European Commission Directorate General for Comp : Déclaration de la Commissaire Vestager sur les modifications de la législation nationale chypriote relative au traitement fiscal des sociétés de financement

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet:

«Je salue les modifications que les autorités chypriotes ont apportées à la législation nationale de leur pays pour la rendre plus exigeante en ce qui concerne le traitement fiscal des sociétés de financement.

Il s'agit de sociétés qui fournissent des services financiers intragroupe et tirent leurs bénéfices de la rémunération qu'elles perçoivent pour leurs activités de financement. Or cette rémunération doit être conforme au principe de pleine concurrence.

Cet aspect constitue l'une de nos quatre priorités majeures depuis que nous avons entrepris d'enquêter sur les pratiques des États membres en matière de «rulings» fiscaux. Le document de travail que nous avons publié en juin 2016 dans le cadre de cet exercice fait état de préoccupations en ce qui concerne certaines décisions fiscales prises à l'égard de sociétés de financement et cautionnant une marge très faible et une base imposable modeste.

Mes services ont eu des contacts constructifs avec les autorités chypriotes à ce sujet. Je salue les modifications apportées à la législation chypriote, visant à remédier aux problèmes soulevés. Elles font aussi suite aux modifications similaires que le Luxembourg a apportées à sa législation nationale en janvier 2017.

Ce sont là des évolutions très positives. Pour faire en sorte que chaque entreprise paie sa juste part d'impôt, nous avons aussi besoin que les États membres y mettent du leur en revoyant leurs règles et pratiques nationales.

Cela étant, la Commission ne peut préjuger des appréciations au cas par cas dont pourraient faire l'objet des «rulings» fiscaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, et il va de soi qu'elle gardera un œil vigilant sur l'application des modifications.»