Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de NXP par Qualcomm

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «Nous utilisons nos appareils électroniques chaque jour - téléphones portables ou tablettes. Étant donné que nous retrouvons des semiconducteurs dans presque tous les dispositifs électroniques, nous dépendons d'eux lorsque nous utilisons ces appareils. Avec cette enquête, nous voulons être sûrs que les consommateurs continueront à bénéficier de produits sûrs et innovants à des prix compétitifs.»

L'opération envisagée prévoit l'acquisition de l'ensemble de NXP par Qualcomm et réunirait deux des principaux acteurs du secteur des semiconducteurs. De manière plus spécifique, Qualcomm développe et fournit des chipsets de bande de base (vendus seuls ou intégrés dans un processeur pour applications) qui permettent l'utilisation de normes de télécommunications cellulaires telles qu'UMTS et que LTE. NXP est un fournisseur important de semiconducteurs, notamment pour le secteur automobile. En ce qui concerne les appareils mobiles, NXP est l'un des principaux fournisseurs de puces NFC (near-field communication ou communication en champ proche) et d'éléments sécurisés («SE»).

Préoccupations exprimées à titre préliminaire par la Commission

L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a révélé plusieurs problèmes liés notamment aux semiconducteurs utilisés dans les appareils mobiles, comme les smartphones, et dans le secteur automobile. La Commission craint qu'à la suite de l'opération:

• l'entité issue de la concentration détienne de fortes positions sur les marchés à la fois des chipsets de bande de base et des puces NFC/SE et ait la capacité d'évincer les fournisseurs rivaux de ces marchés au moyen de pratiques telles que les ventes groupées ou liées, ainsi qu'un intérêt à le faire;
• l'entité issue de la concentration ait la capacité de modifier les pratiques actuelles de NXP en matière d'octroi de licences de propriété intellectuelle et ait un intérêt à le faire, en particulier concernant la technologie NFC, notamment en groupant le portefeuille racheté de droits de propriété intellectuelle de NFC et le portefeuille de brevets de Qualcomm. La Commission examinera si un tel comportement pourrait avoir des effets anticoncurrentiels, comme une augmentation des redevances versées par les clients et/ou l'éviction de concurrents;
• la concentration supprime la concurrence entre les entreprises actives sur les marchés des semiconducteurs utilisés dans le secteur automobile et, notamment, dans la technologie émergente V2X (Vehicle-to-Everything), qui jouera un rôle important dans le développement futur des «voitures connectées».

L'opération a été notifiée à la Commission le 28 avril 2017. La Commission dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 17 octobre 2017, pour prendre une décision. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Sociétés et produits

Qualcomm est une société phare dans le domaine des semiconducteurs, qui développe et fournit des circuits intégrés pour appareils mobiles, notamment des chipsets de bande de base pour la téléphonie cellulaire. Qualcomm octroie aussi des licences sur son portefeuille de droits de propriété intellectuelle, y compris sur les droits des brevets qui sont essentiels pour mettre en œuvre des normes de communication cellulaire dans la production sans fil.

NXP Semiconductors fabrique et vend différentes catégories de semiconducteurs, dont des semiconducteurs pour le secteur automobile et des semiconducteurs pour le secteur des appareils mobiles, notamment les solutions NFC.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1 du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Des informations plus détaillées seront disponibles sur le site web de la DG Concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.8306.