FNME Fédération nationale des mine : Tarifs réglementés du gaz

La rapporteure du Conseil d'Etat choisit les profits des fournisseurs contre la protection des usagers
La rapporteure du Conseil d'Etat vient de rendre son avis sur la conformité des tarifs réglementés de vente du gaz pour les particuliers sur la base duquel le Conseil d'Etat statuera d'ici fin juillet, en le suivant ou non.

Ce sont les fournisseurs alternatifs de gaz qui ont attaqué, pour atteinte à la concurrence, le décret de 2013 qui a codifié ces tarifs.

Rappelons que ces fournisseurs - concurrents de l'opérateur historique Gaz de France, aujourd'hui devenu Engie - n'ont eu de cesse depuis 2004 d'attaquer ces tarifs, réclamant leur augmentation pour permettre à la concurrence de s'installer. Ce qui, malheureusement, a été accepté par l'Etat à plusieurs reprises au détriment des consommateurs.

Un comble pour une ouverture du marché qui était justifiée par ses promoteurs comme génératrice de baisse de prix ! Et la démonstration que le monopole public de l'énergie était bien plus efficace que le morcellement et la concurrence !

Mais l'appétit de ces fournisseurs est tel qu'ils voudraient maintenant voir disparaître ces tarifs, supprimant ainsi toute référence de prix. Car les tarifs réglementés ont cette vertu, même dans un marché ouvert, d'être une référence, auditée par la Commission de Régulation de l'Energie, du coût complet du gaz livré. Les tarifs réglementés sont d'ailleurs défendus par les associations de consommateurs comme une protection.

En indiquant dans son rapport que « la fixation d'un prix raisonnable était la justification originelle des tarifs réglementés […] justification [qui] ne tient plus dans un marché ouvert à la concurrence », la rapporteure se fait, contre toute évidence, la porte-flambeau de l'intérêt des fournisseurs contre celui des usagers.
La FNME CGT appelle le Conseil d'Etat à ne pas supprimer les tarifs réglementés.
Aujourd'hui, la Commission européenne voudrait en finir avec ces tarifs, tant en électricité qu'en gaz. Alors que le constat unanime est que le marché déréglementé de l'énergie ne fonctionne pas, la CE veut encore en rajouter : l'état du « malade » s'aggrave à chaque prise de médication libérale… alors on double la dose.

La fin des tarifs réglementés s'accompagnera mécaniquement de l'augmentation de la précarité énergétique qui touche déjà plus de 12 millions de personnes en France.
La FNME CGT réclame au contraire qu'un bilan soit tiré de la libéralisation du secteur et de ses conséquences. Ce n'est pas le marché qui permettra de répondre aux besoins en respectant la planète.

La FNME CGT propose que le secteur énergétique soit géré dans l'intérêt des usagers et des citoyens par un pôle public de l'énergie.
Interlocuteur dossier :
Eric BUTTAZZONI : 06 21 53 77 44