Infraction — marché intérieur de l'énergie: La Commission saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne et la Hongrie pour manquement à l'obligation de se conformer pleinement au troisième paquet «Énergie»

La Commission européenne saisit la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Allemagne qui n'a pas correctement mis en œuvre la directive «Électricité» (directive 2009/72/CE) et la directive «Gaz» (directive 2009/73/CE). Ces deux directives font partie du troisième paquet «Énergie» et contiennent des dispositions essentielles au bon fonctionnement des marchés de l'énergie.

L'Allemagne n'a pas assuré le plein respect des règles concernant les pouvoirs et l'indépendance de l'autorité de régulation nationale. En particulier, l'autorité de régulation n'a pas toute latitude concernant la fixation des tarifs d'utilisation du réseau et d'autres modalités et conditions d'accès aux réseaux et aux services d'équilibrage, étant donné que de nombreux éléments servant à fixer ces tarifs, modalités et conditions sont, dans une large mesure, définis dans des règles détaillées adoptées par le gouvernement fédéral. En outre, l'Allemagne n'a pas correctement transposé en droit national plusieurs exigences concernant le modèle de gestionnaire de réseau de transport indépendant. Par exemple, les règles relatives à l'indépendance du personnel et des dirigeants du gestionnaire de réseau de transport indépendant ne respectent pas pleinement ces directives et la définition de l'entreprise verticalement intégrée exclut à tort les activités exercées en dehors de l'Union.

Une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Allemagne en février 2015, suivie d'un avis motivé en avril 2016. L'Allemagne ne s'étant toujours pas conformée au droit de l'Union, la Commission doit saisir la Cour de justice.

La Commission saisit la Cour d'un recours contre la Hongrie en ce qui concerne sa législation relative aux tarifs de réseaux d'énergie

La Commission européenne saisit la Cour d'un recours contre la Hongrie qui n'a pas correctement mis en œuvre les exigences du troisième paquet «Énergie» concernant les tarifs de réseau. Le troisième «paquet énergie» prévoit que les tarifs appliqués par les opérateurs de réseau pour l'utilisation des réseaux d'électricité et de gaz sont réglementés afin de prévenir les comportements anticoncurrentiels et laisse aux autorités de régulation nationales le soin de fixer ces tarifs ou leurs méthodes de calcul.

Après avoir évalué les mesures législatives adoptées par la Hongrie dans le domaine de l'énergie, la Commission a estimé que la législation hongroise exclut certains types de coûts du calcul des tarifs de réseau d'électricité et de gaz, en violation du principe de la récupération des coûts prévu par les règlements «Électricité» et «Gaz». En outre, la Commission a constaté que la Hongrie avait adopté des modifications de sa législation dans le domaine de l'énergie qui remettent en cause le droit de recours juridictionnel des acteurs du marché contre les décisions de l'autorité de régulation nationale concernant les tarifs du réseau.

La Commission a adressé à la Hongrie une lettre de mise en demeure sur ces questions en février 2015, et deux avis motivés, respectivement en décembre 2016 et en avril 2017. La Hongrie ne s'étant toujours pas conformée au droit de l'Union, la Commission a décidé de former un recours devant la Cour de justice.

Historique du dossier

Le troisième paquet «Énergie» se compose de deux directives (la directive «Électricité»2009/72/CE et la directive «Gaz»2009/73/CE) et de trois règlements (le règlement «Électricité» (CE) nº714/2009, le règlement «Gaz» (CE) nº 715/2009 et le règlement instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie (CE) nº 713/2009) et contient des dispositions essentielles au bon fonctionnement des marchés de l'énergie dans l'intérêt des consommateurs.

Il s'agit notamment de nouvelles règles sur la séparation des gestionnaires de réseau de transport et des fournisseurs et producteurs d'énergie afin de garantir à tous les fournisseurs et producteurs un accès non discriminatoire aux réseaux de transport d'électricité et de gaz. Lorsque les États membres choisissent le modèle dit du «gestionnaire de transport indépendant», qui permet qu'une entreprise active dans la production ou la fourniture d'électricité ou de gaz possède également un réseau de transport (entreprise verticalement intégrée), ils doivent veiller à ce que le réseau de transport soit effectivement géré séparément des autres activités de l'entreprise verticalement intégrée.

Le renforcement de l'indépendance et des pouvoirs des autorités de régulation nationales prévu par les directives «Électricité» et «Gaz» est un élément essentiel du cadre du marché du gaz et de l'électricité. En particulier, ces directives prévoient que les régulateurs nationaux devraient être indépendants du gouvernement ou des milieux d'affaires et disposent du pouvoir de fixer de manière indépendante les tarifs, ou les méthodes de calcul des tarifs pour l'utilisation des réseaux d'électricité et de gaz et d'autres modalités et conditions d'accès à ces réseaux. Les règlements «Électricité» et «Gaz» établissent également des règles relatives au calcul des tarifs de réseau, qui doivent tenir compte de tous les coûts réels supportés par les gestionnaires du réseau.

Dans le même temps, compte tenu du renforcement de l'indépendance et des compétences des autorités de régulation nationales, les directives établissent, comme garantie de transparence et de légalité, certaines règles en matière de responsabilité des régulateurs. L'obligation, pour les États membres, de prévoir que les parties concernées par les décisions de l'autorité de régulation jouissent de droits de recours (devant un tribunal ou un autre organe indépendant) est un aspect central de cette responsabilité.

Pour plus d'informations

Sur les décisions importantes concernant les procédures d'infraction de juillet 2018, voir l'intégralité du MEMO/18/4486.

Sur la procédure générale d'infraction, voir le MEMO/12/12.

Sur la procédure d'infraction de l'UE.