FSMA Autorité des services et march&eacut : Enquête sur le financement des engagements de pension de type « prestations définies » par le biais d'assurances de groupe

Communication - Feedback Statement FSMA_2020_02 concernant le financement des engagements de pension de type « prestations définies » par le biais d'assurances de groupe.

L'un des principes de base de la législation relative aux pensions complémentaires est l'obligation d'externalisation qui incombe à l'organisateur d'un engagement de pension : il doit confier l'exécution de cet engagement à un « organisme de pension ». La constitution de réserves de pension auprès d'un organisme (externe) distinct vise à protéger la pension complémentaire contre le risque de faillite dans le chef de l'organisateur. La FSMA a, dans ce cadre, effectué une analyse portant sur le financement des engagements de pension de type « prestations définies » par le biais d'assurances de groupe. Comme exposé de manière détaillée dans son rapport d'analyse, la FSMA s'est particulièrement attachée à examiner dans quelle mesure les méthodes de financement utilisées étaient de nature à protéger adéquatement les droits de pension des affiliés.