Concentrations: la Commission estime qu'Altice a enfreint les règles de l'UE en procédant de façon anticipée à l'acquisition de PT Portugal

M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les entreprises qui n'attendent pas le coup d'envoi et qui mettent à exécution des concentrations avant leur notification ou leur autorisation compromettent le bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE. La communication des griefs adressée à Altice montre que la Commission prend au sérieux les infractions aux règles qui visent à préserver le système de contrôle des concentrations».

En vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, des entreprises parties à une concentration doivent notifier cette opération avant de la mettre en œuvre («obligation de notification»). Elles ne peuvent la mettre à exécution tant qu'elles ne l'ont pas notifiée à la Commission et que celle-ci n'a pas donné son feu vert («obligation de suspension»). L'obligation de notifier les concentrations avant de les mettre en œuvre préserve la capacité de la Commission de déceler des opérations de concentration et d'enquêter à leur sujet. L'obligation de suspension prévient les conséquences potentiellement négatives des opérations sur le marché dans l'attente de l'issue de l'enquête de la Commission. La mise en œuvre anticipée d'opérations contraires aux obligations procédurales en matière de contrôle des concentrations constitue une infraction très grave, car elle porte atteinte au bon fonctionnement du système de contrôle des concentrations de l'UE.

Le respect de ces obligations est essentiel pour la sécurité juridique, permet à la Commission de procéder à une analyse en bonne et due forme de l'incidence des concentrations sur le marché et prévient l'impact potentiellement négatif des opérations sur la structure concurrentielle du marché. Les forces du marché agissent ainsi au bénéfice des consommateurs.

En février 2015, Altice a notifié à la Commission son intention d'acquérir PT Portugal. La Commission a autorisé l'opération sous réserve du respect de certaines conditions le 20 avril 2015.

Dans la communication des griefs de ce jour, la Commission estime à titre préliminaire qu'Altice a effectivement procédé à l'acquisition avant l'adoption d'une décision d'autorisation par la Commission et, en partie, avant la notification de l'opération en question. La Commission considère en particulier que du fait de l'accord relatif à l'acquisition conclu entre les deux entreprises, Altice était en mesure d'exercer une influence déterminante sur PT Portugal avant même que l'opération en question ne soit notifiée ou autorisée, influence qu'elle a effectivement exercée dans certains cas.

Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l'obligation qu'ont les entreprises, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, de respecter les obligations de notification et de suspension. L'envoi d'une communication des griefs ne préjuge pas de l'issue de l'enquête.

Si la Commission devait parvenir à la conclusion qu'Altice a mis à exécution l'opération avant sa notification ou l'adoption de la décision d'autorisation, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires annuel mondial.

Contexte

La concentration entre Altice et PT Portugal

Le 9 décembre 2014, Altice a conclu un accord avec Oi, l'opérateur de télécommunications brésilien qui contrôlait PT Portugal, en vue de l'acquisition du contrôle exclusif de cette dernière. Le 25 février 2015, Altice a notifié à la Commission son intention de racheter PT Portugal. Le 20 avril 2015, la Commission a adopté une décision d'autorisation déclarant l'acquisition de PT Portugal par Altice compatible avec le marché commun, sous réserve du respect de certaines conditions.

Au moment de la notification, les filiales portugaises d'Altice, Cabovisão et ONI, concurrençaient PT Portugal sur le marché portugais des services de télécommunications. La Commission craignait que l'entité issue de la concentration ne soit soumise à une pression concurrentielle insuffisante de la part des acteurs restants sur le marché des télécommunications fixes. Cela aurait pu entraîner une hausse des prix pour les clients. La décision a donc été subordonnée à la cession d'ONI et de Cabovisão par Altice.

La procédure en cours engagée à l'encontre d'Altice pour avoir mis en œuvre son projet d'acquisition de façon anticipée n'a pas d'incidence sur la décision de la Commission d'avril 2015 d'autoriser l'opération sous réserve du respect de certaines conditions.

Contexte de la procédure

Une communication des griefs est une étape formelle dans une enquête par laquelle la Commission informe par écrit les entreprises concernées des griefs retenus à leur encontre. Les entreprises peuvent alors examiner les documents versés au dossier de la Commission, répondre par écrit et demander à être entendues afin de faire part de leurs observations sur l'affaire à des représentants de la Commission et aux autorités nationales de concurrence.

Les enquêtes ne sont pas soumises à des délais légaux. Leur durée est fonction de divers éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense.

L'obligation de notifier des opérations à la Commission avant de les mettre en œuvre est énoncée à l'article 4, paragraphe 1, du règlement de l'UE sur les concentrations. L'interdiction de réaliser une opération devant être notifiée avant que celle-ci ait été notifiée ou déclarée compatible avec le marché commun figure quant à elle à l'article 7, paragraphe 1, du même règlement. La capacité de la Commission d'infliger des amendes en cas d'infraction à l'article 4, paragraphe 1, ou à l'article 7, paragraphe 1, est définie à l'article 14, paragraphe 2, points a) et b), du règlement.