15/11/2021

Avec la réforme des impôts de production, les entreprises industrielles peuvent bénéficier, dès 2021, d'une baisse d'impôt pérenne en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE). Mode d'emploi.

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Les entreprises concernées par le paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), devront régler le montant appelé au plus tard le 15 décembre, à minuit. Avec la réforme des impôts de production, les locaux industriels bénéficient dès cette année d'une diminution de 50 % de leur base imposable.

Comment consulter son avis ?

Les avis d'impôt de CFE et/ou d'IFER sont uniquement accessibles en ligne. Les professionnels (entreprises, micro-entrepreneurs, professions libérales…) peuvent les consulter à partir de leur espace professionnel sur impots.gouv.frdès à présent. La création d'un espace professionnelest donc un préalable indispensable pour consulter et payer votre avis.

Comment payer sa cotisation ?

La date limite de paiement de l'avis d'impôt est fixée au 15 décembre 2021. Le montant de l'imposition doit être réglé par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement automatique, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

• l'adhésion au prélèvement à l'échéance jusqu'au 30 novembre, minuit, sur le site impots.gouv.frou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel),

• le paiement direct en ligne jusqu'au 15 décembre, minuit, sous réserve de l'enregistrement préalable du compte bancaire dans l'espace professionnel.

Pour en savoir plus sur les obligations en matière de CFE et/ou d'IFER

Comment enregistrer/modifier son compte bancaire dans son espace professionnel ?

L'enregistrement du compte est réalisé au moment de la création de l'espace professionnel. Pour toute modification, les usagers doivent se rendre sur la page d'accueil de leur espace professionnelet cliquer sur : Gérer mes comptes bancaires.

Presse

Communiqué - Avis d'impôt 2021 de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) [pdf, 69 Ko]

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Ministry of Economy, Finance and Recovery of the French Republic published this content on 15 November 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 15 November 2021 16:14:02 UTC.