CSC Commission de la Sécurité des : La disparition du tarif réglementé du gaz

Le tarif réglementé du gaz naturel était sur la sellette depuis des années. La Loi Energie Climat (LEC), promulguée le 8 novembre 2019, après un passage au conseil constitutionnel, entérine cette disparition.

Ce n'est pas pour tout de suite ! Les 3,6 millions de consommateurs encore au tarif réglementé (chiffre d'octobre 2019) ont jusqu'au 30 juin 2023 pour changer d'offre. La LEC donne un calendrier précis, définit les modes d'information des consommateurs et encadre la disparition du tarif réglementé.

Quel calendrier ? Comment les consommateurs vont-ils être informés ? Quitter le tarif réglementé pour quelle offre de gaz ? Que se passe-t-il si le consommateur est toujours au tarif réglementé le 1^er juillet 2023 ? Décryptage par les économistes de l'Institut national de la consommation.

QUI EST CONCERNE ?

Vous êtes concernés si votre contrat de gaz est au tarif réglementé, par exemple, si vous n'avez jamais changé d'offre de gaz naturel. Dans 95 % des cas, les consommateurs au tarif réglementé ont le logo ci-dessous sur leur facture de gaz naturel.

Si vous avez un autre logo (même un logo Engie), vous n'êtes pas concernés, vous avez déjà quitté le tarif réglementé.

Les 5 % de consommateurs restant sont alimentés par une entreprise locale de distribution. Le logo est alors celui du fournisseur local, mais ces consommateurs doivent eux-aussi quitter le tarif réglementé.

LE CALENDRIER

Il n'est déjà plus possible (depuis le 20 novembre 2019) de souscrire un contrat au tarif réglementé. Ainsi, les personnes qui déménagent par exemple devront quitter le tarif réglementé.

Les 'petits professionnels' (qui consomment moins de 30 000 kilowattheures par an) ont jusqu'au 1^er décembre 2020 pour quitter le tarif réglementé et changer de contrat.

Les consommateurs particuliers (qui consomment moins de 30 000 kilowattheures par an), les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation (qui consomment moins de 150 000 kilowattheures par an) et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble, ont jusqu'au 30 juin 2023 pour changer de contrat.

Que se passe-t-il si le consommateur n'a pas quitté le tarif réglementé le 30 juin 2023 ?

Le 1^er juillet 2023, il sera automatiquement basculé sur une offre de marché chez le fournisseur historique (Engie dans 95 % des cas) sans aucune action de sa part. Les conditions de la nouvelle offre, qui seront déterminées par le fournisseur après avis conforme de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), seront envoyées par courrier aux consommateurs encore au tarif réglementé en avril 2023. Sauf opposition explicite ou s'il choisit un autre contrat, le client est réputé avoir accepté ces nouvelles conditions contractuelles applicables à partir du 1^er juillet 2023.

Comme pour tout autre contrat de fourniture d'énergie, le client peut changer d'offre à tout moment sans frais et sans préavis.

L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR

La loi met en place un calendrier d'information des clients ayant encore un contrat au tarif réglementé. Ces consommateurs recevront 5 courriers entre 2020 et 2023 :

• Dans les 6 mois suivant la publication de la loi, soit au premier semestre 2020
• Entre le 5 janvier et le 5 février 2021
• Entre le 15 mai et le 15 juin 2022
• Entre le 15 novembre et le 15 décembre 2022
• Et enfin, en mars 2023.

Ces courriers auront un logo de la communication gouvernementale officielle (Marianne tricolore République française). Le logo du fournisseur n'apparaitra pas.

L'information portera sur la date de disparition du tarif réglementé et sur la facilité de les quitter, sur la disponibilité des offres de marché et sur l'existence du comparateur d'offres energie-info, comparateur indépendant, gratuit et sans demande de données personnelles.

Chaque courrier sera personnalisé avec les informations dont le consommateur a besoin pour changer de fournisseur (sa référence client et son numéro de PCE Point de Comptage et Estimation).

Les factures et les courriers habituels de correspondance (papier ou courriels) entre le consommateur et son fournisseur intègreront des messages sur la disparition du tarif réglementé. Les fournisseurs de gaz naturel alternatifs informent également les consommateurs de cette disparition lors des éventuels contacts téléphoniques et sur leur site internet, y compris sur les espaces personnels des consommateurs.

L'IMPACT SUR LES DONNEES PERSONNELLES

La loi prévoit que les fournisseurs historiques qui ont des clients au tarif réglementé (c'est-à-dire Engie pour 95 % des consommateurs et les entreprises locales de distribution pour les 5 % restant) transmettent les données de contact et de consommation de ces clients aux autres fournisseurs qui leur en feraient la demande.

Cependant, les fournisseurs historiques doivent au préalable obtenir l'accord exprès des consommateurs concernés. Ce recueil du consentement va s'effectuer de deux façons différentes :

• Dans un premier temps, jusqu'au 30 septembre 2022, le fournisseur historique interroge par courrier son client et demande son accord explicite : c'est ce que l'on appelle un 'opt in'. Le client doit renvoyer le courrier en acceptant (en cochant la case OUI) que ses données soient transmises aux fournisseurs alternatifs. S'il refuse son accord explicite en cochant la case NON ou s'il ne répond pas au courrier, ses données ne seront pas transmises.
• Dans un second temps, à partir du 1^er octobre 2022, le fournisseur historique interroge le client sur son opposition au transfert des données, il s'agit d'un 'opt out'. Dans ce cas, si le client ne répond pas au courrier, il ne se sera donc pas formellement opposé, et ses données seront transmises aux fournisseurs alternatifs.

Le client peut modifier son choix à tout moment jusqu'au 30 juin 2023.

Les fournisseurs obtenant ainsi les données de contact et de consommation de consommateurs encore au tarif réglementé pourront aisément démarcher ces potentiels clients par courrier, par téléphone ou à domicile.

LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE

Mise en place d'un fournisseur de dernier recours

Au-delà de la disparition des tarifs réglementés, la loi Energie-Climat met en place la fourniture de dernier recours pour les consommateurs ne trouvant pas de fournisseur.

Si le consommateur qui fait appel à ce dispositif a déjà été client de ce fournisseur et a laissé des impayés, il doit au préalable rembourser ses dettes auprès de ce fournisseur.

Mise en place d'un fournisseur de secours

L'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence a provoqué un afflux massif de fournisseurs. Aujourd'hui, les particuliers ont le choix entre une douzaine de fournisseurs de gaz nationaux (et une trentaine en électricité) qui peuvent avoir plusieurs offres chacun. Nombre d'entre eux n'ont pas encore la taille critique pour assurer une activité pérenne. Les autorités publiques anticipent la disparition éventuelle de certains fournisseurs ou les menaces qu'ils pourraient faire peser sur la continuité de l'approvisionnement ou sur le réseau en créant un fournisseur de secours.

En effet, dans le cas où les autorités suspendraient ou retireraient l'autorisation de fourniture à un fournisseur, les contrats conclus par ce dernier avec des consommateurs sont résiliés de plein droit. Le ministre chargé de l'Energie désignerait, à l'issue d'un appel à candidatures, un ou des fournisseurs de secours auxquels les clients seraient transférés. Ainsi la continuité de fourniture est assurée pour les consommateurs.

Publication d'un prix moyen de fourniture du gaz

Les tarifs réglementés constituent un repère pour les consommateurs sur les marchés de l'énergie. Ils sont souvent utilisés dans les comparatifs comme prix de référence pour permettre la comparaison entre les différentes offres. Pour donner un nouveau référentiel au marché, la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) devra publier chaque mois le prix moyen de fourniture de gaz naturel et son évolution pour les consommateurs ainsi que la marge moyenne réalisée par les fournisseurs de gaz naturel.

Dispositions sur les tarifs réglementés d'électricité

Qu'en est-il des tarifs réglementés de l'électricité ? Régulièrement attaqué, notamment par les concurrents du fournisseur historique EDF, le tarif bleu (tarif réglementé de l'électricité) est toujours considéré comme appliqué à un bien de première nécessité. Cependant, une directive européenne adoptée le 26 mars 2019 (Règles communes pour le marché intérieur de l'électricité) conditionne strictement le maintien des tarifs réglementés de l'électricité. Cette directive engage la révision du mode de calcul du tarif réglementé pour le rapprocher le plus possible des prix du marché.

De plus, ces tarifs sont limités aux clients particuliers ou aux professionnels n'employant pas plus de 10 personnes et ne dépassant pas le seuil de chiffre d'affaires de 2 millions d'euros annuels (article 5 de la Directive). La loi Energie Climat transpose en droit français cette mesure (article 64). Ainsi, à partir du 1^er janvier 2020, les entreprises devront fournir des attestations pour prouver qu'elles respectent ces seuils avant toute souscription aux tarifs réglementés. Les entreprises disposant déjà de ces tarifs qui dépassent les seuils devront passer en offre de marché le 1^er janvier 2021.

Cet article 64 impose également une évaluation des tarifs réglementés tous les 5 ans par les ministres chargés de l'Energie et de l'Economie. Il s'agit là de justifier auprès de la Commission européenne de l'existence des tarifs réglementés pour les particuliers.

Pour en savoir plus

Fiche de l'INC 'Les contrats de fourniture d'énergie en 15 questions '

Consomag 'Les méthodes de démarchage des fournisseurs d'énergie' (en partenariat avec le Médiateur national de l'énergie)

Stéphanie Truquin,

économiste à l'Institut national de la consommation