Fin de la commercialisation des contrats Perp, PER Entreprises (article 83) et des contrats de retraite Madelin

A partir du 1er octobre 2020, les contrats Plan d'épargne retraite populaire (Perp), Plan d'Epargne Retraite Entreprises (PER Entreprises ou « article 83 ») et les contrats de retraite Madelin ne sont plus commercialisés. Les assurés qui ont adhéré à un contrat Perp ou à un contrat retraite Madelin avant le 1er octobre 2020 peuvent continuer de verser des cotisations pour se constituer une retraite supplémentaire dans le cadre de ce contrat. Ceux qui souhaitent transférer leur épargne retraite peuvent le faire uniquement vers un PER individuel.
Une entreprise qui souhaite mettre en place un contrat de retraite collectif pour ses salariés doit obligatoirement souscrire un PER à adhésion obligatoire. Cependant, pour les contrats « article 83 » souscrits avant le 1er octobre 2020, il est toujours possible de verser des cotisations dans le cadre de ces derniers. Lorsque le titulaire n'est plus tenu d'adhérer au contrat « Article 83 », les droits individuels en cours de constitution peuvent être transférés uniquement vers un PER.