Concentrations: la Commission autorise, sous conditions, l'acquisition du contrôle exclusif de Wind Tre par Hutchison

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «La décision prise aujourd'hui confirme que les mesures correctives structurelles acceptées par la Commission pour autoriser la création de Wind Tre en 2016 ont été efficaces. Elles ont non seulement préservé, mais aussi encouragé la concurrence sur le marché italien des télécommunications mobiles. Il est important de garantir la pleine mise en œuvre de ces mesures correctives afin que les consommateurs italiens puissent continuer à bénéficier de services mobiles de haute qualité à des prix équitables.»

Décision de la Commission de 2016 autorisant la création de Wind Tre

Wind Tre a été créée en 2016 en regroupant les activités de WIND, filiale de VimpelCom (devenue VEON), avec celles de H3G, filiale de Hutchison, respectivement les troisième et quatrième opérateurs sur le marché italien de la téléphonie mobile de détail.

Dans son examen approfondi de l'accord de 2016, la Commission a examiné si, comme elle le craignait, la création de Wind Tre avait réduit la concurrence sur le marché italien de la téléphonie mobile de détail et avait nui à la capacité de concurrence des opérateurs de réseau mobile virtuel (opérateurs de téléphonie mobile utilisant les infrastructures de réseau d'autres opérateurs pour offrir leurs services).

La Commission a autorisé l'opération de 2016 car ses craintes avaient été totalement dissipées par les mesures correctives structurelles effectives proposées par Hutchison et VimpelCom. Ces mesures ont notamment permis l'entrée sur le marché de l'opérateur français de télécommunications Iliad en tant que nouvel opérateur de réseau mobile en Italie. La mise en œuvre de ces mesures est toujours en cours.

Les craintes de la Commission en matière de concurrence et les mesures correctives proposées

En juillet 2018, Hutchison a accepté d'acquérir le contrôle exclusif de Wind Tre. La Commission a examiné ce nouvel accord. Elle a constaté que, hormis la création de Wind Tre et l'entrée d'Iliad sur le marché, aucun changement significatif n'était intervenu dans le paysage concurrentiel du marché italien de la téléphonie mobile par rapport à celui évalué en 2016. La Commission a conclu que la nouvelle opération ne modifiait pas la situation concurrentielle existante résultant de la première opération et qu'aucun problème de concurrence supplémentaire n'avait été constaté.

Toutefois, les conditions de 2016 sont toujours en cours de mise en œuvre, de sorte que la Commission a conclu que, dans le cas où ces conditions ne seraient plus appliquées, la nouvelle opération susciterait les mêmes craintes que celles soulevées par la Commission dans la décision d'autorisation de 2016.

Pour dissiper ces craintes, Hutchison a proposé d'assumer l'entière responsabilité du respect des engagements soumis conjointement avec VimpelCom (devenue VEON) en 2016. Cela concerne en particulier l'achèvement de la cession de spectre et de la cession de site, ainsi que la mise en oeuvre de l'accord d'itinérance nationale avant que le réseau d'Iliad ne soit pleinement déployé. VEON sera libérée de toutes ses autres obligations étant donné qu'elle n'exercera plus de contrôle sur Wind Tre.

Les mesures correctives proposées sont conformes à la pratique adoptée par la Commission dans de précédentes affaires et semblent constituer la solution la plus appropriée sur la base des résultats de l'enquête de la Commission. La Commission a conclu que l'opération proposée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence. La décision est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Les entreprises et les produits

Hutchison est un conglomérat multinational dont le siège est établi à Hong Kong et qui opère dans cinq grands domaines d'activité: ports et services connexes, commerce de détail, infrastructures, énergie et télécommunications. Le département des télécommunications comprend les intérêts dans les opérations mobiles et fixes en Autriche, au Danemark, en Irlande, en Italie, au Royaume-Uni et en Suède.

Wind Tre fournit des services de télécommunications fixes et mobiles en Italie.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission, sous le numéro M.9041.