Concentrations: la Commission autorise, sous condition, l'acquisition d'Europac par DS Smith

DS Smith et Europac sont tous deux fabricants d'une large gamme de produits dans le secteur papetier et de l'emballage, notamment d'emballages en carton ondulé tels que les caisses en carton ondulé destinées au transport de marchandises à usage industriel et pour la consommation.DS Smith est présente dans l'Espace économique européen (EEE) et Europac est active en France, en Espagne et au Portugal.

L'enquête de la Commission

L'enquête de la Commission s'est concentrée sur les marchés du carton ondulé ainsi que des plaques et des caisses en carton ondulé. Le carton ondulé est utilisé pour fabriquer des plaques, qui sont à leur tour transformées en caisses vendues à des clients finaux.

La Commission craignait que le projet de rachat réduise de manière significative le niveau de la concurrence sur:

• le marché des plaques en carton ondulé et, partant, des caisses en carton ondulé au Portugal, étant donné que l'entité issue de la concentration aurait occupé une position de force sur le marché des plaques tout en faisant face à une pression limitée de la part de ses concurrents;
• le marché des caisses en carton ondulé dans l'ouest de la France, compte tenu de la part de marché combinée importante de DS Smith et d'Europac et de la perte de pression concurrentielle engendrée par l'opération.

Les mesures correctives proposées

Pour dissiper les craintes de la Commission en matière de concurrence, DS Smith a proposé de céder les activités suivantes:

• l'usine d'Europac à Ovar (Portugal), qui fabrique et fournit des plaques et des caisses en carton ondulé au Portugal; et
• deux usines de DS Smith en France: «DSS Normandie» et «DSS Normandie (Cabourg)», qui produisent des plaques et des caisses en carton ondulé destinées à l'ouest de la France, notamment la Bretagne.

DS Smith et Europac s'engagent aussi à transférer ou à céder les contrats clients qui s'y rapportent parallèlement aux usines cédées.

Ces engagements suppriment totalement le chevauchement entre DS Smith et Europac en ce qui concerne les caisses en carton ondulé dans l'ouest de la France. Les engagements dissipent aussi en grande partie les problèmes de chevauchement en matière de fourniture de plaques en carton ondulé au Portugal et, ce faisant, écartent tout risque de verrouillage lié aux caisses en carton ondulé, de sorte que l'opération n'entraînera qu'une faible augmentation de la part de marché de moins de 5 %.

La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus aucun problème de concurrence au sein de l'EEE. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Les entreprises et les produits

DS Smith, basée au Royaume-Uni, est principalement active dans la fabrication et la vente d'emballages en carton ondulé dans l'EEE et d'emballages plastiques dans le monde. DS Smith collecte également du papier et du carton ondulé usagés pour produire du papier recyclé destiné aux emballages en carton ondulé.

Europac, basée en Espagne, est une société papetière et d'emballage. Elle est surtout active dans la fabrication et la vente de papier, de carton ondulé et d'emballages en carton ondulé en France, en Espagne et au Portugal. Elle est également présente dans l'industrie forestière de ces pays pour sa production de papier et de carton ondulé.

Les règles et les procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 24 septembre 2018.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II). Ce délai est porté à 35 jours ouvrables si des mesures correctives sont présentées par les parties, comme en l'espèce.

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.8915.