La Suisse est liée à l'UE par une multitude d'accords bilatéraux
Le rapport que la Suisse entretient avec l'UE correspond à un niveau d'intégration économique très élevé, avec une seule différence majeure par rapport aux 28 États membres: la Suisse a dû négocier un nombre important d'accords bilatéraux (voir l'encadré ci-dessous) pour profiter de plusieurs aspects du marché unique et d'autres programmes de coopération européenne, sans pour autant participer aux décisions de l'UE.
Ces accords bilatéraux donnent à la Suisse des droits mais aussi des obligations qui sont proches de ceux des États membres de l'UE
En 2014, 55 % des exportations suisses étaient destinées à l'UE et environ 73 % des importations de la Suisse provenaient de l'UE. La Suisse est le deuxième investisseur étranger dans l'Union européenne et n'a jamais été isolée du marché unique de l'Union. Elle a par ailleurs adhéré aux traités intergouvernementaux de Schengen et Dublin, qui comportent des obligations en termes de libre circulation des personnes et de partage des règles en matière de demandeurs d'asile. Contrairement à ce que l'on entend, la Suisse n'est pas libre de mettre un frein à la libre circulation des personnes.
Exemples d'obligations respectées dans le cadre des accords bilatéraux:
- La Suisse a mis fin au secret bancaire pour les résidents de l'Union européenne suite à l'accord avec l'UE sur la transparence fiscale.
- La Suisse a versé 1,3 milliard de francs suisses (environ 1,2 milliard d'euros) à l'UE pour contribuer à la cohésion économique et sociale dans les nouveaux États membres de l'UE.
- La Suisse n'a pas pu introduire de quotas sur les ressortissants européens employés dans les entreprises suisses.
- Le commerce des fromages, produits suisses par excellence, a été entièrement libéralisé (suppression des droits de douane) avec l'UE en 2007. La Suisse compense ses coûts de production plus élevés par la promotion de ses produits locaux valorisés par des Appellations d'Origine Protégée (AOP).
Le modèle suisse ne pourrait pas se reproduire à l'infini dans l'UE!
Bien que soumise à des obligations similaires à celles d'un État membre, la Suisse a pu bénéficier de cette approche «à la carte» du marché unique de l'UE parce qu'elle a choisi dès le début la méthode des accords bilatéraux. Son modèle n'est pas facilement imitable et ne peut pas se reproduire à l'infini. À l'extrême, si tous les pays sortaient de l'UE, il faudrait alors que chacun renégocie avec tous les autres pays des accords bilatéraux dans tous les sens! Absurde!
Quid du protectionnisme «intelligent» de la Suisse en matière agricole? Pour certains, la Suisse serait un modèle à suivre, avec ses droits de douane très élevés dans l'agriculture garantissant des prix élevés (le chiffre de 55 % de droits de douane moyens dans l'agriculture est souvent évoqué). La réalité est très différente: l'Office fédéral suisse de l'agriculture a récemment précisé que les droits de douane moyens sur les produits agricoles importés par la Suisse sont de 5,5 % et non de 55 %! Il est d'ailleurs utile de rappeler que l'UE protège également son agriculture et que les droits de douane moyens sur les produits agricoles importés par l'UE en provenance du reste du monde sont de 18 % (source CEPII), soit le triple de ceux appliqués par la Suisse. Sans compter que l'UE subventionne massivement son agriculture (environ 10 milliards d'euros d'aides directes par an pour l'agriculture française, soit une moyenne de 30 000 euros pour chacune des 320 000 exploitations).
Liste des accords bilatéraux UE/Suisse
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La Sté European Commission Representation in France a publié ce contenu, le 24 mai 2017, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
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