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Entrée en force du salaire minimum jurassien le 1er février

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17/01/2020 | 11:41

Delémont (awp/ats) - L'obligation de verser un salaire minimal d'au moins 20 francs suisses par heure prend effet dès le 1er février dans le canton du Jura. La loi "ad hoc" existe depuis deux ans déjà, mais celle-ci prévoyait un délai d'adaptation de deux ans. L'impact ne devrait toutefois pas être significatif.

L'initiative "Un Jura aux salaires décents" avait été adoptée par le peuple en mars 2013 déjà, rappelle vendredi la Chancellerie d'Etat. Le salaire brut minimum de 20 francs suisses par heure correspond, pour un plein temps, au seuil minimum permettant à une personne seule de vivre de son travail sans devoir recourir à l'aide sociale.

La loi s'applique aux rapports de travail qui se déroulent sur le territoire jurassien. Elle ne concerne pas les entreprises dans les branches soumises à une convention collective de travail (CCT) étendue comportant un salaire minimum chiffré.

Elle ne concerne pas non plus les entreprises signataires d'une CCT avec salaire minimum chiffré. Par ailleurs, les salaires prévus par contrat-type de travail (dans la vente, l'agriculture, l'économie domestique) permettent de déroger au salaire minimum cantonal.

La loi ne s'applique pas aux employeurs et à leur famille (conjoint et parent en ligne directe), aux personnes en formation (apprentissages, stages essentiellement formatifs), ainsi qu'à celles actives dans le cadre de mesures d'intégration professionnelle.

Pas de chamboulement

Dans la pratique, la grande majorité des salaires est supérieure au salaire minimum cantonal, poursuit la Chancellerie. Par conséquent, l'impact concret de la loi ne devrait pas être significatif.

Enfin, le respect du salaire minimum cantonal ne fera pas l'objet de contrôles administratifs. Cela signifie qu'une personne qui estime ne pas recevoir une rémunération conforme au salaire minimum cantonal peut saisir le Conseil de prud'hommes (Tribunal de première instance), à Porrentruy et ce généralement sans frais.

Trois cantons - Neuchâtel, le Tessin et le Jura - ont jusqu'ici introduit un salaire minimum. A Genève, les citoyens se prononceront sur une initiative populaire, de même que ceux de Bâle-Ville. Les parlements fribourgeois et thurgovien ont eux rejeté l'introduction d'un salaire minimum. Au niveau fédéral, une initiative populaire de l'Union syndicale suisse a été balayée par les citoyens en 2014.

ats/al

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