La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime d'aides français doté d'un budget compris entre 140 et 700 millions d'euros et destiné à indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages subis en raison des mesures restrictives prises par le gouvernement pour limiter la propagation du coronavirus.

Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré : «Les vagues persistantes de coronavirus ont mis les remontées mécaniques à l'arrêt pendant toute la saison hivernale, ce qui a entraîné des pertes importantes pour leurs exploitants et pour les stations de skis en général. Ce régime d'aides permettra à la France d'indemniser les exploitants de remontées mécaniques pour les dommages subis du fait des mesures restrictives prises pour contenir la pandémie de coronavirus. Nous continuons à travailler en étroite collaboration avec les États membres pour trouver des solutions efficaces pour soutenir les entreprises en ces temps difficiles, dans le respect des règles de l'UE.»

Le régime d'aides français vise à indemniser les exploitants de remontées mécaniques dans les stations de ski pour la perte de chiffre d'affaires due aux restrictions gouvernementales nécessaires pour limiter la propagation du coronavirus interdisant l'accès du grand public à ces remontées mécaniques.

Dans le cadre du régime, les exploitants auront droit à une indemnisation sous la forme de subventions directes pour les dommages subis entre le 1er décembre 2020 et le 30 avril 2021 ou la date de fin des restrictions gouvernementales frappant les remontées mécaniques, la date la plus proche étant retenue. La date de fin de la période éligible dépendra de la prolongation ou non des restrictions gouvernementales en vigueur, mais ne peut en aucun cas dépasser la fin avril 2021. Les subventions couvriront jusqu'à 49 % de la perte de chiffre d'affaires estimée. Les autorités françaises vérifieront également qu'il n'y a pas de surcompensation sur la base des pertes nettes subies du fait de la pandémie. La France veillera ainsi à ce qu'aucun bénéficiaire individuel ne reçoive une indemnisation supérieure aux dommages qu'il a subis et à ce que tout versement excédant le préjudice réel soit remboursé.

La Commission a examiné la mesure au regard de l'article 107, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui permet à la Commission d'autoriser les aides d'État accordées par les États membres afin d'indemniser certaines sociétés ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour des dommages causés directement par des événements extraordinaires.

La Commission considère que la pandémie de coronavirus constitue un événement extraordinaire par son caractère exceptionnel et imprévisible et ses répercussions majeures sur l'économie. Par conséquent, il est justifié que les États membres prennent des mesures exceptionnelles pour remédier aux dommages directement liés à la pandémie.

La Commission a estimé que le régime d'aides français permettrait la réparation de dommages directement liés à la pandémie de coronavirus. Elle a également constaté que la mesure était proportionnée, l'indemnisation envisagée n'allant pas au-delà du montant nécessaire pour remédier aux dommages.

La Commission a donc conclu que le régime était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Contexte

Le soutien financier apporté à partir de fonds de l'UE ou de fonds nationaux aux services de santé ou à d'autres services publics pour faire face à la situation liée au coronavirus ne relève pas du contrôle des aides d'État. Il en va de même de tout soutien financier public accordé directement aux citoyens. De même, les mesures de soutien public dont peuvent bénéficier toutes les entreprises, comme les subventions salariales et la suspension des paiements de l'impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales, ne relèvent pas du contrôle des aides d'État et ne nécessitent pas l'obtention de l'autorisation de la Commission au titre des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Dans tous ces cas, les États membres peuvent agir immédiatement. En ce qui concerne les cas dans lesquels les règles en matière d'aides d'État s'appliquent, les États membres peuvent concevoir de vastes mesures d'aide pour soutenir des entreprises ou des secteurs spécifiques souffrant des conséquences de la pandémie de coronavirus, conformément au cadre existant de l'UE relatif aux aides d'État.

Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19, qui expose ces possibilités.

Dans ce contexte, par exemple:

  • les États membres peuvent indemniser certaines entreprises ou certains secteurs (sous la forme de régimes d'aides) pour les dommages causés directement par des événements exceptionnels tels que la pandémie de coronavirus; cette possibilité est prévue à l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE;

  • les règles en matière d'aides d'État fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE permettent aux États membres d'aider les entreprises qui connaissent des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente;

  • ces mesures peuvent être complétées par diverses mesures supplémentaires, comme celles prévues par le règlement de minimis et le règlement général d'exemption par catégorie, qui peuvent également être mises en place immédiatement par les États membres, sans intervention de la Commission.

En cas de situation économique particulièrement critique, comme celle que connaissent actuellement tous les États membres en raison de la pandémie de coronavirus, les règles de l'UE en matière d'aides d'État autorisent les États membres à accorder des soutiens pour remédier à une perturbation grave de leur économie. Cette possibilité est prévue à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un encadrement temporaire des aides d'État sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. L'encadrement temporaire, tel que modifié le 3 avril, le 8 mai, le 29 juin, le 13 octobre 2020 et le 28 janvier 2021, prévoit que les types d'aide ci-dessous peuvent être octroyés par les États membres: i) aides sous forme de subventions directes, d'apports de fonds propres, d'avantages fiscaux sélectifs et d'avances remboursables; ii) aides sous forme de garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises; iii) aides sous forme de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises, y compris sous forme de prêts subordonnés; iv) aides sous forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle; v) aides sous forme d'assurance-crédit à l'exportation à court terme; vi) soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus; vii) soutien à la construction et à la mise à niveau d'installations d'essai; viii) soutien à la fabrication de produits utiles à la lutte contre la pandémie de coronavirus; ix) soutien ciblé sous forme d'un report de paiement de taxes ou d'impôts et/ou de suspension des cotisations de sécurité sociale; x) soutien ciblé sous forme de subventions salariales en faveur des salariés; xi) soutien ciblé sous forme de fonds propres et/ou d'instruments de fonds propres hybrides; xii) soutien aux coûts fixes non couverts des entreprises confrontées à une baisse de leur chiffre d'affaires dans le contexte de la pandémie de coronavirus.

L'encadrement temporaire restera en vigueur jusqu'à la fin du mois de décembre 2021. Afin de garantir la sécurité juridique, la Commission évaluera avant cette date s'il est nécessaire de le prolonger.

La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.60949 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique Competition Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.

Pour en savoir plus

De plus amples informations sur l'encadrement temporaire et les autres mesures prises par la Commission pour faire face à l'impact économique de la pandémie de coronavirus sont disponibles ici.

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European Commission Representation in France published this content on 19 March 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 22 March 2021 14:56:03 UTC.