La Commission européenne a autorisé sans condition, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition d'UPC Austria par T-Mobile Austria. La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération ne poserait pas de problèmes de concurrence, les activités et les actifs des entreprises étant en grande partie complémentaires.

UPC Austria («UPC») et T-Mobile Austria («TMA») proposent toutes deux des services de télécommunications en Autriche. Les activités principales d'UPC ont trait aux télécommunications fixes, tandis que celles de TMA concernent les télécommunications mobiles.

L'enquête de la Commission a porté sur les répercussions de l'opération envisagée sur les quelques marchés autrichiens des télécommunications fixes et mobiles sur lesquels les activités de TMA et d'UPC se chevauchent. Plus particulièrement, les activités des deux entreprises ont trait à l'offre de services d'accès à l'internet à une clientèle résidentielle, l'accès à l'internet à domicile étant souvent fourni en Autriche au moyen d'un routeur connecté à un réseau mobile.

La Commission a cependant constaté que l'incidence de l'opération sur ce marché devrait être limitée, notamment parce que les produits d'accès à l'internet fixe d'UPC diffèrent considérablement des produits de haut débit mobile de TMA pour ce qui est de la technologie sous-jacente et des caractéristiques et ne sont donc pas des concurrents proches.

La Commission a également constaté que l'entité issue de la concentration resterait confrontée à une concurrence importante de la part d'autres acteurs, tels qu'A1 Telekom Austria, l'opérateur historique, et Hutchison Drei Austria.

En outre, la Commission a examiné plusieurs relations verticales et conglomérales résultant de l'opération sur les marchés autrichiens des télécommunications fixes et mobiles, en ce qui concerne notamment les services groupés d'accès multiples. Elle est parvenue à la conclusion que l'entité issue de la concentration ne serait pas à même d'utiliser son pouvoir de marché pour évincer ou marginaliser ses concurrents dans le domaine des télécommunications fixes ou mobiles en groupant les produits fixes et mobiles.

En conséquence, à l'issue de la première phase de son enquête, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération ne poserait aucun problème de concurrence sur l'un ou l'autre des marchés des télécommunications concernés et l'a autorisée sans condition.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 18 mai 2018.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8808.

La Sté Union européenne a publié ce contenu, le 09 juillet 2018, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le09 juillet 2018 17:07:06 UTC.

Document originalhttp://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-4423_fr.htm

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