Ententes: la Commission inflige une amende de 254 millions d'euros à huit fabricants de condensateurs en raison de leur participation à une entente

M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «Le condensateur est une pièce essentielle dans pratiquement tous les produits électroniques, qu'il s'agisse de smartphones ou d'appareils électroménagers, de dispositifs électroniques équipant nos voitures ou d'éoliennes produisant de l'électricité. Les neuf entreprises sanctionnées aujourd'hui se sont entendues pour maximiser leurs profits, et ce, potentiellement au détriment non seulement des fabricants, mais également des consommateurs. Notre décision montre une fois de plus clairement que nous ne tolérerons pas les comportements anticoncurrentiels susceptibles de léser les consommateurs européens, même si les contacts ont lieu en dehors de l'Europe.»

Les condensateurs sont des composants électriques qui stockent l'énergie de manière électrostatique, dans un champ électrique, et qui sont utilisés dans un large éventail de produits électriques et électroniques.

L'enquête de la Commission a révélé qu'entre 1998 et 2012, neuf entreprises japonaises ont participé à des réunions multilatérales et ont établi des contacts bilatéraux ou trilatéraux pour s'échanger des informations sensibles sur le plan commercial. L'objectif était de coordonner leur comportement futur et d'éviter de se livrer concurrence par les prix. Plus précisément, ces entreprises se sont communiqué des informations sur leurs futurs prix et sur leurs intentions tarifaires, ainsi que sur l'offre et la demande à venir. Dans certains cas, les participants ont également conclu des accords sur les prix et ont suivi leur mise en œuvre.

L'enquête a permis de constater que les participants à l'entente avaient conscience du caractère anticoncurrentiel de leur comportement, comme en témoigne leur volonté de le camoufler. À titre d'exemple, des messages échangés entre les entreprises ou des courriels internes contenant les comptes rendus des réunions étaient assortis de mentions telles que «À détruire après lecture», «Veuillez détruire ce courriel après l'avoir lu, et non le garder secrètement», «La réunion devant rester secrète, soyez prudent lorsque vous utilisez le contenu du présent rapport».Au cours des réunions, des discussions avaient lieu entre hauts dirigeants, parfois même au niveau des présidents.

Les réunions et les contacts se déroulaient principalement au Japon, mais l'entente était mise en œuvre à l'échelle mondiale, y compris au sein de l'Espace économique européen (EEE).

Amendes

Les amendes ont été fixées sur la base des lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes de 2006 (voir aussi le MÉMO).

Pour fixer le niveau des amendes, la Commission a pris en compte, en particulier, les ventes de condensateurs réalisées par les entreprises dans l'EEE, la gravité de l'infraction, sa portée géographique couvrant l'EEE et sa durée. En vertu des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes, ces dernières ne sauraient excéder 10 % du chiffre d'affaires mondial annuel d'une entreprise. En conséquence, les amendes infligées à Elna, à Nippon Chemi-Con et à Rubycon ont été plafonnées à 10 % de leur chiffre d'affaires total.

Sur la base de la communication de 2006 sur la clémence :

• Sanyo Electric Co., Ltd. et sa société mère Panasonic Corporation ont bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente à la Commission et ont ainsi évité une amende cumulée d'environ 32 389 000 eur;
• Hitachi Chemical, Rubycon, Elna et NEC Tokin ont bénéficié d'une réduction de leurs amendes en raison de leur coopération à l'enquête de la Commission. Ces réductions tiennent compte du stade auquel ces entreprises ont apporté leur coopération et de la mesure dans laquelle les éléments de preuve fournis par chacune d'elles ont aidé la Commission à démontrer l'existence de l'entente;
• Rubycon a été la première à produire des preuves déterminantes qui ont permis à la Commission d'étendre la durée de l'infraction de juin 1998 à août 2003. En conséquence, cette période n'a pas été prise en considération dans le calcul du montant de l'amende infligée à l'entreprise.

Les amendes infligées aux différentes entreprises sont les suivantes:

Historique du dossier

L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 53 de l'accord EEE interdisent les ententes et les autres pratiques commerciales restrictives.

L'enquête de la Commission a débuté au printemps 2014, à la suite d'une demande d'immunité présentée au titre de la communication de la Commission sur la clémence par Panasonic Corporation et ses filiales. La Commission a émis une communication des griefs le 4 novembre 2015, suivie de plusieurs exposés des faits, et a organisé une audition en septembre 2016.

De plus amples informations sur cette affaire seront disponibles sous le numéro AT.40136 dans le registre public des affaires de concurrence de la Commission figurant sur le site web de la DG Concurrence, dès que tous les problèmes de confidentialité auront été résolus. Pour de plus amples informations sur l'action menée par la Commission contre les ententes, voir son site internet consacré aux ententes.

Action en dommages et intérêts

Toute personne ou entreprise lésée par des pratiques anticoncurrentielles telles que celles décrites en l'espèce peut saisir les juridictions des États membres pour réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission devenue définitive constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause. Même si la Commission a infligé des amendes aux participants à l'entente, des dommages et intérêts peuvent être accordés sans que le montant en soit réduit en raison de l'amende infligée par la Commission.

La directive sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, que les États membres devaient transposer en droit national pour le 27 décembre 2016 au plus tard, vise à faciliter l'obtention de dommages et intérêts par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

Outil de lancement d'alertes anonyme

La Commission a mis en place un outil qui permet aux particuliers de l'alerter plus facilement en cas de comportement anticoncurrentiel tout en garantissant leur anonymat. Ce nouvel outil protège l'anonymat des lanceurs d'alertes grâce à un système spécial de messagerie cryptée qui permet de communiquer dans les deux sens. Il est accessible via ce lien.