Communiqué de presse - Commerce en ligne: mettre fin au blocage géographique injustifié dans l’UE - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs

Les députés renforcent les règles pour s'assurer que les acheteurs de biens et de services d'un autre pays de l'UE sont traités comme des clients nationaux, lors d'un vote en commission mardi.

Le projet législatif définit les situations spécifiques pour lesquelles le blocage géographique ne sera pas permis. Cela signifie que les vendeurs en ligne ne pourront pas discriminer les clients d'autres pays de l'UE en ce qui concerne les conditions générales, notamment les prix, sur la base de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou même de leur localisation temporaire, ont ajouté les députés.

Traiter les acheteurs de l'UE comme des acheteurs locaux

Les consommateurs résidant dans un pays différent de celui du vendeur doivent pouvoir, sans payer plus:

• acheter des biens (vêtements, appareils électroménagers, etc.) même quand le vendeur ne les livre pas dans le pays de résidence du consommateur, s'il existe une option permettant de récupérer les biens dans un autre pays de l'UE à définir par le consommateur et le vendeur (la proposition n'introduit pas d'obligation à livrer dans toute l'UE);

• recevoir en ligne des services non protégés par le droit d'auteur (service en mode ''cloud'', stockage de données, hébergement de sites internet, etc.);

• recevoir des livres électroniques, de la musique en ligne, des jeux ou des logiciels (du contenu non audiovisuel protégé par le droit d'auteur), si le vendeur détient les droits ou la licence d'utilisation d'un tel contenu pour les pays concernés (dispositions ajoutées par les députés); et,

• faire une réservation en-dehours du pays de résidence (par exemple une réservation d'hôtel, d'un événement sportif, une location de voiture, des billets d'entrée pour un festival de musique ou un parc d'attraction).

Le réacheminement automatique vers un autre site internet sans le consentement prélable du consommateur serait également interdit, sauf si une disposition nationale ou de l'UE, relative par exemple aux mineurs, le rendait nécessaire.

Films et matchs de football pour l'heure exclus du dispositif

Des secteurs comme les services audiovisuels (notamment la diffusion d'événements sportifs fournis sur la base de licences territoriales exclusives) ou les services financiers, de transport, de communication électronique ou de santé sont pour l'heure exclus du champ d'application du projet de règlement. Cependant, la Commission européenne doit évaluer dans les trois ans après son entrée en vigueur si ces secteurs doivent être inclus dans le futur, a ajouté la commission parlementaire.

Róża Thun (PPE, PL), rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, a déclaré: ''Notre travail vise à ouvrir progressivement le marché européen aux consommateurs et aux vendeurs en leur fournissant des règles claires. Les consommateurs auront un meilleur accès aux biens et services en ligne, et pour les vendeurs, il sera moins complexe de vendre à des consommateurs provenant de différents États membres.''

Prochaines étapes

Le vote de la commission donne à son équipe de négociateurs, menée par Mme Thun, un mandat pour démarrer des négociations en trilogue avec le Conseil et la Commission, en vue de parvenir à un accord sur le texte final. Le mandat a été adopté par 31 voix pour, 2 contre et 1 absention.