convergence vers la zone euro. Dans le nouveau cadre financier pluriannuel, deux nouveaux instruments sont proposés:

- Un nouveau programme d'appui aux réformes qui, doté d'un budget global de 25 milliards €, apportera un soutien financier et technique à tous les États membres en vue de la réalisation de réformes prioritaires, en particulier dans le cadre du Semestre européen. En outre, un mécanisme de convergence fournira un soutien spécifique aux États membres n'appartenant pas à la zone euro sur la voie de leur adhésion à la monnaie commune.

- Un mécanisme européen de stabilisation des investissements qui permettra de maintenir les niveaux d'investissement en cas de chocs asymétriques importants. Il prendra d'abord la forme de prêts adossés garantis par le budget de l'UE, à concurrence de 30 milliards €, combinés à une aide financière aux États membres destinée à couvrir le coût des intérêts. Les prêts apporteront un soutien financier supplémentaire à un moment où les finances publiques se tendent et où les investissements prioritaires doivent être maintenus.

5. Sources modernes de financement pour le budget de l'UE

Les nouvelles priorités nécessitent de nouveaux investissements. C'est la raison pour laquelle la Commission propose de les financer grâce à une combinaison de nouveaux fonds (environ 80 %), de redéploiements et d'économies (environ 20 %).

Conformément aux recommandations formulées par le groupe de haut niveau sur le «Financement futur de l'UE», la Commission propose de moderniser et de simplifier le système général de financement existant - les «ressources propres» - et de diversifier les sources de recettes du budget.

Nouvelles sources de financement du budget à long terme

La Commission propose de simplifier l'actuelle ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d'introduire un panier de nouvelles ressources propres liées à nos priorités politiques.

Le panier de nouvelles ressources propres proposé comprend:

- 20 % des recettes générées par le système d'échange de quotas d'émission;

- un taux d'appel de 3 % appliqué à la nouvelle assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (qui doit être introduite progressivement une fois que la législation nécessaire aura été adoptée);

- une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre.

Ces nouvelles ressources propres représenteront environ 12 % du budget total de l'UE et pourraient contribuer à hauteur de 22 milliards € par an au financement des nouvelles priorités.

Rabais

- La sortie du Royaume-Uni de l'Union constitue l'occasion d'examiner le système complexe de rabais et même de «rabais sur les rabais». La Commission propose de supprimer tous les rabais et de ramener de 20 % à 10 % le montant que les États membres conservent lors de la perception des recettes provenant des droits de douane (l'une des «ressources propres») pour le budget de l'UE. Ces deux mesures rendront le budget de l'UE plus simple et plus équitable.

- Afin d'éviter toute hausse substantielle et soudaine des contributions de certains États membres, la Commission propose de supprimer progressivement les rabais actuels sur une période de cinq ans.

Prochaines étapes

Sur la base des propositions présentées aujourd'hui, la Commission soumettra, dans les prochaines semaines, des propositions détaillées concernant les futurs programmes financiers sectoriels (voir l'annexe 1).

La décision relative au futur budget à long terme de l'UE reviendra alors au Conseil, statuant à l'unanimité, avec l'approbation du Parlement européen. Le temps presse. Les négociations relatives à l'actuel budget à long terme de l'UE ont été trop longues. De ce fait, des programmes financiers clés ont été retardés et des projets réellement susceptibles de stimuler la reprise économique ont été reportés.

Les négociations doivent donc se voir accorder la plus haute priorité, et un accord devrait être atteint avant les élections du Parlement européen et le sommet de Sibiu qui aura lieu le 9 mai 2019. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour parvenir rapidement à un accord.

Pour de plus amples informations

- Un budget moderne pour une UE qui protège, qui donne les moyens d'agir et qui défend: questions et réponses (2 mai 2018)

- Communication, y compris une annexe décrivant chaque programme

- Règlement fixant le cadre financier pluriannuel (2 mai 2018)

- Règlement relatif à l'exécution du budget dans le respect de l'état de droit

- Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

- Décision relative aux ressources propres, mettant en œuvre les propositions, et document de travail connexe des services de la Commission

- Régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la TVA [règlement (CEE, Euratom) nº 1553/89 du Conseil ]

- Document de travail des services de la Commission sur l'examen des dépenses

- Fiches d'information (2 mai 2018)

- Communication et fiches d'information (communiqué de presse, 14 février 2018)

- Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE (28 juin 2017)

[1] Exprimé en prix courants (en tenant compte de l'inflation), cela reviendrait à 1 279 milliards € en engagements.

[2] Exprimé en prix courants (en tenant compte de l'inflation), cela reviendrait à 1 246 milliards € en paiements.

[3] Dans le cadre du vote à la majorité qualifiée inversée, la proposition de la Commission est réputée adoptée par le Conseil, sauf si celui-ci décide, à la majorité qualifiée, de rejeter la proposition de la Commission.