Concentrations: la Commission donne son feu vert à la création de six entreprises communes par Daimler et BMW, sous réserve du respect de certaines conditions

Daimler et BMW, toutes deux actives dans la construction automobile, créeront six entreprises communes qui réuniront les services de mobilité des deux sociétés dans cinq domaines d'activité: i) les services d'autopartage en libre‑service intégral, via DriveNow (BMW) et car2go (Daimler), ii) les services de covoiturage, iii) les services de stationnement, iv) les services de recharge et v) les autres services de mobilité à la demande. La sixième entreprise commune vi) gérera les marques et les concédera en licence aux cinq autres.

Les activités de Daimler et de BMW se recoupent largement en ce qui concerne les services d'autopartage en libre‑service intégral. Ce système permet aux clients d'emprunter une voiture et de la déposer n'importe où à l'intérieur d'une zone délimitée dans une ville, en utilisant des espaces de stationnement autorisé, tels que les places de stationnement publiques. Le véhicule peut ensuite être emprunté par l'utilisateur suivant, là où le précédent l'a laissé.

L'enquête de la Commission

La Commission a constaté que l'opération envisagée poserait des problèmes de concurrence pour l'autopartage dans six villes, à savoir Berlin, Cologne, Düsseldorf, Hambourg, Munich et Vienne. Dans ces villes, les solutions alternatives à l'autopartage seraient limitées.

La Commission a examiné les effets de l'opération envisagée, en tenant compte des pressions concurrentielles exercées par d'autres moyens de transport comme l'autopartage en boucle (où les voitures empruntées ne peuvent être rendues que dans des stations spécifiques) ou les transports publics.

En outre, l'autopartage en libre‑service intégral est une nouvelle forme de mobilité urbaine, en pleine expansion. L'enquête sur le marché a révélé que de nombreux acteurs, qu'il s'agisse de fabricants d'équipements d'origine (FEO), de loueurs ou d'entreprises d'autopartage pur, ont des projets ou des intentions d'entrée sur le marché dans les six villes concernées.

En outre, la Commission a examiné plusieurs relations verticales découlant des activités des entreprises parties à la concentration. En particulier, les fournisseurs d'applications d'intégration pourraient être évincés après la concentration. Comme leur nom l'indique, les applications d'intégration sont des applications mobiles qui intègrent différentes solutions de transport, dont l'autopartage en libre‑service intégral, et qui souhaitent donc proposer les services de DriveNow et car2go.

La Commission a constaté qu'à l'issue de l'opération, Daimler et BMW auraient la capacité d'évincer et seraient incitées à évincer: a) les fournisseurs rivaux d'applications d'intégration, au profit de «moovel», la propre application de Daimler; et b) les prestataires rivaux d'autopartage, au profit de leurs propres services d'autopartage.

Les mesures correctives proposées

Pour apaiser les craintes de la Commission en matière de concurrence, Daimler et BMW ont proposé, dans les six villes concernées, de mettre en place des mesures correctives à deux niveaux, en accordant:

• l'accès à l'interface de programmation (API) pour les plateformes de tiers agrégateurs de solutions de mobilité, afin qu'elles puissent également rediriger leurs utilisateurs vers les services d'autopartage de Daimler et BMW; et
• l'accès à l'application d'intégration «moovel» de Daimler pour les prestataires d'autopartage intéressés.

Ces engagements répondent donc totalement aux préoccupations exprimées par la Commission, dans la mesure où ils permettront de réduire les obstacles à l'entrée pour les prestataires concurrents d'autopartage en libre‑service intégral, en a) garantissant que de plus petits concurrents puissent entrer sur le marché dans toutes les villes concernées et être immédiatement visibles sur «moovel»; et b) permettant aux applications d'intégration de proposer également DriveNow et car2go à leurs clients à la recherche d'une solution de mobilité.

La Commission a dès lors conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait plus de problème de concurrence. La décision de la Commission est subordonnée au respect intégral des engagements contractés.

Les entreprises et les produits

BMW, qui est établie en Allemagne, est un constructeur de voitures et de motocycles présent à l'échelle mondiale sous ses marques commerciales BMW, Rolls Royce et MINI. Elle fournit également des services haut de gamme dans le domaine de la mobilité individuelle: BWM propose ainsi des services d'autopartage en libre‑service intégral par l'intermédiaire de sa filiale «DriveNow».

Daimler, qui est elle aussi établie en Allemagne, est active au niveau mondial dans la conception, la fabrication et la distribution de produits automobiles, et principalement de voitures particulières, de camions, de camionnettes et de bus, par l'intermédiaire de ses divisions Mercedes‑Benz Cars, Daimler Trucks, Mercedes‑Benz Vans, Daimler Buses et Daimler Financial Services. Daimler propose des services d'autopartage en libre‑service intégral par l'intermédiaire de sa filiale «car2go».

Les règles et les procédures en matière de contrôle des concentrations

L'opération a été notifiée à la Commission le 17 septembre 2018.

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

De plus amples informations sur la présente affaire sont disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.8744.