HPS Hightech Payment : Rapport du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale Extraordinaire

Liste des consultants de la Société et des Filiales du Groupe remplissant les conditions d'éligibilité à la date du 31 décembre 2019 et à la date du 19 mai 2020 :

Nom & Prénom

Evans Martin

Oon Seng Keen

HIGHTECH PAYMENT SYSTEMS

SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 70 359 900,00DH

SIEGE SOCIAL: SHORE 1, CASANEARSHORE, 1100, BOULEVARD AL QODS,

SIDI MAAROUF

CASABLANCA

R.C N°77409

STATUTS REFONDUS PAR L'ASSEMBLEE

GENERALEMIXTEEXTRAORDINAIREDU27 JUIN

2011•

TITRE PREMIER

FORME --DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 - Forme

La Société formée entre les propriétaires des actions déjà créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, est une société anonyme faisant appel public à l'épargne, qui est régie par les lois en vigueur au Maroc et notammentainsi quepar :

1. la loin°17-95 relative aux sociétés anonymes, promulguée par le Dahir n°1-96-124 du 30 août 1996, telle que modifiée et complétée par la loi n°20-05, promulguée par le Dahir 1-08-18 du 23 mai 2008 ;
2. le Dahir portant loi n°1-93-212 du 21 septembre 1993 relatif au conseil déontologique des valeurs mobilières et aux informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne tel que modifié et complété
   ;
3. le Dahir portant loin°1-93-211 du 21 septembre 1993 relatif à la Bourse des Valeurs de Casablanca tel que modifié et complété ;
4. la loi n°35-96 relative à la création d'un Dépositaire central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs, promulguée par le Dahir n° 1-96-246 du 9 janvier 1997 tel que modifié et complété ;
5. la loin°26-03 relative aux offres publiques sur le marché boursier, promulguée

par le Dahir1-04-21du 21 avril 2004 tel que modifié et complété ;(vi)les présents statutsStatuts.

La Société pourra se prévaloir, dans l'avenir, dans les limites permises par la non -rétroactivité des lois, des lois nouvelles qui seraient promulguées au cours de la vie sociale.

ARTICLE 2- Dénomination

La dénomination de la Société est la suivante : « HIGHTECH PAYMENT SYSTEMS », par abréviation : « HPS ».

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention « Société Anonyme » ou des initiales « S.A. », de l'énonciation du montant du capital social et du siège social, ainsi que du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce.

ARTICLE 3 --Objet

La Société a pour objet, tant au Maroc qu'à l'étranger :

• La réalisation de tous travaux d'informatique, télécommunications électroniques, télématiques, mécanographiques et notamment, l'étude, l'analyse, la confection de programmes, l'édition de logiciels, et le traitement des données, ainsi que l'assistance,

l'installation, la formation, le conseil, l'ingénierie, la distribution, la maintenance et la formation technique sur matériels et programmes.

• L'achat, la vente, la commercialisation, la location, la distribution, de matériels informatiques, télécommunications, électroniques, télématiques, mécanographiques ou assimilés, ainsi que la réparation de matériel.
• Le commerce, l'importation, l'exportation, la représentation, la commission, le courtage, les exclusivités, marques de fabrique, la concession de tous brevets et licences, se rapportant à l'objet social de tous les produits et matières indiquées.
• L'organisation et l'animation de tous séminaires et la formation de tout personnel.
• L'assistance et le conseil des entreprises dans le choix et l'installation de matériel de conception et la mise en place de systèmes informatiques, télécommunications, électroniques et télématiques.
• L'entretien, la réparation, la transformation, la maintenance des matériels et logiciels.
• L'achat, la vente, la représentation et la location de tous matériels et fournitures d'informatique, télécommunications, électroniques, télématiques, et bureautiques, micrographiques et de tous logiciels.
• La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales pouvant se rattacher à l'un des objets précités, par voie de création de sociétés nouvelles, comptoirs, organismes quelconques, ou encore par voie d'apports, souscription, achat de titres ou droits sociaux, fusion, association en participation ou autrement.

Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des projets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.

ARTICLE 4- Siege social - succursales,-agences

Le siège social de la Société est établi à Shore 1, Casanearshore, 1100, Boulevard Al Qods, Sidi Mâarouf, Casablanca.

Le siège social de la Société pourra être transféré en tout autre endroit de la même préfecture ou province par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale Extraordinaire, et partout ailleurs au Maroc, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Des succursales, agences, bureaux, dépôts et filiales de la Société pourront être créés en tous lieux et en tous pays par décision du Conseil d'Administration qui pourra par la suite les transférer ou les supprimer comme il l'entendra. Aussi bien pour les créations que pour les suppressions, le Conseil d'Administration déléguera tous pouvoirs à toute personne de son choix.

ARTICLE 5 - Durée

La Société est constituée pour une durée de quatre -vingt-dix-neuf (99) années à compter de la date du 13/02/1995 de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi et par les présents Statuts.

TITRE DEUXIEME

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - OBLIGATIONS

ARTICLE 6- Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 70 359 900,00 dirhams, divisé en 703.599,00 actions d'une valeur nominale de Cent (100) dirhams chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie.

ARTICLE 7--Modification du capital social

7.1Augmentation de capital

7.1.1. Modalités

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration de la valeur nominale des actions existantes.

Les actions nouvelles peuvent être libérées, soit :

• par apports en numéraire ou en nature ;
• par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société sous réserve quecelles-ci fassent l'objet d'un arrêté de comptes établi par le Conseil d'Administration et certifié par les Commissaires aux Comptes ;
• par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
• par conversion d'obligations.

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire.

L'augmentation par majoration du montant nominal des actions ne peut être décidée qu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Les actions nouvelles sont émises soit à leur valeur nominale, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission. L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital sur le rapport du Conseil d'Administration. Ce rapport indique les motifs et les modalités de l'augmentation de capital proposée.

L'Assemblée peut, toutefois, déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des Statuts.

Le Conseil d'Administration rend compte à la plus proche Assemblée Générale de l'utilisation faite des pouvoirs visés ci-dessus et ce, au moyen d'un rapport décrivant notamment les conditions définitives de l'opération réalisée.

L'augmentation de capital doit être réalisée dans un délai de trois (3) ans à compter de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui l'a décidée ou autorisée, sauf s'il s'agit d'une augmentation par conversion d'obligations en actions.

Le montant de l'augmentation de capital doit être entièrement souscrit.

7.1.2.Droit préférentiel de souscription

En cas d'augmentation de capital faite par l'émission d'actions à souscrire en numéraire, et sauf décision contraire de l'Assemblée Générale Extraordinaire adoptée dans les conditions visées ci-dessous, les propriétaires des actions antérieurement émises, ayant effectué les versements appelés, ou leurs cessionnaires, auront un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent.

Ce droit est négociable ou cessible pendant toute la durée de la souscription dans les mêmes conditions que l'action elle-même.

Les actionnaires doivent disposer d'un délai minimum de vingt (20) jours calendaires à compter de l'ouverture de la souscription pour pouvoir exercer leur droit préférentiel de souscription.

Les actionnaires sont informés de l'émission d'actions nouvelles au moyen d'un avis publié au moins six jours avant la date d'ouverture de la souscription, dans un journal d'annonces légales.

L'avis doit informer les actionnaires de l'existence à leur profit du droit préférentiel de souscription et des conditions d'exercice de ce droit, des modalités, du lieu, des dates d'ouverture et de clôture de la souscription, ainsi que du taux d'émission des actions et du montant dont elles doivent être libérées.

Cet avis doit en outre être inséré dans une notice publiée au Bulletin Officiel, à laquelle sont annexés les derniers états de synthèse certifiés par les commissaires aux comptes.

L'émission d'actions nouvelles est également soumise aux obligations d'informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne prévues au titre II du Dahir portant loi n° 1-93- 212 du 21 septembre 1993.

Si l'Assemblée Générale Extraordinaire l'a décidé expressément et si, à la clôture de la souscription, certains actionnaires n'ont pas souscrit les actions auxquelles ils avaient droit à titre irréductible, les actions ainsi rendues disponibles sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit, à titre réductible, un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement à leur part dans le capital lors de l'augmentation en cours, et dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, les attributions à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, le solde est attribué conformément aux décisions de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Le délai de souscription se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés.

Toutefois, l'augmentation peut être limitée au montant des souscriptions si cette faculté a été expressément réservée par l'Assemblée Générale Extraordinaire qui a décidé ou autorisé l'augmentation de capital.

L'Assemblée Générale Extraordinaire qui décide ou autorise une augmentation de capital peut, en faveur d'une ou plusieurs personnes, supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue à cet effet sur le rapport du Conseil d'Administration indiquant les motifs de suppression dudit droit et sur le rapport du ou des Commissaires aux Comptes.

Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'Assemblée Générale Extraordinaire sur le rapport du Conseil d'Administration et sur rapport spécial du ou des Commissaires aux Comptes.

Le rapport du Conseil d'Administration indique en outre les noms des attributaires des actions et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.

Les Commissaires aux Comptes doivent indiquer dans leur rapport si les bases de calcul retenues par le Conseil d'Administration leur paraissent exactes et sincères.

Dans ce cas, les attributaires éventuels des actions nouvelles ne peuvent, s'ils sont déjà actionnaires, personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, prendre part au vote écartant en leur faveur le droit préférentiel de souscription. Il en est de même des filiales et des sociétés contrôlées par les personnes au profit desquelles la suppression du droit préférentiel de souscription est proposée. Le quorum et la majorité requis pour cette décision sont calculés sur l'ensemble des actions à l'exclusion de celles possédées ou représentées par lesdits attributaires et/ou par leurs filiales ou les sociétés qu'elles contrôlent.

***

Tous apports en nature ou toutes stipulations d'avantages particuliers effectués à l'occasion d'une augmentation de capital sont soumis à la procédure de vérification et d'approbation prévue par la loi.

***

L'émission d'obligations convertibles en actions est soumise à l'autorisation préalable de l'Assemblée Générale Extraordinaire sur rapport spécial du ou des Commissaires aux Comptes relatif aux bases de conversion proposées.

Cette augmentation est définitivement réalisée du seul fait de la demande de conversion des obligations convertibles en actions accompagnée du bulletin de souscription.

Cette autorisation doit comporter, au profit des obligataires, renonciation expresse des actionnaires

• leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion des obligations. L'émission d'obligations ne peut être réalisée que deux (2) ans au moins après la constitution de la Société et l'approbation par les actionnaires des états de synthèse de deux (2) exercices successifs. En outre, le capital social doit, au préalable, avoir été intégralement libéré.

7.2Réduction du capital

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut également décider la réduction du capital social, pour quelque cause et de quelque manière que ce soit, notamment au moyen d'une réduction du nombre

des titres, d'une réduction de leur valeur nominale, d'un rachat d'actions ou d'un échange des anciens titres contre de nouveaux titres.

A cet effet, elle statue sur le rapport du ou des Commissaires aux Comptes, saisis quarante -cinq (45) jours calendaires au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire statuant sur le projet de réduction, et dans lequel ils font connaître leur appréciation sur les causes et conditions de la réduction de capital.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut déléguer tous pouvoirs au Conseil d'Administration à l'effet de réaliser la réduction de capital.

La réduction du capital ne doit, en aucun cas, avoir pour effet ni de porter atteinte à l'égalité des actionnaires ni d'abaisser la valeur nominale des actions en-dessous du minimum légal.

7.3Amortissement du capital

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut aussi décider l'amortissement total ou partiel du capital social au moyen des bénéfices ou réserves, à l'exclusion de la réserve légale. Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital.

Les actions intégralement amorties seront remplacées par des actions de jouissance ayant les mêmes droits que les autres actions, à l'exception du droit au premier dividende et au remboursement de la valeur nominale.

ARTICLE 8- Libération des actions

8.1Conditions de libération des actions

Les actions à souscrire en numéraire doivent être obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. La libération du surplus doit intervenir, en une ou plusieurs fois, sur décision du Conseil d'Administration et aux époques fixées par lui, dans un délai qui ne peut excéder trois (3) ans à compter de la date de l'Assemblée Générale qui a décidé ou autorisé l'augmentation de capital, sauf s'il s'agit d'une augmentation par conversion d'obligations en actions. A défaut, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce compétent, statuant en référé, d'ordonner à la Société, sous astreinte, de procéder aux appels de fonds non libérés.

Les titulaires d'actions, les cessionnaires intermédiaires d'actions et les souscripteurs d'actions sont tenus solidairement du montant des actions dont ils sont titulaires, cessionnaires ou souscripteurs. Tout actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux (2) ans après la date du transfert, d'être tenu des versements non encore appelés.

8.2Défaut de libération des actions

A défaut de paiement des versements appelés aux époques déterminées par le Conseil d'Administration, la Société peut poursuivre, sans aucune autorisation de justice, la vente des actions non libérées des versements exigibles après une simple sommation par lettre recommandée demeurée infructueuse adressée aux souscripteurs et à chacun des cessionnaires inscrits sur le registre des transferts.

A cet effet, les numéros de ces actions sont publiés dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social trente jours (30) calendaires au moins après la sommation prévue à l'alinéa précédent. La Société informe le débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la mise en vente des actions non libérées des versements exigibles en lui indiquant la date et le numéro du journal dans lequel l'avis a été publié.

Vingt jours (20) calendaires après l'envoi de cette lettre, la Société, sans autre formalité, peut procéder à la vente des actions, en bloc ou en détail, pour le compte et aux risques et périls des retardataires, à la Bourse des Valeurs de Casablanca.

Les titres des actions ainsi vendues deviendront nuls de plein droit et il sera délivré aux acquéreurs de nouveaux titres portant les mêmes numéros et libérés de versements exigibles.

Le produit net de la vente s'imputera dans les termes de droit sur ce qui sera dû à la Société par l'actionnaire dépossédé tant pour frais qu'en principal et intérêts, lequel restera passible de la différence, s'il y a lieu, mais profitera de l'excédent s'il en existe.

Les mesures autorisées par le présent article ne font pas obstacle à l'exercice simultané de l'action personnelle de droit commun contre les retardataires, soit avant, soit après la vente des actions, soit concurremment à cette vente.

A l'expiration du délai de trente (30) jours calendaires suivant la sommation notifiée à l'actionnaire défaillant, les actions sur le montant desquelles les versements exigibles n'ont pas été effectués cessent de donner droit à l'admission et au vote dans les Assemblées Générales et sont déduites pour le calcul du quorum.

Le droit aux dividendes, le droit de négociation et le droit préférentiel de souscription attachés à ces actions sont suspendus.

Dans le cas où ces actions sont la propriété d'Administrateurs au titre de la détention obligatoire d'actions de la Société en application des stipulations de l'article 15.6 des présents Statuts, les dits Administrateurs sont considérés de plein droit comme démissionnaires.

ARTICLE 9- Forme des actions

Les actions sont au porteur ou au nominatif au choix des actionnaires.

ARTICLE 10 - Transmission des actions

Sauf l'effet des lois tendant à la dématérialisation des titres, le titre au porteur est transmis par simple tradition.

Les actions libérées des versements exigibles sont seules admises au transfert.

Toute acquisition ou cession d'actions ou de droits de vote en franchissement de seuils de participation dans le capital social de la Société, considérés comme tels par les lois et règlements en la matière, doivent faire l'objet d'une information de la Société dans les conditions et délais stipulés par les dits lois et règlements.

ARTICLE 11 - Droits et obligations attachés aux Actions

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la fraction du capital qu'elle représente, compte tenu, s'il y a lieu, du montant nominal des actions et des droits des actions de catégories différentes.

Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les présents Statuts.

Les actionnaires ne sont pécuniairement responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports.

Ils ne sont tenus à aucune restitution d'intérêts ni de dividendes régulièrement perçus.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux résolutions prises par les Assemblées Générales.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent, sauf clause contraire, le titre dans quelque main qu'il passe.

Tout souscripteur ou actionnaire qui a cédé son titre cesse, deux (2) ans après la date de la déclaration de transfert, d'être responsable des versements non encore appelés. Les héritiers, ayants cause, représentants ou créanciers d'un actionnaire, même s'ils comprennent des mineurs ou des incapables, ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens ou les documents de la Société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales.

ARTICLE 12 - Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la Société et aux Assemblées Générales par un seul d'entre eux ou par un mandataire commun. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le Président du Tribunal compétent, statuant en référé, à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage, par l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et par le nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis, ne confèrent aucun droit contre la Société, les actionnaires devant faire leur affaire personnelle du groupement et éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

ARTICLE 13 - Obligations

L'Assemblée Générale Ordinaire a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations ainsi que pour autoriser, le cas échéant, la constitution de sûretés en vue de garantir le remboursement de l'emprunt obligataire.

Cette Assemblée Générale Ordinaire peut déléguer au Conseil d'Administration les pouvoirs nécessaires pour procéder, dans un délai de cinq (5) ans, à une ou plusieurs émissions d'obligations et en arrêter les modalités.

Avant toute émission d'obligations par appel public à l'épargne, la sociétéSociétéest tenue d'établir la note d'information prévue à l'article 13 du dahir portant loi n° 1-93- 212 précité du 21 septembre 1993, conformément aux dispositions de l'article 14 dudit dahir.

TITRE TROISIEME

ADMINISTRATION DE LA SOCIETE

ARTICLE 14--Le Conseil d'Administration

Composition

La sociétéSociétéest administrée par un Conseil d'Administration composé de trois (3) membres au moins et de quinze (15) membres au plus nommés par l'Assemblée Générale.

Les Administrateurs sont nommés ou renouvelés dans leurs fonctions par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont soumis aux conditions de capacité et aux règles d'incompatibilité prévues par la loi.

Un salarié de la Société ne peut être nommé Administrateur que si son contrat de travail correspond

• un emploi effectif. Le nombre des Administrateurs liés à la Société par contrats de travail ne peut dépasser le tiers des membres du Conseil d'Administration.

Les Administrateurs qui ne sont ni Président, ni Directeur Général, ni Directeur Général Délégué, ni salarié de la Société exerçant des fonctions de direction, doivent être plus nombreux que les Administrateurs ayant l'une de ces qualités.

Les Administrateurs sont nommés pour une durée de six (6) ans au plus.

Les fonctions d'un Administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat dudit Administrateur.

Les Administrateurs sont toujours rééligibles.

Ils peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Les Administrateurs peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Ces dernières doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités que s'il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentant permanent lui est donné pour la durée de celui de la personne morale qu'il représente ; il doit être renouvelé à chaque renouvellement de mandat de celle-ci.

Si la personne morale révoque le mandat de son représentant, elle est tenue de notifier cette révocation à la Société, sans délai, par lettre recommandée, ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent. Il en est de même en cas de décès, de démission ou d'empêchement prolongé du représentant permanent.

Un ou plusieurs Administrateurs indépendants doivent être nommés membres du Conseil d'Administration de la Société, sans que leur nombre ne dépasse le tiers du nombre total des Administrateurs.

L'Administrateur indépendant doit satisfaire aux conditions légales suivantes :

• ne pas avoir été, au cours des trois (3) années précédant sa nomination, salarié ou membre des organes d'administration ou de direction de la Société ;
• ne pas avoir été, au cours des trois (3) dernières années, représentant permanent, salarié ou membre de l'organe d'administration, de surveillance ou de direction d'un actionnaire ou d'une société que ce dernier consolide ;
• ne pas avoir été, au cours des trois (3) dernières années, membre de l'organe d'administration, de surveillance ou de direction, d'une société dans laquelle la Société détient une participation quel que soit son pourcentage ;
• ne pas être, membre de l'organe d'administration, de surveillance ou de direction d'une société dans laquelle la Société dispose d'un mandat au sein de l'organe d'administration, ou dans laquelle un membre des organes d'administration ou de direction de la Société, en exercice ou l'ayant été depuis moins de trois (3) ans, détient un mandat au sein de son organe d'administration, de surveillance ou de direction ;
• ne pas avoir été ou avoir représenté, durant les trois (3) dernières années, un partenaire commercial ou financier ou exerçant une mission de conseil auprès de la Société ;
• ne pas avoir un lien de parenté jusqu'au deuxième degré avec un actionnaire ou un membre du Conseil d'Administration de la Société ou son conjoint ;
• ne pas avoir été Commissaire aux Comptes de la Société au cours des six (6) années précédant sa nomination.

L'Administrateur indépendant ne peut exercer les fonctions de Président du Conseil d'Administration, de Directeur Général, de Directeur Général Délégué ou tout autre mandat exécutif.

L'Administrateur indépendant est nommé, rémunéré et révoqué dans les mêmes conditions et modalités appliquées aux Administrateurs. Une rémunération exceptionnelle peut lui être allouée pour les missions qui lui sont confiées à titre spécial et temporaire.

Les Administrateurs qui ne sont ni Président Directeur Général, ni Directeur Général, ni Directeur Général Délégué, ni salarié de la Société exerçant des fonctions de direction, sont considérés comme des Administrateurs non exécutifs. Leur nombre doit être supérieur à celui des Administrateurs ayant l'une de ces qualités.

Les Administrateurs non exécutifs visés au paragraphe précédent sont particulièrement chargés au sein du Conseil, du contrôle de la gestion et du suivi des audits internes et externes. Ils peuvent constituer entre eux un comité des investissements et un comité des traitements et rémunérations.

Vacance d'un ou de plusieurs sièges d'Administrateurs

Si un ou plusieurs sièges d'Administrateurs deviennent vacants entre deux Assemblées Générales, par suite de décès, de démission, ou de révocation, le Conseil d'Administration peut procéder à une ou à des nominations à titre provisoire.

Lorsque le nombre des Administrateurs est devenu inférieur au minimum légal, les Administrateurs restants doivent convoquer l'Assemblée Générale Ordinaire dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jour où se produit la vacance en vue de compléter l'effectif du Conseil.

Lorsque le nombre des Administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal, le Conseil d'Administration doit procéder à des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où se produit la vacance.

Les nominations d'Administrateurs faites par le Conseil d'Administration sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. À défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil d'Administration n'en demeurent pas moins valables.

L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre Administrateur ne demeure en fonction que pendant le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.

Rémunération des Administrateurs

L'Assemblée Générale Ordinaire peut allouer au Conseil d'Administration une somme fixe annuelle,

• titre de jetons de présence, qu'elle détermine librement, et que le Conseil répartit entre ses membres dans les proportions qu'il juge convenables. Le Conseil d'Administration peut allouer à certains Administrateurs pour les missions et les mandats qui leur sont confiés à titre spécial et temporaire, une rémunération exceptionnelle, sous réserve de respecter la procédure applicable aux conventions entre la Société et ses Administrateurs.

Le Conseil d'Administration peut autoriser le remboursement des frais de voyage et de déplacements engagés dans l'intérêt de la Société.

A l'exception des Administrateurs qui sont également salariés de la Société, les Administrateurs ne peuvent recevoir aucune autre rémunération de celle-ci.

Conventions réglementées

Toute convention intervenant entre la Société et son Directeur Général,l'un de ses Administrateurs, Directeurs Généraux, Directeurs Généraux Délégués ou actionnaires détenant, directement ou indirectement, plus de cinq pour cent à (5 %)du capital ou des droits de vote, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, puis, sur rapport spécial des Commissaires aux Comptes, à l'approbation de l'Assemblée Générale ordinaire.

Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée ou dans lesquelles elle traite par personne interposée.

Les personnes visées au premier paragraphe ci-dessus sont tenues d'informer le Conseil d'Administration des éléments permettant d'évaluer leurs intérêts afférents à la conclusion des conventions, et notamment la nature des relations existantes entre les parties auxdites conventions et les raisons économiques justifiant leur conclusion ainsi que leurs différentes caractéristiques.

La Société publie, dans un délai maximum de trois (3) jours, à compter de la date de la conclusion de la convention, les éléments prévus au paragraphe précédent, par tout moyen de publication que fixe l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.

Ces dispositions sontSontégalementapplicables auxsoumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, lesconventions intervenant entre la Société et une autre entreprise, si l'un des Administrateurs, Directeur Général ou Directeurs Généraux Délégués de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable,Gérant, Administrateur ou Directeur Généralgérant, administrateur ou directeur généralde l'entreprise ou membre de sonDirectoiredirectoireou de sonConseilconseildeSurveillancesurveillance.

L'Administrateur ou le Directeur Général intéressé est tenu d'informer le Conseil d'Administration, dès qu'il a eu connaissance d'une convention réglementée. Il ne peut prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.

Le Président du Conseil d'Administration informe les Commissaires aux Comptes de toutes les conventions réglementées autorisées, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur conclusion et soumet celles-ci à l'approbation de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les Commissaires aux Comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'Assemblée Générale qui statue sur ce rapport. L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum et de la majorité.

Le rapport spécial des Commissaires aux Comptes doit être publié par la Société, selon les modalités fixées par l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Cependant, ces conventions, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières ne sont significatives pour aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'Administration. La liste comprenant l'objet et les conditions desdites conventions est communiquée par le Président aux membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes dans les soixante (60) jours qui suivent la clôture de l'exercice.

Actions d'Administrateurs

Chaque Administrateur doit être propriétaire au jour de sa nomination d'une (1) action de la Société, pendant toute la durée de ses fonctions. A défaut, il est réputé démissionnaire de plein droit s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date de sa nomination.

Si en cours de mandat, un Administrateur cesse d'être propriétaire d'une action, il est réputé démissionnaire de plein droit s'il n'a pas régularisé sa situation dans un délai de trois (3) mois, à compter de la date à laquelle il a cessé d'être propriétaire de la dite action.

Par dérogation à ce qui précède, un Administrateur indépendant ne doit détenir aucune action de la Société. Il peut, toutefois assister aux Assemblées Générales.

Présidence et Secrétariat du Conseil

Le Conseil d'Administration nomme, parmi ses membres personnes physiques, un Président, dont il fixe la durée des fonctions sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'Administrateur. Le Président du Conseil d'Administration est rééligible par le Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut le révoquer à tout moment.

Le Président du Conseil d'Administration représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure en particulier que les Administrateurs sont en mesure de remplir leurs fonctions. A ce titre, le Président du Conseil d'Administration doit adresser à chaque Administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le Conseil d'Administration nomme, sur proposition du Président, un secrétaire du Conseil chargé de l'organisation des réunions du Conseil sous l'autorité du Président, et de la rédaction et de la consignation des procès-verbaux dans les conditions prescrites par la loi. Ce secrétaire peut être un salarié de la Société ou un homme de l'art choisi en dehors de la Société, à l'exception des Commissaires aux comptesComptes.

Le Conseil d'Administration fixe le montant de la rémunération du Président du Conseil d'Administration ainsi que son mode de calcul et de versement. Il fixe également, sur proposition du Président du Conseil d'Administration, la rémunération du secrétaire du Conseil ainsi que son mode de calcul et de versement.

En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'Administration peut déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président. Cette délégation est donnée pour une durée limitée avec une possibilité de la renouveler. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau Président.

Réunions et Délibérations du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt de la sociétéSociétéle nécessite sur la convocation de son Président.

Le Président fixe l'ordre du jour du Conseil d'Administration, en tenant compte des demandes d'inscription émanant de chaque Administrateur.

Les convocations sont faites par lettre adressée à chaque Administrateur huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. En cas d'urgence, ce délai peut être raccourci, mais en tenant compte du lieu de résidence des Administrateurs.

Les convocations doivent indiquer l'ordre du jour de la réunion et toutes les informations nécessaires pour permettre aux Administrateurs de se préparer aux délibérations.

Les Administrateurs sont convoqués aux séances du Conseil d'Administration par écrit.

La réunion du Conseil d'Administration a lieu soit au siège social, soit dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Une réunion du Conseil d'Administration peut valablement se tenir par des moyens de visioconférence ou moyens équivalents permettant l'identification des Administrateurs participant à la réunion, dès lors que les dits moyens remplissent les conditions prévues par la loi. Toutefois, (i) la désignation et la révocation du Président du Conseil d'Administration, (ii) la désignation de

Directeurs Généraux Délégués et la fixation de leur rémunération, (iii) la révocation du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, (iv) la convocation des Assemblées Générales d'actionnaires, la fixation de leur ordre du jour, des projets de résolutions à leur soumettre et des rapports à leur présenter, (v) ainsi que l'établissement des états de synthèse, sont des décisions que le Conseil d'Administration ne peut adopter par des moyens de visioconférence ou des moyens équivalents.

Un Administrateur peut donner mandat par écrit à un autre Administrateur de le représenter à une séance du Conseil. Chaque Administrateur ne peut disposer, au cours d'une même séance, que d'une seule procuration.

Il est tenu un registre de présence qui est signé par les Administrateurs participant à la séance du Conseil d'Administration ainsi que par toutes autres personnes qui y assistent.

Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont effectivement présents. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les Administrateurs qui participent à la réunion du Conseil d'Administration par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents permettant leur identification dans les conditions fixées par la loi.

Dans les délibérations du Conseil, chaque administrateurAdministrateurdispose d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et en cas de partage égal des voix, la voix du Président de séance est prépondérante.

Procès-verbaux

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès -verbaux établis par le secrétaire du Conseil sous l'autorité du Président et signés par ce dernier et par au moins un administrateurAdministrateur. En cas d'empêchement du Président, le procès-verbal est signé par deux administrateursAdministrateursau moins.

Les procès-verbaux indiquent le nom des administrateursAdministrateursprésents à la réunion soit physiquement soit à travers les moyens de visioconférence ou moyens équivalents permettant leur identification, représentés ou absents. Ils font état de la présence de toute autre personne ayant également assisté à tout ou partie de la réunion et de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion en vertu d'une disposition légale ainsi que de tout incident technique relatifrelativeà la visioconférence lorsqu'il a perturbé le déroulement de la réunion.

Ces procès-verbaux sont communiqués aux membres du Conseil d'administration dès leur établissement et, au plus tard, au moment de la convocation de la réunion suivante. Les observations des administrateursAdministrateurssur le texte desdits procès-verbaux, ou leurs demandes de rectification sont, si elles n'ont pu être prises en compte plus tôt, consignées au procès-verbal de la réunion suivante.

Les procès-verbaux des réunions du Conseil sont consignés sur un registre spécial tenu au siège social, coté et paraphé par le Greffier du Tribunal du lieu du siège social.

Ce registre peut être remplacé par un recueil de feuillets mobiles numérotés sans discontinuité et paraphés par le Greffier du Tribunal du lieu du siège social, toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuillets étant interdite.

Ce registre ou ce recueil est placé sous la surveillance du Président et du secrétaire du Conseil. Il doit être communiqué aux administrateursAdministrateurset aux commissairesCommissairesaux comptesComptessur leur demande ; ces derniers doivent, chaque fois qu'il est nécessaire, informer les membres du Conseil d'administration de toute irrégularité dans la tenue de ce registre ou de ce recueil et la dénoncer dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaireAssemblée Générale Ordinaire.

Pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la sociétéSociétéet veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs que la loi et les présents statuts attribuent expressément aux Assemblées d'actionnaires, et dans la limite de l'objet social, le Conseil d'Administration se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la sociétéSociétéet règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'Administration est responsable de l'information destinée aux actionnaires et au public prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En outre, le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Tous les actes d'administration et de disposition qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par la loi ou par les présents statuts sont de la compétence du Conseil d'Administration.

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administrationAdministrationdresse un inventaire des différents éléments de l'actif et du passif existant à cette date, établit les états de synthèse annuels, conformément à la législation en vigueur, et arrête le résultat net de l'exercice ainsi qu'un projet d'affectation pour être soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaireAssemblée Générale Ordinaireannuelle.

Il confère les autorisations prévues par la loi en ce qui concerne les conventions à passer entre la sociétéSociétéet les administrateursAdministrateurs.

Il convoque toutes assemblées généralesAssemblées Généralesd'actionnaires, fixe leur ordre du jour, arrête les termes des résolutions à leur soumettre et ceux du rapport à leur présenter sur ces résolutions.

Comité d'audit

Le Conseil d'Administration institue un Comité d'audit, composé de trois (3) membres au moins, pris parmi les Administrateurs non-exécutifs, et dont au moins deux (2) des membres, doivent être des Administrateurs indépendants.

Le Comité d'audit est par ailleurs, présidé par un Administrateur indépendant, qui doit justifier d'une expérience suffisante en matière financière et comptable.

Le Comité d'audit agit sous la responsabilité du Conseil d'Administration. A cet effet, il rend compte régulièrement au Conseil d'Administration de l'exercice de ses missions et l'informe sans délai de toute difficulté rencontrée.

Le Comité d'audit est chargé d'assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières, et notamment le suivi :

1. de l'élaboration de l'information destinée aux actionnaires, au public et à l'Autorité marocaine du marché des capitaux ;
2. de l'efficacité des systèmes de contrôle interne, d'audit interne et, le cas échéant, de gestion des risques liés à la Société ;
3. du contrôle légal des comptes sociaux et des comptes consolidés ;
4. de l'examen de l'indépendance des Commissaires aux Comptes, en particulier pour ce qui concerne la fourniture de services complémentaires à l'entité contrôlée.

Le Comité émet une recommandation à l'Assemblée Générale sur les Commissaires aux Comptes dont la désignation est proposée.

ARTICLE 15--Direction Générale

La Direction Générale de la sociétéSociétéest assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, avec le titre de Président Directeur Général, soit par une personne physique, nommée par le Conseil d'Administration, portant le titre de Directeur Général.

Le Conseil d'Administration choisit entre les deux modalités susvisées d'exercice de la Direction Générale à l'occasion de la nomination du Président du Conseil d'Administration. Ce choix est porté

• la connaissance des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale et fait l'objet des formalités de dépôt, de publicité et d'inscription au Registre de Commerce dans les conditions prévues par la loi.
  Dans l'hypothèse où le Président du Conseil d'Administration exerce les fonctions de Directeur Général, les stipulations des statuts et les dispositions de la loi relatives à ce dernier lui sont applicables.

Lorsque la Direction Générale de la Société n'est pas assumée par le Président du Conseil d'Administration, le Conseil d'Administration nomme une personne physique, choisie parmi les membres du Conseil d'Administration ou en dehors d'eux qui porte le titre de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est un Administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder celle de son mandat.

Le Directeur Général est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration.

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour représenter celle-ci dans ses rapports avec les tiers, sous réserve toutefois des pouvoirs que la loi et les présents Statuts attribuent expressément aux Assemblées Générales d'actionnaires, au Président du Conseil d'Administration, au Conseil d'Administration, et dans la limite de l'objet social.

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut donner mandat à une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général, avec le titre de Directeur Général Délégué.

Les Directeurs Généraux Délégués sont obligatoirement des personnes physiques. Ils peuvent être choisis parmi les Administrateurs ou en dehors d'eux. Lorsqu'un Directeur Général Délégué est un Administrateur, la durée de ses fonctions ne peut excéder son mandat.

A l'égard de la Société, les Directeurs Généraux Délégués sont investis des pouvoirs dont le Conseil d'Administration détermine, sur proposition du Directeur Général, l'étendue et la durée.

A l'égard des tiers, les Directeurs Généraux Délégués disposent des mêmes pouvoirs que le Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du Directeur Général, par le Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration détermine la rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, sur proposition du comité des traitements et des rémunérations.

ARTICLE 16--Responsabilité des Administrateurs

Le Président, les administrateursAdministrateurs, le Directeur Général ou les Directeurs Généraux Délégués de la sociétéSociétésont responsables envers la sociétéSociété, ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés anonymes, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion, le tout dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur.

TITRE QUATRIEME

CONTROLE DE LA SOCIETE

ARTICLE 17 - Nomination du ou des Commissaires aux Comptes

Le contrôle de la Société est exercé par deux Commissaires aux Comptes au moins remplissant les conditions d'éligibilité exigées par la loi.

Au cours de la vie sociale, les Commissaires aux Comptes sont nommés pour trois (3) exercices par l'Assemblée Générale Ordinaire. Leurs fonctions expirent après la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire qui statue sur les comptes du troisième exercice.

A défaut de nomination du ou des Commissaires aux Comptes par l'Assemblée Générale Ordinaire, il est procédé à leur nomination par ordonnance du Président du Tribunal compétent, statuant en référé, à la requête de tout actionnaire. La mission ainsi conférée prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'Assemblée Générale Ordinaire à la nomination du ou des Commissaires aux Comptes.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital peuvent demander la récusation pour justes motifs au Président du Tribunal compétent, statuant en référé, du ou des Commissaires aux Comptes désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire et demander la désignation d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui exerceront leurs fonctions en leur lieu et place.

Cette demande peut également être présentée par le conseil déontologique des valeurs mobilières.l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.

Le ou les Commissaires aux Comptes désignés par le Président du Tribunal demeurent en fonction jusqu'à la nomination du nouveau ou (des nouveaux) Commissaire(s) aux Comptes par l'Assemblée Générale.

Le ou les Commissaires aux Comptes sortants sont toujours rééligibles.

En cas de faute ou d'empêchement, ils peuvent être relevés de leurs fonctions par le Président du Tribunal compétent, statuant en référé, avant l'expiration normale decelles-ciet ce, à la demande du Conseil d'Administration, d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital, ou de l'Assemblée Générale. Les commissaires aux comptes peuvent également être relevés de leurs fonctions à la demandedu Conseil Déontologique des Valeurs Mobilièresde l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.

En cas de démission, le commissaire aux comptes doit établir un document soumis au conseil d'administrationConseil d'Administrationet à la prochaine assemblée généraleAssemblée Générale, dans lequel il expose, de manière explicite, les motifs de sa démission. Ce document est transmis, immédiatement après la démission, au Conseil Déontologique des Valeurs Mobilièresàl'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux.

A défaut de nomination du Commissaire aux Comptes par l'Assemblée Générale, dans les soixante

1. jours de la date de la démission intervenue ou de décès du Commissaire aux Comptes, il est procédé à sa nomination par ordonnance du Président du Tribunal, statuant en référé, à la requête de toute actionnaire, à condition que les Administrateurs soient dûment convoqués. La mission ainsi conférée prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'Assemblée Générale à la nomination du Commissaire aux Comptes.

Les Commissaires aux Comptes, nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire en remplacement d'un autre, ne demeurent en fonction que pour le temps qui reste à courir de la mission de leur prédécesseur.

Lorsqu'à l'expiration des fonctions d'un Commissaire aux Comptes, il est proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire de ne pas les renouveler, le Commissaire aux Comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 18 - Mission du ou des Commissaires aux Comptes

Le ou les Commissaires aux Comptes ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et les livres, les documents comptables de la Société et de vérifier la conformité de sa comptabilité aux règles en vigueur. Ils vérifient également la sincérité et la concordance, avec les états de synthèse, des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur le patrimoine de la Société, sa situation financière et ses résultats.

Les Commissaires aux Comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.

Les Commissaires aux Comptes sont convoqués à toutes les Assemblées Générales ainsi qu'à la réunion du Conseil d'Administration qui arrête les comptes de l'exercice écoulé.

Les Commissaires aux Comptes peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer une Assemblée Générale, mais seulement après avoir vainement requis sa convocation par le Conseil d'Administration.

Les Commissaires aux Comptes accomplissent leur mission dans les conditions et conformément aux lois en vigueur.

Les Commissaires aux Comptes portent à la connaissance du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilièresde l'Autorité Marocaine du Marché des Capitaux, les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient relevées dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 19 - Expertise de gestion

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander au Président du Tribunal compétent, statuant en référé, la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

TITRE CINQUIEME

ASSEMBLEES DES ACTIONNAIRES

I -.Stipulations communes à toutes les Assemblées des actionnaires

ARTICLE 20 - Nature des Assemblées des actionnaires

Selon la nature des résolutions proposées, les Assemblées des actionnaires sont qualifiées d'Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires, ou d'Assemblées Spéciales et doivent réunir les conditions requises dans chaque cas.

Les Assemblées Générales, régulièrement convoquées et constituées, représentent l'universalité des actionnaires. Leurs résolutions, prises conformément à la loi et aux présents Statuts, obligent tous les actionnaires, même les absents, incapables, dissidents ou privés du droit de vote.

ARTICLE 21 - Convocation et lieu de réunion

Les Assemblées Générales et les Assemblées Spéciales sont convoquées par le Conseil d'Administration. A défaut, elles peuvent être également convoquées, en cas d'urgence :

• Par les Commissaires aux Comptes, après avoir vainement requis leur convocation par le Conseil d'Administration ;
• Par un mandataire désigné en justice à la demande, soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social ; ou
• Par le Liquidateur en cas de dissolution de la Société et pendant la période de liquidation.

Les convocations aux Assemblées Générales et aux Assemblées Spéciales sont faites par un avis publié trente (30) jours au moins avant la date de réunion de l'assembléeAssemblée, dans un journal d'annonces légales.

Cet avis doit mentionner la dénomination sociale suivie le cas échéant de son sigle, la forme de la Société, le montant du capital social, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce, les jour, heure et lieu de réunion, ainsi que la nature de l'Assemblée, Générale Ordinaire, Générale Extraordinaire ou Spéciale, son ordre du jour et le texte des projets de résolutions ainsi que les modalités pour participer et voter à l'Assemblée. Pour les projets de résolutions émanant des actionnaires, la convocation doit indiquer s'ils sont agréés ou non par le Conseil d'Administration.

Pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième (21ème) jour précédant l'Assemblée Générale, la Société publie sur son site internet les informations et documents suivants :

1. l'avis de convocation à l'Assemblée ;
2. le nombre total de droits de vote existant et le nombre d'actions composant le capital de la Société à la date de la publication de l'avis de convocation, en précisant, le cas échéant, le nombre d'actions et de droits de vote existant à cette date pour chaque catégorie d'actions ;
3. les documents destinés à être présentés à l'Assemblée Générale ;
4. le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'Assemblée Générale. Les projets de résolution soumis ou déposés par les actionnaires sont ajoutés au site internet, dès leur réception par la Société ;
5. Les formulaires de vote par correspondance et de vote par procuration. Ces formulairespeuvent être envoyés par courrier à tout actionnaire qui en fait la demande, aux frais de la Société.

La convocation à une Assemblée Générale ou à une Assemblée Spéciale réunie sur deuxième convocation doit rappeler, en outre, la date de l'Assemblée Générale ou de l'Assemblée Spéciale qui n'a pu valablement délibérer.

Toutes les Assemblées Générales et Assemblées Spéciales seront valablement constituées sans question de convocation ni de délai si l'unanimité des actionnaires s'y trouve présente ou représentée.

Les Assemblées Générales et les Assemblées Spéciales sont réunies au siège social ou en tout autre lieu de la même ville désigné par la convocation. Les Assemblées Générales peuvent valablement se tenir par des moyens de visioconférence ou moyens équivalents permettant l'identification des actionnaires participant à la réunion, dès lors que les dits moyens remplissent les conditions prévues par la loi.

Toute Assemblée Générale ou Assemblée Spéciale irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

ARTICLE 22 - Ordre du jour

L'ordre du jour des Assemblées Générales et des Assemblées Spéciales est arrêté par l'auteur de la convocation.

Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, agissant dans les conditions et suivant les formes et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir l'inscription d'un ou de plusieurs projets de résolutions à l'ordre du jour.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une importance minime, les questions inscrites à l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

Les Assemblées Générales et les Assemblées Spéciales ne peuvent délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, les membres du Conseil d'Administration peuvent être révoqués à tout moment par l'Assemblée Générale.

L'ordre du Jour ne peut être modifié sur deuxième convocation.

ARTICLE 23--Information des actionnaires

A compter de la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et au moins pendant les quinze (15) jours calendaires qui précèdent la date de la réunion, tout actionnaire a droit de prendre connaissance au siège social de tous les documents visés à l'article 141 de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes.

Tout actionnaire a le droit, en outre, à toute époque, d'obtenir communication de ces mêmes documents relatifs aux trois derniers exercices ainsi que lesprocès-verbauxet feuilles de présencedes Assemblées Générales tenues au cours de ces exercices.

Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Tout actionnaire exerçant son droit d'information peut se faire assister d'un conseil ou se faire représenter par un mandataire, dûment habilité.

Le droit de communication des documents appartient également à chacun des copropriétaires d'actions, aunu-propriétaireet à l'usufruitier d'actions,ainsi qu'aux propriétaires de certificats d'investissement et de droit de vote.

Le conseil d'administrationConseil d'Administrationest en particulier responsable de l'information destinée aux actionnaires et au public en application des articles 153 à 156 de la loi n°17-95telle que modifiée par la loin°20-05.95.

ARTICLE 24 - Accès et représentation aux Assemblées

Le droit de participer aux Assemblées Générales appartient à tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions, à condition que celles-ci soient libérées des versements exigibles.

Les actionnaires peuvent assister aux Assemblées Générales sur simple justification de leur identité, sous réserve de justifier de leur qualité d'actionnaire cinq (5) jours calendaires au moins avant la date de la réunion ; ce délai pouvant être réduit ou même supprimé par décision du Conseil d'Administration.

Un actionnaire ne peut se faire représenter que par un autre actionnaire, son conjoint, un ascendant ou un descendantou par toute personne morale ayant pour objet social la gestion de portefeuilles de valeurs mobilières.

Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs émis par d'autres actionnaires en vue d'être représenté à une Assemblée Générale ou à une Assemblée Spéciale et ce, sans limitation du nombre de mandats ni de voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.

Pour toute procuration d'un actionnaire adressée à la Société sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale ou Spéciale émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolutions.

Les représentants légaux des actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent participer aux Assemblées Générales et aux Assemblées Spéciales sans qu'il soit nécessaire pour eux d'être personnellement actionnaires.

La procuration donnée pour se faire représenter à une Assemblée Générale ou à une Assemblée Spéciale par un actionnaire est signée par celui-ci et indique ses prénoms, nom et domicile. Le mandataire désigné n'a pas faculté de se substituer une autre personne.

Le mandat est donné pour une seule Assemblée Générale ou Assemblée Spéciale. Il peut cependant être donné pour deux Assemblées Générales, l'une Ordinaire, l'autre Extraordinaire, tenues le même jour ou dans un délai de quinze (15) jours calendaires.

Le mandat donné pour une Assemblée Générale ou une Assemblée Spéciale vaut pour les Assemblées Générales ou les Assemblées Spéciales successives convoquées avec le même ordre du jour.

Le Conseil d'Administration pourra toujours se faire assister aux Assemblées Générales et aux Assemblées Spéciales par tels conseils juridiques ou techniques ou tels Directeurs qu'il jugera utiles.

ARTICLE 25 - Bureau

Le bureau de l'Assemblée est composé d'un Président et de deux (2) scrutateurs, assistés d'un secrétaire.

Les Assemblées Générales et les Assemblées Spéciales sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, à défaut, par un membre du Conseil d'Administration spécialement délégué à cet effet par le Conseil d'Administration.

Si l'Assemblée Générale ou l'Assemblée Spéciale est convoquée par un Commissaire aux Comptes, par un mandataire de justice ou par le Liquidateur, elle est présidée par celui qui l'a convoquée.

En cas d'absence ou de défaillance de la personne habilitée ou désignée pour présider l'Assemblée Générale ou l'Assemblée Spéciale, celle-ci élit elle-même son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux (2) membres de l'Assemblée Générale ou de l'Assemblée Spéciale disposant par eux-mêmes, ou à titre de mandataires, du plus grand nombre de voix et acceptant cette fonction.

Le bureau ainsi composé désigne le secrétaire qui peut être le Secrétaire du Conseil d'Administration ou toute autre personne choisie en dehors des actionnaires.

Les membres du bureau ont pour mission de vérifier, certifier et signer la feuille de présence, de veiller à la bonne tenue des débats, de régler les incidents de séance, de contrôler les votes émis et d'en assurer la régularité, et enfin, de veiller à l'établissement et à la signature du procès-verbal.

ARTICLE 26 - Feuille de présence

A chaque Assemblée Générale ou Assemblée Spéciale est tenue une feuille de présence qui indique les prénoms, nom et domicile des actionnaires et, le cas échéant, de leurs mandataires, et le nombre d'actions et de voix dont ils sont titulaires.

La feuille de présence à laquelle sont annexés les pouvoirs de représentation reçus par les actionnaires ou adressés à la Société, doit être émargée par les actionnaires et par les mandataires des actionnaires représentés et certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

ARTICLE 27 - Quorum - voteVote

Dans toutes les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires le quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social et, dans les Assemblées Spéciales, sur l'ensemble des actions de la catégorie intéressée, déduction faite des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions légales ou statutaires. Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à la réunion de l'Assemblée Générale par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents permettant leur identification dans les conditions fixées par la loi.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. A égalité de valeur nominale, chaque action de capital ou de jouissance donne droit à une voix.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires.

En cas de nantissement des actions, le droit de vote est exercé par le propriétaire. Le créancier gagiste est tenu de procéder à l'inscription de son nantissement et il en supporte les frais.

La Société ne peut voter avec des actions par elle acquises ou prises en gage. Il n'est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.

Le vote a lieu et les suffrages sont exprimés à main levée, par appel nominal ou par bulletin secret, selon la décision du bureau de l'Assemblée.

ARTICLE 28 - Procès-verbaux

Les délibérations des Assemblées Générales et des Assemblées Spéciales sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau.

Les procès-verbaux mentionnent les date et lieu de réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les documents et rapports soumis à l'Assemblée Générale ou à l'Assemblée Spéciale, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.

La Société publie sur son site internet, dans un délai qui ne dépasse pas quinze (15) jours après la réunion de l'Assemblée, les résultats des votes établis conformément au paragraphe précédent.

Les procès-verbaux sont inscrits ou enliassés dans un registre spécial ou dans un recueil de feuillets mobiles, dans des conditions prévues pour les procès-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration.

Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration uniquement ou par le Directeur Général conjointement avec le Secrétaire.

En cas de liquidation de la Société, ils sont valablement certifiés par un seul Liquidateur.

Lorsque l'assembléeAssembléene peut valablement délibérer faute de quorum, il en est dressé un procès-verbal par le bureau de ladite assembléeAssemblée.

1. -.Stipulations particulières aux Assemblées Générales Ordinaires ARTICLE 29 - Attributions

L'Assemblée Générale Ordinaire statue sur toutes les questions relativerelativesaux affaires sociales qui excèdent la compétence du Conseil d'Administration et d'une manière générale, elle détermine souverainement la conduite des affaires de la Société et peut prendre toutes décisions autres que celles ayant pour effet de modifier directement ou indirectement les Statutsattribuées aux Assemblée Générales Extraordinaires.

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l'exercice social.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend notamment le rapport du Conseil d'Administration sur les affaires sociales et le rapport du ou des Commissaires aux Comptes sur les comptes présentés par le Conseil d'Administration, discute, redresse ou approuve les comptes, décide de l'affectation des résultats, fixe les dividendes à répartir, nomme, remplace ou réélit les membres du Conseil d'Administration et les Commissaires aux Comptes, fixe une somme annuelle à titre de jetons de présence, et la rémunération du ou des Commissaires aux Comptes et leur donne tous quitus annuels ou définitifs, révoque les membres du Conseil d'Administration, ratifie ou rejette les nominations des membres du Conseil d'Administration faites à titre provisoire, statue sur le rapport spécial du ou des Commissaires aux Comptes relatif aux conventions règlementées.

ARTICLE 30 - Quorum

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée Générale Ordinaire est convoquée dans les formes et délais et avec le même ordre du jour, et délibère valablement sans condition de quorum.

ARTICLE 31 - Délibérations et votes

Chaque membre de l'Assemblée Générale Ordinaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.

1. -.Stipulations particulières aux Assemblées Générales Extraordinaires ARTICLE 32 - Attributions

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les Statuts dans toutes leurs stipulations.et à autoriser la (ou les) cession(s) de plus de 50% des actifs de la Société, telle(s) queprévue(s) par la loi17-95.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut notamment décider l'augmentation ou la réduction du capital, la transformation de la Société en société de toute autre forme dans les conditions prévues par la loi, la prorogation de la durée de la Société, la dissolution anticipée, la modification du taux

des actions, la fusion avec toute société, la modification de l'objet social et le changement de la dénomination sociale.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne peut changer la nationalité de la Société ni augmenter les engagements des actionnaires, sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.

ARTICLE 33 - Quorum

L'Assemblée Générale Extraordinaire n'est régulièrement constituée et ne peut valablement délibérer que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, la moitié et sur deuxième convocation, le quart des actions ayant le droit de vote.

Si ce dernier quorum n'est pas atteint, la deuxième Assemblée Générale Extraordinaire peut être prorogée à une date postérieure de deux (2) mois au plus à partir du jour où elle avait été convoquée et ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart du capital social au moins.

ARTICLE 34 - Délibérations et votes

Chaque membre de l'Assemblée Générale Extraordinaire a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

Dans toutes les Assemblées Générales Extraordinaires, les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents ou représentés.

Lorsque l'Assemblée Générale Extraordinaire délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité ; l'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative, ni pour lui-même, ni comme mandataire.

IV.-Stipulations particulières aux Assemblées Spéciales

ARTICLE 35- Attributions - délibérations

Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée.

Les Assemblées Spéciales sont compétentes pour statuer sur toute décision intéressant la catégorie d'actions dont leurs membres sont titulaires.

La décision d'une Assemblée Générale de modifier les droits relatifs à une catégorie d'actions n'est définitive qu'après approbation par l'Assemblée Spéciale de cette catégorie.

Les Assemblées Spéciales sont convoquées et délibèrent valablement dans les mêmes conditions de quorum et de majorité que les Assemblées Générales Ordinaires.

TITRE SIXIEME

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES

ARTICLE 36 - Exercice social

L'exercice social de la Société commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Toutefois le premier et le dernier exercice peuvent être inférieurs à douze mois.

ARTICLE 37 - Comptes sociaux

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des différents éléments de l'actif et du passif existant à cette date ainsi que les états de synthèse annuels conformément à la Loi n° 9-88 relative aux obligations comptables des commerçants promulguée par le dahir du 25 décembre 1992.

Le Conseil d'Administration arrête le résultat net de l'exercice et un projet d'affectation pour être soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

Le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion écrit contenant tous les éléments d'information utiles aux actionnaires pour leur permettre d'apprécier l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé, les opérations réalisées, les difficultés rencontrées, les résultats obtenus, la formation du résultat distribuable, la proposition d'affectation du résultat,la situation financière de la Société et ses perspectives d'avenir, ainsi que, le cas échéant, les modifications intervenant dans la présentation des états de synthèse et dans les méthodes d'évaluation retenues. En outre, lerapport de gestion fait ressortir la valeur et la pertinence des investissements entrepris par la Société, ainsi que leur impact prévisible sur le développement decelle-ci.Il fait, également, ressortir, le cas échéant, les risques inhérents auxdits investissements ; il indique et analyse les risques et événements, connus de la direction ou de l'administration de la Société, et qui sont susceptibles d'exercer une influence favorable ou défavorable sur sa situation financière. Le rapport contient également toutes les informations visées à l'article 142 de la loi17-95.

Tous ces documents sont tenus à la disposition du ou des Commissaires aux Comptes soixante (60) jours calendaires au moins avant lal'avis deconvocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

ARTICLE 38 - Affectation des résultats

Les bénéfices nets, déterminés conformément à la Loi n° 9-88 promulguée par le dahir du 25 décembre 1992, relative aux obligations comptables des commerçants, sont affectés par l'Assemblée Générale Ordinaire en respectant les prescriptions de la Loi 17-95du 30 août 1996 sur les Sociétés Anonymes, telle que modifiée et complétée par la loin°20-05,promulguée par le Dahirn°1-08-18du 23 mai 2008.95.

Il est fait sur le bénéfice net de l'exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de 5 % affecté à la formation d'un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale excède le dixième du capital social. Il est effectué aussi sur le bénéfice de l'exercice, tous autres prélèvements en vue de la formation de réserves imposées soit par la loi, soit par les statuts ou de réserves facultatives dont la constitution peut être décidée, avant toute distribution, par l'Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 39 - Mise en paiement des dividendes

Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux et suivant les modalités fixésfixéespar l'Assemblée Générale Ordinaire, ou à défaut, par le Conseil d'Administration.

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf (9) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance de référerréféréà la demande du Conseil d'Administration.

Le droit aux dividendes est supprimé lorsque la Société détient ses propres actions.

Si les actions sont grevées d'un usufruit, les dividendes sont dus à l'usufruitier. Toutefois, le produit de la distribution de réserves, hors le report à nouveau, est attribué au nu-propriétaire.

En cas de cession d'actions, l'acquéreur a droit aux dividendes non encore mis en paiement, sauf convention contraire des parties, notifiée à la Société.

Les dividendes régulièrement perçus sont acquis définitivement aux actionnaires et ne peuvent être l'objet de rapport ou de restitution.

Les dividendes non réclamés sont prescrits au profit de la Société cinq (5) ans à compter du jour de la mise en paiement.

TITRE SEPTIEME

TRANSFORMATION--DISSOLUTION

LIQUIDATION--CONTESTATIONS

ARTICLE 40 - Transformation

La Société peut se transformer en société d'une autre forme si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les états de synthèse de l'exercice.

La décision de transformation est prise sur le rapport des Commissaires aux Comptes, ne peut être décidée que par une délibération prise aux conditions requises pour la modification des statuts. Le rapport atteste que la situation nette est au moins égale au capital social.

La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des Assemblées d'obligataires.

La transformation en société civile et en sociétéen nom collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires. En cas de transformation en société en nom collectif, les conditions prévues aux deux premiers alinéasau premier alinéa et à la première phrase du second alinéadu présent article ne sont pas exigées. La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée avec l'accord de tous les actionnaires qui acceptent d'être associés commandités dans la nouvelle société dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

ARTICLE 41 - Dissolution anticipée

Si du fait de pertes constatées dans les états de synthèse, la situation nette de la Société devient inférieure au quart du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les trois (3) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de prononcer la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions de l'article 360 de la loi17-95,de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale au quart du capital social.

Dans tous les cas, la décision adoptée par l'Assemblée Générale Extraordinaire est publiée dans un journal d'annonces légales et au Bulletin officiel et déposée au greffe du Tribunal et inscrite au Registre du Commerce.

A défaut de réunion de l'Assemblée Générale Extraordinaire, comme dans le cas où cette Assemblée n'a pu délibérer valablement sur dernière convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si les stipulations de l'alinéa 2 du présent article n'ont pas été appliquées.

La dissolution peut être prononcée en justice à la demande de tout intéressé si le nombre des actionnaires est réduit à moins de cinq (5) depuis plus d'un (1) an.

Dans les cas prévus au présent article, le Tribunal peut accorder à la Société un délai maximum d'un

1. an, pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu le jour où il statue sur le fond en première instance.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal doit être suivie, dans un délai d'un

1. an, d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, à moins que, dans le même délai, la Société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société, deux (2) mois après avoir mis les représentants decelle-ci en demeure de régulariser la situation.

L'action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister le jour où le Tribunal statue sur le fond en première instance.

En tout état de cause, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut, à toute époque et en toutes circonstances, prononcer la dissolution anticipée de la Société.

La dissolution pourra également intervenir par décision de justice dans les cas prévus par la loi.

ARTICLE 42 - Liquidation

La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit. Sa dénomination sociale est suivie de la mention "Société Anonyme en Liquidation".

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est inscrite au Registre du Commerce.

La répartition du boni de liquidation sera réalisée dans les conditions prévues par la loi 17-95.

ARTICLE 43 - Contestations

Les tribunaux du lieu du siège social de la sociétéSociétésont compétents pour connaître de toute contestation venant à naître entre actionnaires à propos de la validité, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts.

TITRE HUITIEME

POUVOIRS

ARTICLE 4244- Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une expédition, d'une copie ou d'un extrait des Statuts et de leurs suites pour effectuer les formalités de dépôt et de publicité, prescrites par la loi.