EESC European Economic and Social Committee : The EESC reinforces its rules of procedure and adopts a new code of conduct for its members

(A version in English will be available soon.)

Le Comité économique et social européen (CESE) se dote d'instruments plus efficaces pour garantir le respect rigoureux de standards éthiques, de non-discrimination, d'égalité des chances et de respect de la dignité sur le lieu de travail avec des sanctions pour toutes formes de harcèlement.

Lors de sa session plénière du 20 février 2019, le CESE a adopté (avec 239 votes pour, 30 contre et 13 abstentions) la proposition de la Commission du règlement intérieur (rapporteur général : Georges Dassis), qui modifie son règlement intérieur de 2010 et qui inclut en annexe une nouvelle version du code de conduite de ses membres. Ce texte fait suite à la déclaration faite par Georges Dassis avant la fin de son mandat comme président du CESE en avril 2018. Les modifications apportées au règlement intérieur et au code de conduite ont tenu compte aussi des indications exprimées par le Parlement européen dans le cadre de la dernière procédure de décharge, ainsi que de son règlement intérieur récemment approuvé, plus particulièrement en relation avec la prévention et la lutte contre toute forme de harcèlement.

En affirmant le principe du respect de la dignité sur le lieu de travail, à l'initiative du président du CESE, Luca Jahier, et avec le plein appui des groupes et de l'administration, le Comité s'est doté d'un dispositif de contrôle interne vis-à-vis des différentes formes de harcèlement concernant les membres et prévoyant aussi des sanctions. Un Comité consultatif sera chargé de surveiller la mise en application des principes de ce code de conduite.

Le code de conduite, auquel les membres devront souscrire à leur entrée en fonction, «régit leur conduite vis-à-vis les uns des autres ainsi que vis-à-vis de toute autre personne travaillant au Comité». Dans son article 4 il est notamment précisé que «dans l'exercice de leurs fonctions, les membres s'engagent, dans la préservation de toute leur liberté d'expression, à honorer leur mission dans la dignité sur le lieu du travail. Ils s'abstiennent de toute forme de harcèlement et condamnent cette pratique».

L'article 8 prévoit les procédures à suivre en cas de violation du code de conduite: entre autres, et «sans préjudice du respect de la présomption d'innocence et de la protection des victimes, lorsqu'il y a lieu de penser qu'un membre peut avoir enfreint le présent code de conduite, le président informe les membres concernés par écrit et saisit le Comite consultatif».

En termes de sanctions, en fonction du degré de gravité du comportement du membre, il peut être prononcé «une suspension temporaire de toute fonction de rapporteur, président et membre de groupe d'étude, et la suspension temporaire de toute participation aux missions et aux réunions extraordinaires».

Dans son nouveau règlement intérieur le Comité souligne notamment que «s'il n'a pas signé la déclaration afférente audit code de conduite, un membre du Comité ne peut être élu titulaire d'une fonction au sein d'un des organes du Comite, être nommé rapporteur ou participer à une mission officielle» (1.3 bis). Le Comité insiste également sur le «respect des principes d'égalité de genre et de non-discrimination [...]» et sur la nécessité que «dans tous les organes du Comité, la proportion des femmes soit supérieure à leur proportion dans l'Assemblée» (1.4).

Le texte complet du règlement intérieur et du code de conduire sera bientôt disponible sur le site web du CESE.