Concurrence: la Commission et la Chine entament un nouveau dialogue sur le contrôle des aides d'État et discutent de la politique de concurrence

Margrethe Vestager, commissaire pour la politique de concurrence, a déclaré ce qui suit: «Il est dans l'intérêt des deux parties d'œuvrer ensemble à la promotion d'une concurrence équitable au niveau mondial. Les mesures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, de contrôle des opérations de concentration et de contrôle des aides d'État constituent des outils importants pour faire en sorte que les consommateurs puissent bénéficier de marchés concurrentiels et que les entreprises puissent se faire concurrence sur la base de leurs mérites respectifs. Tant la Commission européenne que les autorités de concurrence chinoises collaboreront étroitement aux fins d'une mise en œuvre cohérente et efficiente des règles.»

Dialogue sur le contrôle des aides d'État

Dans le cadre de la coopération sur les questions de concurrence, l'UE et la Chine ont signé le 2 juin 2017 un protocole d'accord afin d'entamer un dialogue sur le contrôle des aides d'État, créant un mécanisme de consultation, de coopération et de transparence dans ce domaine. Cet accord complète le cadre de coopération existant entre l'Union européenne et la Chine dans le domaine de la politique de concurrence et de la mise en œuvre des règles en la matière.

Lors de la première réunion, qui s'est tenue aujourd'hui, au titre de ce nouveau cadre, la Commission et la commission nationale chinoise pour le développement et la réforme ont réaffirmé l'importance de coopérer dans le domaine de la concurrence pour garantir de bonnes relations économiques entre la Chine et l'UE.

Plus particulièrement, la coopération dans le domaine du contrôle des aides d'État est essentielle pour éviter que les politiques publiques ne causent des distorsions ou des restrictions de concurrence ou ne portent atteinte à un marché intérieur.

Les parties ont reconnu qu'il était dans leur intérêt, à l'une comme à l'autre, d'échanger leurs expériences quant à la façon d'optimaliser et d'orienter l'utilisation des ressources publiques en faveur de la promotion d'un développement économique efficient et durable. Dans ce contexte, l'UE s'est félicitée de l'adoption, par la Chine, d'un système d'analyse de l'équité de la concurrence conçu pour garantir que les mesures étatiques n'ont pas de conséquences négatives sur les entrées et sorties du marché, ainsi que sur la libre circulation des marchandises.

Dans le cadre de ce nouveau dialogue, la Commission a également rencontré, au niveau technique, les 28 ministres chargés de mettre en œuvre le système d'analyse de l'équité de la concurrence en Chine. Cette coopération entre l'UE et la Chine se poursuivra, et les deux parties ont convenu de dresser un bilan du dialogue lors du prochain sommet entre l'UE et la Chine en 2018.

Dialogue sur la politique de concurrence entre l'UE et la Chine

La 10 réunion dans le cadre du dialogue sur la politique de concurrence entre l'UE et la Chine, consacrée aux pratiques anticoncurrentielles et aux concentrations, s'est tenue le 15 novembre. À cette occasion, la commissaire Vestager a rencontré Zhong Shan, le ministre chinois du commerce.

M Vestager s'est également entretenue séparément avec le ministre de l'administration d'État pour l'industrie et le commerce, M. Zhang Mao ainsi que le président de la commission chinoise de supervision et d'administration des actifs publics relevant du Conseil des affaires d'État, Xiao Yaqing.

La Commission européenne et les trois autorités chinoises chargées de la concurrence ont confirmé qu'elles étaient disposées à renforcer leur coopération en matière de mise en œuvre de leurs législations de concurrence respectives, notamment dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations et des aides d'État.

Contexte

La Chine est la troisième économie mondiale et le deuxième partenaire commercial de l'UE, tandis que l'UE est le premier partenaire commercial de la Chine.

La Commission européenne coopère étroitement, depuis de nombreuses années, avec les autorités de concurrence de pays n'appartenant pas à l'UE.

Au niveau bilatéral, la Commission participe à un large éventail d'activités de coopération avec les autorités de concurrence de plusieurs pays tiers sur la base d'accords ou de protocoles d'accord. En outre, dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange avec des pays tiers, la Commission négocie également un chapitre sur la concurrence, qui comprend des règles et des disciplines sur les pratiques anticoncurrentielles, les concentrations et les subventions.

De plus, la Commission participe activement aux actions menées dans le domaine de la concurrence par plusieurs organisations multilatérales telles que le réseau international de la concurrence (RIC), l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le principal objectif de cette coopération bilatérale et multilatérale est de promouvoir la convergence des pratiques et des instruments d'intervention en matière de concurrence sur le territoire des parties, d'encourager les échanges de vues sur des questions plus larges de politique et de mise en œuvre des règles et de faciliter la coopération avec les autorités de concurrence d'autres pays et entités lorsqu'il s'agit de prendre des mesures pour faire respecter les règles.

De plus amples informations sont disponibles sur le site web de la Commission.