Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition par Vodafone des activités de Liberty Global en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Il est important que tous les consommateurs de l'UE bénéficient de services de téléphonie et de télévision abordables et de bonne qualité. Notre enquête approfondie a pour but de s'assurer que l'acquisition par Vodafone des activités de télécommunications de Liberty Global en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie n'entraînera pas une hausse des prix, une limitation du choix et une diminution de l'innovation dans les services des télécommunications et de la télévision pour les consommateurs.»

En Tchéquie, en Hongrie et en Roumanie, Vodafone est principalement active en tant qu'opérateur de réseaux mobiles et Liberty Global en tant qu'opérateur de télécommunications fixes.

En Allemagne, Vodafone et Liberty Global exploitent des réseaux par câbles coaxiaux qui ne se chevauchent pas (c'est-à-dire des réseaux qui couvrent des zones et des régions différentes). Vodafone est aussi active dans des domaines dans lesquels Liberty Global propose des services câblés par l'intermédiaire d'un accès de gros au réseau xDSL de Deutsche Telekom.

Les problèmes de concurrence recensés par la Commission à titre préliminaire

L'enquête initiale menée sur le marché par la Commission a fait apparaître les principaux sujets de préoccupation suivants:

• En Tchéquie, les fournisseurs de services individuels de télécommunications pourraient être évincés i) du marché de détail des services de télécommunications mobiles, ii) du marché de détail des services d'accès à l'internet et iii) du marché de détail des services télévisuels, en raison des produits convergents que l'entité issue de la concentration pourrait offrir.

o Vodafone et Unitymedia (filiale de Liberty Global en Allemagne) sont actuellement concurrents dans des régions desservies par Unitymedia au moyen du câble sur les marchés de détail des télécommunications fixes et sur les marchés de détail de la télévision. La Commission craint que l'opération supprime la concurrence entre les entreprises parties à la concentration, réduise le nombre d'acteurs et limite les motifs incitant l'entité issue de la concentration à concurrencer de manière efficace les autres opérateurs, à la fois dans les zones déjà desservies par Unitymedia et en Allemagne en général.

o L'opération envisagée pourrait supprimer la concurrence entre les entreprises parties à la concentration en termes d'investissements dans les réseaux de la prochaine génération.

o L'opération pourrait accroître substantiellement le pouvoir de négociation de l'entité issue de la concentration vis-à-vis des télédiffuseurs, ce qui pourrait, à son tour, nuire à la capacité de ces télédiffuseurs à rester compétitifs et à investir.

À ce stade, la Commission n'a relevé aucun problème spécifique de concurrence lié au projet de concentration pour les marchés hongrois et roumain.

La Commission va à présent procéder à une enquête approfondie portant sur les effets de l'opération, afin de déterminer si ses craintes initiales en matière de concurrence sont avérées.

L'opération a été notifiée à la Commission le 19 octobre 2018. L'autorité allemande de la concurrence a demandé un renvoi de l'affaire le 7 novembre 2018 conformément à l'article 9 du règlement de l'UE sur les concentrations. Cette demande de renvoi est pendante.

Celle-ci dispose à présent de 90 jours ouvrables, soit jusqu'au 2 mai 2019, pour prendre une décision. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure.

Les entreprises et les produits

Vodafone, basée au Royaume-Uni, est principalement active dans l'exploitation de réseaux de télécommunications mobiles et dans la fourniture de services de télécommunications mobiles, comme les services vocaux, de messagerie et de données mobiles. Certaines de ses sociétés d'exploitation fournissent aussi des services de télévision par câble, de téléphonie fixe, d'internet à haut débit et/ou de télévision IP. Au sein de l'UE, Vodafone est active dans douze États membres, dont la Tchéquie, l'Allemagne, la Hongrie et la Roumanie.

Liberty Global, basée au Royaume-Uni, propose des services télévisuels, d'internet à haut débit et de téléphonie, ainsi que des services mobiles. Liberty Global possède et exploite des réseaux câblés proposant des services télévisuels, d'internet à haut débit et de téléphonie vocale en Tchéquie, en Allemagne, en Hongrie et en Roumanie. En Allemagne et en Hongrie, Liberty Global propose également des services de télécommunications mobiles en tant qu'opérateur mobile de réseaux virtuels. Liberty Global est présente en Allemagne sous le nom d'Unitymedia et en Tchéquie, en Hongrie et en Roumanie sous le nom d'UPC.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1^er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À partir de la date de notification d'une opération, la Commission dispose en général d'un délai de 25 jours ouvrables pour décider d'autoriser cette opération (phase I) ou d'ouvrir une enquête approfondie (phase II).

Toutefois, dans le cadre de la présente affaire, le délai de la première phase a été prolongé de 10 jours ouvrables à la suite d'un renvoi partiel de l'affaire auprès de l'autorité allemande de la concurrence, demandé par cette dernière conformément à l'article 9 du règlement sur les concentrations.

Outre celle portant sur la présente opération, six enquêtes de phase II sont actuellement en cours: le projet d'acquisition de VDM par Aperam, le projet d'acquisition de l'activité «compresseurs frigorifiques» de Whirlpool par Nidec, le projet de création d'une entreprise commune par Tata Steel et ThyssenKrupp, le projet d'acquisition d'Aurubis Rolled Products et de Schwermetall par Wieland, le projet d'acquisition d'Alstom par Siemens et le projet d'acquisition de l'activité «nylon» de Solvay par BASF.

De plus amples informations seront disponibles sur le site de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous le numéro M.8864.