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Gaz et éléctricité Suppression des tarifs réglementés

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08/07/2020 | 13:07

Découvrez la loi énergie climat du 8 novembre 2019 qui supprime les tarifs réglementés de vente de gaz et d'éléctricité pour certaines catégories de consommateurs professionnels.

Pour l'élécricité, cette loi concernera les petites entreprises qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total bilan excèdent 2 Millions d'euros par an. Elles devront choisir une offre de marché avant le 1er janvier 2021.

Pour le gaz, ce sont les petites entreprises dont la communication est inférieure à 30MWh par an qui devront changer de contrat d'ici le 1er décembre 2020.

La Sté Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale de Charente a publié ce contenu, le 08 juillet 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le08 juillet 2020 11:06:02 UTC.

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