Droit des sociétés: la Commission propose de nouvelles règles pour aider les entreprises à traverser les frontières et à trouver des solutions en ligne

Les nouvelles règles garantiront aussi une protection adéquate des droits des travailleurs et empêcheront les pratiques fiscales abusives. Elles stimuleront le potentiel de croissance des entreprises européennes en numérisant leur création et leur gestion.

M. Frans Timmermans, premier vice-président, a fait la déclaration suivante: «Au sein du marché unique florissant de l'UE, les sociétés sont libres de se déplacer et de se développer, mais cela doit se faire de manière équitable. La proposition de ce jour instaure des procédures claires pour les sociétés, assorties de solides garde-fous pour protéger les droits des travailleurs et, pour la première fois, pour empêcher les montages artificiels dans un but d'évasion fiscale ou d'autres pratiques peu scrupuleuses».

M^me Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a pour sa part déclaré: «Trop souvent les entreprises européennes n'ont pas la possibilité de rechercher des débouchés commerciaux à l'étranger.Je souhaite changer la donne et moderniser les règles du droit des sociétés. Premièrement, je veux davantage de solutions en ligne qui permettront aux entreprises européennes de réduire leurs coûts et de gagner du temps. Deuxièmement, je veux offrir aux entrepreneurs honnêtes la possibilité de choisir leur lieu d'activité et la façon dont ils développent et réorganisent leurs entreprises».

Règles harmonisées en matière de déplacement, de fusion et de scission d'entreprises, assorties de solides garde-fous contre les pratiques abusives

La proposition définit des procédures communes à l'échelle de l'UE afin de permettre aux entreprises de se déplacer d'un pays de l'UE vers un autre, de fusionner ou de se scinder en deux nouvelles entités ou plus dans un contexte transfrontière.

Conformément à l'arrêt historique de la Cour de justice de l'Union européenne (voir le MEMO), les entreprises pourront transférer leur siège d'un État membre à un autre selon une procédure simplifiée. Les nouvelles règles en matière de transformations et de scissions transfrontières comprendront aussi des mesures spécifiques destinées à aider les autorités nationales à lutter contre les pratiques abusives. Les transferts de ce type seront assortis de garde-fous efficaces contre les montages abusifs destinés à contourner la législation fiscale, à affaiblir les droits des travailleurs ou à porter atteinte aux intérêts des créanciers et des actionnaires minoritaires. Si un tel montage devait être avéré, l'opération serait interrompue par l'autorité nationale de l'État membre de départ avant même que le transfert puisse avoir lieu.

Actuellement, les règles nationales diffèrent fortement d'un État membre à l'autre ou imposent des obstacles administratifs excessifs, ce qui dissuade les entreprises de rechercher de nouveaux débouchés par crainte de formalités administratives trop lourdes. Cela signifie aussi que, lorsque les entreprises se déplacent, les intérêts des travailleurs, des créanciers et des actionnaires minoritaires ne sont pas suffisamment protégés.

Les nouvelles règles relèvent de la volonté de la Commission de rendre le marché unique plus équitable. Elles complètent les initiatives récentes visant à renforcer les règles relatives aux travailleurs détachés et la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, ainsi que la proposition de la Commission portant sur une Autorité européenne du travail. Parallèlement, ces nouvelles règles permettront aux entreprises de se déplacer ou de se réorganiser à moindre coût et sans se heurter à des complexités juridiques inutiles dans l'ensemble du marché unique. Selon les estimations de la Commission, les entreprises devraient réaliser des économies de l'ordre de 12 000 à 19 000 euros par opération et de 176 à 280 millions d'euros au total sur cinq ans.

Créer des entreprises en ligne

Actuellement, seuls 17 États membresproposent une procédure d'immatriculation des sociétés intégralement en ligne. En vertu des nouvelles règles, dans tous les États membres, il pourra être procédé en ligne à l'immatriculation des sociétés, à la création de succursales ou à la communication de documents au registre du commerce. La numérisation améliore l'efficacité et l'efficience du processus de création d'entreprises:

• l'immatriculation en ligne prend en moyenne moitié moins de temps et peut être jusqu'à trois fois moins chère qu'une immatriculation classique sur support papier;
• selon les estimations, l'immatriculation et la communication des documents en ligne effectuées selon les nouvelles règles devraient générer des économies comprises entre 42 et 84 millions d'euros par an pour les entreprises de l'UE;
• le principe «une fois pour toutes» prévu dans la proposition de ce jour évitera de devoir présenter plusieurs fois les mêmes informations à des autorités différentes au cours du cycle de vie d'une entreprise, comme c'est le cas actuellement;
• un plus grand nombre d'informations sur les entreprises seront mises sans frais à la disposition de toutes les parties intéressées dans les registres du commerce.

Pour prévenir la fraude et les pratiques abusives, les autorités nationales pourront s'appuyer sur les informations détenues par leurs homologues concernant les dirigeants déchus. Si elles soupçonnent une fraude, elles pourront toujours exiger la présence physique des propriétaires de l'entreprise. Elles pourront également exiger que certaines instances (des notaires, par exemple) soient associées au processus.

Contexte

En mai 2015, la Commission a dévoilé sa stratégie pour un marché unique numérique, conçue pour relever les défis de l'économie numérique. Dans cette stratégie, la Commission s'est engagée à simplifier et à alléger la réglementation des sociétés, y compris en offrant des solutions numériques durant tout le cycle de vie des entreprises, notamment pour leur immatriculation et la communication des documents et des informations les concernant. La Commission a également annoncé qu'elle évaluerait la nécessité d'actualiser les règles sur les fusions transfrontières et d'introduire des règles sur les scissions transfrontières.

Dans son programme de travail pour 2017, la Commission a annoncé qu'elle présenterait une initiative en matière de droit des sociétés visant à faciliter l'utilisation des technologies numériques tout au long du cycle de vie des entreprises ainsi les fusions et scissions transfrontières.

En octobre 2017, la Cour de justice a précisé (dans l'affaire C-106/16 Polbud) que la liberté d'établissement englobait le droit, pour une société, de se transformer en une société relevant du droit d'un autre État membre, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions applicables à sa constitution dans l'État membre de destination (transformation transfrontière).

Pour en savoir plus:

Directive (UE) 2017/1132 , en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques dans le cadre du droit des sociétés

Directive (UE) 2017/1132, en ce qui concerne les transformations, les fusions et les scissions transfrontières

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