Passage en revue des dispositions phares intéressant la fiscalité des particuliers parmi les presque 150 mesures fiscales en tout genre que comportent la loi de finances pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 :
 


1. Indexation du barème de l’impôt sur le revenu

Traditionnellement, la loi de finances revalorise les seuils des tranches d’imposition en fonction du taux d’inflation des prix, hors tabac. L’année 2016 n’aura pas échappé à la tradition et le barème est ainsi revalorisé de la manière suivante :
 
Fraction de revenu net imposable
Taux d’imposition
Barème 2016
Barème 2017
Jusqu’à 9.700 €
Jusqu’à 9.710 €
0%
De 9.701 à 26.791 €
De 9.711 à 26.818 €
14%
De 26.792 à 71.826 €
De 26.819 à 71.898 €
30%
De 71.827 à 152.108 €
De 71.899 à 152.260 €
41%
Plus de 152.108 €
Plus de 152.260 €
45%
 
En parallèle de cette évolution des tranches d’imposition, les plafonds du quotient familial et des réductions d’impôt en résultant sont eux aussi revalorisés, à hauteur de 0,1%.
 
 

2. Mise en place d’un allégement d’impôt pour les ménages les plus modestes

La loi de finances 2017 instaure une réduction d’impôt de 20% pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € pour un célibataire et 41 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette réduction, proportionnelle, s’appliquera sur le montant d’impôt calculé après application du barème mais avant prise en compte des réductions et crédits d’impôt.
 
A noter que les intéressés bénéficient de cet allégement dès janvier 2017 via un ajustement de leurs versements provisionnels d’impôt.
 
 

3. Prélèvement à la source de l’IR à partir du 1er janvier 2018

Il s’agit de LA grande nouveauté fiscale issue de la loi de finances pour 2017 : à partir du 1er janvier 2018, les contribuables français s’acquitteront de leur impôt sur le revenu par prélèvement à la source. A noter que, pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers, le prélèvement à la source prendra la forme d’acomptes mensuels, à acquitter directement auprès de l’administration fiscale.

Le fisc calculera, deux fois par an, le taux d’imposition de chaque foyer fiscal, sur la base des anciens revenus et du montant d’impôt acquitté. Selon le Ministère de l’Economie et des Finances, ce taux sera compris entre 0 et 10% pour 90 % des contribuables. Dans le cas où l’administration fiscale ne pourrait calculer le taux individuel d’imposition d’un contribuable, ou dans l’hypothèse où celui-ci en ferait la demande, notamment afin d’assurer la confidentialité de ses revenus, il est prévu un barème progressif de taux, dit neutre :
 
Base mensuelle de prélèvement
Taux d’imposition
Jusqu’à 1.367 €
0%
De 1.368 à 1.419 €
0,5%
De 1.420 à 1.510 €
1,5%
De 1.511 à 1.613 €
2,5%
De 1.614 à 1.723 €
3,5%
De 1.724 à 1.815 €
4,5%
De 1.816 à 1.936 €
6%
De 1.937 à 2.511 €
7,5%
De 2.512 à 2.725 €
9%
De 2.726 à 2.988 €
10,5%
De 2.989 à 3.363 €
12%
De 3.364 à 3.925 €
14%
De 3.926 à 4.706 €
16%
De 4.707 à 5.888 €
18%
De 5.889 à 7.581 €
20%
De 7.582 à 10.292 €
24%
De 10.293 à 14.417 €
28%
De 14.418 à 22.042 €
33%
De 22.043 à 46.500 €
38%
Plus de 46.500 €
43%
 
En cas de changement de situation impactant le foyer fiscal (mariage, conclusion d’un PACS, divorce, décès du conjoint, naissance, etc.) et sur déclaration du contribuable, l’administration fiscale établira un nouveau taux de prélèvement, adapté à la nouvelle situation du contribuable. A noter par ailleurs que, afin de prendre en considération les grandes disparités de revenu pouvant exister au sein d’un même foyer fiscal, les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à une imposition commune auront la possibilité d’individualiser le taux de prélèvement de leur foyer fiscal. Ce dispositif permettra ainsi une répartition du paiement de l’impôt plus équitable entre les conjoints, en cohérence avec leur écart de revenus.

Dernier élément d’importance pour finir : la déclaration annuelle de revenus ne disparaitra pas. Les contribuables devront toujours déclarer l’intégralité de leurs revenus au fisc au printemps, ce qui permettra le cas échéant l’ajustement du montant de l’imposition due, ainsi que l’application des réductions et/ou crédits d’impôts.

Plus de détails sur le prélèvement à la source dans notre article dédié. 
 

 
4. Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l’ISF

L’administration fiscale aura désormais la possibilité de réintégrer dans la base de calcul de l’ISF les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’il apparaîtra que la création de cette société et le choix d’y recourir avaient pour objet principal d’échapper à l’ISF. La diminution artificielle des revenus par l’interposition d’une holding patrimoniale ne permettra donc plus aux contribuables d’échapper à l’ISF.

A noter toutefois que le Conseil Constitutionnel, à qui cette mesure a été soumise avec d’autres pour examen de sa constitutionnalité, a précisé que l’éventuelle réintégration de ces revenus dans l’ISF ne saurait intervenir que si, et dans la mesure où, les dépenses ou revenus du contribuable ont été assurées de manière artificielle par ladite société, que ce soit directement ou indirectement.
 


5. Aménagement du régime fiscal des attributions gratuites d’actions

Pour rappel, la loi « Macron » du 6 août 2015 a remanié en profondeur le régime juridique, fiscal et social des attributions gratuites d’actions, afin d’en accroître l’attractivité : réduction de la période d’acquisition minimale à un an ; disparition de l’exigence d’une période de conservation à condition que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation soit au moins égale à deux ans ; exonération sous certaines conditions des cotisations patronales pour les PME ; baisse du taux de la cotisation patronale à 20 % ; suppression des cotisations salariales ; alignement du régime fiscal du gain d’acquisition (i.e. du gain tiré de l’attribution gratuite) sur celui des plus-values mobilières ; assujettissement du gain d’acquisition aux prélèvement sociaux sur revenus du patrimoine au lieu des prélèvements sociaux sur revenus d’activités.

Après avoir tenté de revenir complètement sur le régime issu de la loi « Macron », les parlementaires ont finalement choisi d’aménager celui-ci : seuls les gains d’acquisition inférieurs à 300 000 € sont assimilés à des plus-values mobilières et peuvent à ce titre bénéficier des abattements pour durée de détention. Au-delà de cette limite annuelle de 300 000 €, le gain d’acquisition sera taxé comme un salaire et sera en conséquence soumis aux prélèvements sociaux sur revenus d’activité et à la contribution salariale spécifique de 10 %. Par ailleurs, le taux de la contribution patronale spécifique est relevé à 30 % et ce, pour l’ensemble du gain.

L’ensemble de ces aménagements concerne les actions gratuites attribuées en vertu d’une décision d’assemblée générale postérieure au 30 décembre 2016, de sorte que 4 régimes fiscaux et sociaux sont désormais susceptibles d’être appliqués, selon la date d’attribution des actions gratuites :
  • Actions gratuites attribuées jusqu'au 27 septembre 2012 : régime spécial d’imposition sous condition de respecter une durée d’indisponibilité fiscale ;
  • Actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 en vertu d’une décision d’attribution intervenue avant le 8 août 2015 : le gain d’acquisition est assimilé à un salaire ; à ce titre, il est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif l’année de cession des actions ;
  • Actions gratuites attribuées en vertu d’une décision prise postérieurement au 8 août 2015 : le gain d’acquisition est assimilé à une plus-value mobilière, de sorte qu’il est soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif l’année de cession des titres, après application de l’abattement pour durée de détention ;
  • Actions gratuites attribuées en vertu d’une décision prise postérieurement au 30 décembre 2016 : le gain d’acquisition est assimilé à une plus-value mobilière dans la limite de 300 000 € par an ; au-delà, il est assimilé à un salaire.
 

 
6. Mise en place du compte PME Innovation (CPI)

Adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016, le compte « PME innovation » (CPI) est la dernière nouveauté destinée à booster l’investissement dans les PME. Semblable au PEA, ce dispositif vise en effet, grâce à un mécanisme de report d’imposition des plus-values, à inciter les entrepreneurs qui cèdent leurs titres à se transformer en « business angels » en réinvestissant le produit de la vente dans de jeunes PME européennes.

Tout contribuable fiscalement domicilié en France peut ouvrir un CPI, constitué d’un compte-titres associé à un compte espèces. A l’image d’un PEA, chaque contribuable ne peut cependant détenir qu’un seul compte PME innovation et un CPI ne peut avoir qu’un seul titulaire. A l’inverse d’un PEA cependant, son montant n’est pas plafonné.

Afin d’ouvrir un compte PME innovation, le contribuable doit apporter ses actions d’une PME, acquises dans les dix ans suivant la création de celle-ci et représentant au moins 25% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux. A noter qu’une participation de 5% est suffisante, si le contribuable a par ailleurs été dirigeant ou salarié de la PME pendant au moins 2 ans ou, à défaut, depuis sa création. Par dérogation, il est possible au contribuable de bénéficier du CPI même si sa participation est inférieure à 5%, à condition que les actions qu’il apporte représentent au moins 50% de la valeur totale de son patrimoine. Enfin, le bénéfice du compte PME innovation peut également être invoqué par le contribuable signataire d’un pacte d’actionnaires portant sur au moins 25% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de la PME, à condition que chacun des signataires du pacte détienne individuellement plus d’un pour cent des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux et que l’un d’eux ait été dirigeant de la PME pendant au moins deux ans.
A titre exceptionnel, et jusqu’au 31 décembre 2017 uniquement, les contribuables remplissant les conditions sus-énoncées pourront ouvrir un compte PME innovation non en apportant leurs titres, mais en apportant les liquidités issues de la cession de ces titres.

Lorsque les titres apportés dans le CPI seront revendus, le prix de cession abondera le compte espèces du CPI. Afin de bénéficier du report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de cette cession, ces liquidités devront être réinvesties dans les deux ans, dans la souscription au capital initial ou l’augmentation de capital d’une PME européenne en activité depuis moins de sept ans, à la condition que l’investisseur y exerce une fonction de direction ou soit lié par une convention d'accompagnement par laquelle il s'engage à participer activement à la définition de sa stratégie et à conseiller gratuitement la PME.
 

 
7. Exonération des revenus générés par les SCI APP
 
Les loyers perçus pour les logements loués à leurs associés par les SCI d’accession progressive à la propriété ne seront plus soumis à l’impôt sur le revenu. Cette disposition met fin à une incohérence : jusqu’ici, les associés d’une SCI APP qui en étaient également locataires étaient imposés, au titre de l’impôt sur le revenu, sur les bénéfices réalisés par la SCI et ce alors même que lesdits bénéfices provenaient de loyers qu’ils payaient eux-mêmes.



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