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France-Castex saisit le CSM dans l'affaire des "fadettes"

26/03/2021 | 19:19
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PARIS, 26 mars (Reuters) - Le Premier ministre Jean Castex a saisi vendredi le Conseil supérieur de la magistrature des cas d'Eliane Houlette, ancienne cheffe du Parquet national financier (PNF), et de Patrice Amar, l'actuel premier vice-procureur financier, pour des présomptions de faute disciplinaire ou de manquement à la déontologie dans le cadre de l'affaire dite des "fadettes".

Cette décision fait suite à une enquête administrative ordonnée sur ces magistrats en septembre dernier par le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, à propos d'une enquête préliminaire menée par le PNF en parallèle à l'affaire dite des écoutes visant Nicolas Sarkozy.

Jean Castex "constate que la mission d’enquête administrative a conclu à des présomptions de fautes disciplinaires susceptibles d’être reprochées à Mme Eliane Houlette (...), plus précisément dans son comportement managérial ainsi que de possibles conflits d’intérêts entre son exercice professionnel et ses relations privées", indiquent les services du Premier ministre dans un communiqué.

"Pour ces raisons, le Conseil supérieur de la magistrature sera saisi aux fins d’apprécier le comportement professionnel de Mme Houlette au regard des devoirs de sa charge et de tout magistrat."

Le Premier ministre a également "relevé, dans les documents portés à sa connaissance, différents éléments susceptibles de faire naître un doute sérieux quant au respect de ses obligations déontologiques par M. Patrice Amar", ajoute le communiqué.

Jean Castex a enfin "considéré qu'aucun manquement déontologique n'avait été constaté dans le comportement professionnel" d'Ulrika-Lovisa Delaunay-Weiss, procureure financier adjointe, troisième magistrate visée par l'enquête administrative, et "décidé du classement de la procédure la concernant".

Le Point a révélé en juillet 2020 comment, entre 2014 et 2019, le PNF avait cherché à identifier qui informait l'ancien président de procédures judiciaires en cours le concernant. Selon l'hebdomadaire, le PNF se serait ainsi appuyé sur des "fadettes" (relevés téléphoniques détaillés) et la géolocalisation de plusieurs avocats réputés.

Après ces révélations, Eric Dupond-Moretti, alors avocat chargé de défendre les intérêts de l'une des parties impliquées, avait déposé plainte pour violation du secret des correspondances et violation du secret professionnel contre les trois magistrats du PNF à l'origine de cette initiative judiciaire.

Devenu Garde des Sceaux, l'avocat pénaliste a retiré cette plainte mais une enquête administrative a été ouverte en septembre 2020 contre les trois magistrats.

Une information judiciaire pour prise illégale d'intérêts a été ouverte en janvier contre le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, en raison de ses anciennes activités d'avocat. La commission d'instruction de la Cour de justice de la République (CJR) a été saisie. (Jean-Stéphane Brosse)


© Reuters 2021
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