Directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II): La Commission suspend le recours qu'elle avait formé devant la Cour contre l'Espagne

Le 19 juillet 2018, la Commission européenne avait décidé de saisir la Cour de justice de l'UE d'un recours contre l'Espagne pour non-adoption des mesures nationales nécessaires à la pleine transposition de la directive révisée concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II), ainsi que de la directive la complétant [directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission]. À l'époque, l'Espagne n'avait notifié qu'une transposition partielle desdites directives dans son droit interne.

Le 1^er octobre 2018, l'Espagne a notifié un décret-loi royal transposant la plupart des dispositions qui manquaient encore. À présent, il lui reste à parachever la transposition d'un petit nombre de dispositions par un décret royal, dont l'adoption est prévue avant fin novembre.

La Commission considère en conséquence que l'exécution de son recours contre l'Espagne devrait être suspendue.

Si ces mesures ne sont pas adoptées comme prévu avant la fin novembre, la suspension de la procédure pourra être reconsidérée.

Contexte

En septembre 2017, la Commission a officiellement demandé à plusieurs États membres de transposer la MiFID II (directive 2014/65/UE), la directive la modifiant [directive (UE) 2016/1034] et la directive la complétant [directive déléguée (UE) 2017/593] dans leur droit interne. En janvier 2018, des avis motivés ont ensuite été émis à l'encontre des États membres n'ayant pas encore notifié leur transposition complète.

Cette réglementation est le socle sur lequel repose le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et joue un rôle essentiel dans la continuité du marché unique européen. Si les États membres ne la transposent pas, les investisseurs ne peuvent pas bénéficier de la protection renforcée que leur assure la MiFID II.

Par ailleurs, les autorités nationales compétentes des États membres en défaut de transposition ne sont pas en mesure de délivrer des agréments juridiquement solides pour des activités qui n'étaient pas réglementées auparavant ou qui l'étaient différemment en vertu de la MiFID I.Cela concerne notamment le fonctionnement des plates-formes de négociation, telles que les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et les systèmes organisés de négociation (OTF), et l'enregistrement des entreprises d'investissement relevant de la MiFID I comme internalisateurs systématiques. La transposition incomplète de cette réglementation européenne perturbe le marché unique, puisqu'elle est devenue applicable le 3 janvier 2018 et complète les dispositions du règlement concernant les marchés d'instruments financiers (MiFIR). Le dispositif de «passeport» transfrontière pour une série de services et d'activités d'investissement risque de ne pas fonctionner aussi bien qu'entre les États membres qui ont transposé intégralement la réglementation MiFID II.

Pour en savoir plus:

- sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de novembre 2018, voir l'intégralité du MEMO/18/6247;

- sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12;

- sur la procédure d'infraction de l'UE.