DEFR Département fédéral de : L’ordonnance sur le matériel de guerre sera adaptée

Berne, 15.06.2018 - La Suisse doit garantir le maintien d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense. Le 15 juin 2018, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les conditions-cadre régissant le transfert de matériel de guerre, qui joue un rôle essentiel dans la préservation de la base industrielle adaptée pour la sécurité du pays. Dans une décision de principe, il a souligné la nécessité d'adapter les critères d'autorisation figurant dans l'ordonnance sur le matériel de guerre. D'une part, il veut prévoir la possibilité d'autoriser, sous certaines conditions, des exportations de matériel de guerre vers des pays impliqués dans un conflit armé interne. D'autre part, la préservation de la base industrielle devra pouvoir être prise en considération en tant que critère autonome dans la procédure d'autorisation. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui présenter une proposition en vue de modifier l'ordonnance en ce sens.

Disposer de sa propre base industrielle dans les techniques de sécurité et de défense demeure essentiel à la crédibilité de la politique de sécurité d'un petit pays neutre, même dans un monde de plus en plus globalisé. C'est dans cet esprit que la loi fédérale sur le matériel de guerre vise le maintien en Suisse d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de sa défense, dans le respect des obligations internationales et des principes de la politique étrangère de notre pays. Afin de remplir ce but, il est nécessaire de réexaminer régulièrement les conditions-cadre régissant notre politique en matière d'exportation de matériel de guerre.

L'industrie suisse de l'armement a fait savoir à la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États que la situation économique de la branche était tendue au point de mettre en danger la base technologique et industrielle adaptée pour la sécurité du pays. Le Conseil fédéral prend très au sérieux ces remarques. La Suisse dispose aujourd'hui d'une solide base industrielle en comparaison internationale, mais celle-ci est exposée à la concurrence de plus en plus féroce qui s'exerce entre places économiques. Or il est très difficile de reconstituer, une fois perdues, les capacités industrielles d'un pays. Comme le marché national du matériel de guerre est limité et qu'il affiche une tendance plutôt à la baisse, l'industrie des techniques de sécurité et de défense est tributaire des exportations. Par ailleurs, les exportations suisses de matériel de guerre accusent un recul plus ou moins constant depuis plusieurs années. À noter que la pratique restrictive de la Suisse en matière d'autorisation d'exportation en regard d'autres pays européens y est pour beaucoup.

Adaptation des critères d'autorisation de l'OMG

Depuis l'adaptation, fin 2014, de l'ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511), l'art. 5, al. 2, let. a, demeure le seul critère de refus qui ne permet aucune nuance. En vertu de cette disposition, l'autorisation d'exporter du matériel de guerre est refusée notamment si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne. Il n'est pas possible de faire une distinction selon le type de matériel de guerre et en fonction du destinataire final spécifique. Une telle possibilité permettrait au Conseil fédéral et à l'administration de procéder à une appréciation plus nuancée des exportations de matériel de guerre, tout en respectant les obligations internationales et les principes de la politique étrangère de la Suisse, et contribuerait au maintien d'une capacité industrielle adaptée. Ce constat a amené le Conseil fédéral à préciser les critères d'autorisation prévus à l'art. 5 OMG.

La livraison de matériel de guerre à des pays de destination finale impliqués dans un conflit armé interne doit continuer en principe d'être refusée. C'est dans des cas particuliers qu'il devra désormais être possible d'accorder une autorisation d'exportation s'il n'y a aucune raison de penser que le matériel de guerre à exporter sera utilisé dans un conflit armé interne. La dérogation envisagée ne s'appliquerait pas à des pays rongés par la guerre civile, comme le Yémen ou la Syrie aujourd'hui. Même avec l'ajout de cette précision, le régime suisse reste plus strict que celui prévu par la position commune[1] des États membres de l'UE, qui prescrit un refus de l'autorisation d'exportation uniquement pour les équipements militaires susceptibles de provoquer ou de prolonger des conflits armés ou d'aggraver des tensions ou des conflits existants dans le pays de destination finale.

Enfin, le maintien d'une capacité industrielle adaptée aux besoins de la défense nationale inscrit à l'art. 1 de la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51) doit aussi pouvoir être pris suffisamment en considération lors de l'appréciation de transactions concrètes.

Ces adaptations sont compatibles avec les obligations de droit international public de la Suisse, en particulier avec le droit de la neutralité et le Traité international sur le commerce des armes. Elles s'inscrivent aussi dans le respect des principes de la politique étrangère de la Suisse.

Augmentation de la durée de validité des autorisations d'importation, d'exportation et de transit

L'adaptation de l'OMG offre l'occasion d'augmenter la durée de validité des autorisations spécifiques, qui passera ainsi de un à deux ans, à l'image de ce que prescrit la législation sur le contrôle des biens. Il devra être possible de prolonger d'un an la durée de ces autorisations - contre six mois aujourd'hui - afin de pouvoir mieux faire cas des besoins réels de l'industrie. Ces autorisations peuvent être au besoin suspendues ou révoquées en vertu de l'art. 19 LFMG.

Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de lui soumettre une proposition d'adaptation de l'OMG, avec le concours du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et de l'Office fédéral de la justice.

[1] Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires

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