Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur la nouvelle entreprise commune proposée par les fournisseurs d'acier Tata Steel et ThyssenKrupp

Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'acier est un matériau essentiel pour de nombreux produits que nous utilisons au quotidien, et la compétitivité des prix de l'acier est d'une importance vitale pour l'économie européenne. Les entreprises tributaires de l'acier emploient plus de 30 millions de personnes en Europe, et nous devons être en mesure d'affronter la concurrence sur les marchés mondiaux. C'est la raison pour laquelle nous allons mener une enquête rigoureuse sur l'incidence que la combinaison des activités sidérurgiques de Tata Steel et de ThyssenKrupp proposée aurait sur la concurrence effective dans les marchés de l'acier.»

Tata Steel et ThyssenKrupp sont de grands producteurs intégrés d'acier plat au carbone et d'acier magnétique, dotés de sites de production importants dans l'Espace économique européen (EEE), en particulier en Allemagne, aux Pays‑Bas et au Royaume‑Uni. L'opération envisagée permettrait à Tata Steel et ThyssenKrupp de combiner leurs activités européennes d'acier au carbone et d'acier magnétique au sein d'une entreprise commune.

Les problèmes de concurrence recensés par la Commission à titre préliminaire

L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a soulevé plusieurs questions concernant en particulier la combinaison, par les deux entreprises, de leurs offres de certains produits d'acier plat au carbone et d'acier magnétique, à savoir:

• l'acier pour les applications automobiles, qui concerne différents types d'aciers, surtout galvanisés, utilisés pour produire des voitures et des pièces détachées;
• l'acier à revêtement métallique destiné à l'emballage, utilisé pour produire différentes solutions d'emballage, comme les conserves alimentaires et les aérosols; et
• l'acier magnétique à grains orientés, utilisé pour produire une variété de produits d'ingénierie tels que des transformateurs.

À ce stade, la Commission craint qu'au terme de l'opération, les clients ne soient confrontés à une réduction du nombre de sources d'approvisionnement, ainsi qu'à une hausse des prix. Parmi ces clients figurent différents types d'entreprises européennes, allant des plus grandes jusqu'à de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Nombre d'entre elles sont confrontées à la concurrence de produits importés dans l'EEE ou exportent leurs produits hors d'Europe et affrontent la concurrence mondiale.

La Commission va à présent procéder à une enquête approfondie portant sur les effets de l'opération, afin de déterminer si ses craintes initiales en matière de concurrence sont avérées.

L'opération a été notifiée à la Commission le 25 septembre 2018. Tata Steel et ThyssenKrupp ont décidé que, pendant l'enquête initiale, elles ne présenteraient pas d'engagements visant à répondre aux préoccupations exprimées par la Commission à titre préliminaire. Celle‑ci dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 19 mars 2019, pour prendre une décision. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Les entreprises et les produits

Tata Steel, dont le siège se trouve en Inde, est un producteur d'aciers diversifié, actif à l'échelle mondiale tout au long des chaînes de valeur de l'acier au carbone et de l'acier magnétique. Tata Steel compte plusieurs sites de production dans l'EEE, ses principaux pôles étant situés au Royaume‑Uni (Port Talbot) et aux Pays‑Bas (IJmuiden).

ThyssenKrupp, dont le siège se trouve en Allemagne, est un groupe industriel diversifié, actif dans différents secteurs de l'économie, et notamment dans la fabrication et la fourniture de produits d'acier plat au carbone et d'acier magnétique. Ses principaux pôles de production d'acier plat au carbone et d'acier magnétique sont situés en Allemagne.

Les règles et les procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui‑ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Outre celle portant sur la présente opération, six enquêtes de phase II sont en cours, à savoir:le projet d'acquisition de Gemalto par Thales, le projet d'acquisition d'Alstom par Siemens, le projet d'acquisition de l'activité nylon de Solvay par BASF, le projet d'acquisition de Tele2 NL par T‑Mobile NL, le projet d'acquisition de MKM par KME, et le projet d'acquisition d'Aurubis Rolled Products et de Schwermetall.

De plus amples informations seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence sous le numéro M.8713.