La BCE publie un guide relatif à la méthode de détermination des sanctions en cas d’infractions réglementaires

Communiqué de presse

2 mars 2021

La BCE publie un guide relatif à la méthode de détermination des sanctions en cas d'infractions réglementaires

•  La publication du guide accroît la transparence des politiques et des pratiques de la BCE en matière de surveillance prudentielle

•  Le niveau des sanctions est déterminé en fonction de la gravité de l'infraction et de la taille de l'établissement

La Banque centrale européenne (BCE) publie ce jour un guide(Guide to the method of settingadministrative pecuniary penalties)décrivant les principes et les méthodes de calcul des sanctions à l'encontre des banques en cas d'infractions aux exigences prudentielles. Cette publication marque une nouvelle amélioration dans la transparence des politiques et pratiques de la BCE en matière de surveillance prudentielle, en conformité également avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

Les banques supervisées par la BCE doivent satisfaire à des exigences prudentielles. Pour favoriser le respect de ces exigences, le règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil a confié à la BCE le pouvoir d'imposer des sanctions pécuniaires administratives. Si la BCE bénéficie d'une grande marge d'appréciation dans la détermination du montant de la sanction appropriée dans chaque cas, les sanctions appliquées doivent néanmoins être efficaces, proportionnées et dissuasives et ne doivent pas dépasser les limites spécifiées dans le règlement.

Le guide publié ce jour précise que la BCE détermine le niveau d'une sanction en fonction de la gravité de l'infraction et, dans un souci de proportionnalité, en fonction également de la taille de l'entité supervisée.

Banque centrale européenne

Direction générale Communication, Division Relations avec les médias Sonnemannstrasse 20, 60314 Frankfurt am Main, Allemagne

Tél. : +49 69 1344 7455, courriel :media@ecb.europa.eu,site Internet :www.bankingsupervision.europa.eu

Reproduction autorisée en citant la source.

Traduction : Banque de France.

Communiqué de presse / 2 mars 2021

La BCE publie un guide relatif à la méthode de détermination des sanctions en cas d'infractions réglementaires

La gravité de l'infraction est classée dans l'une des cinq catégories suivantes : mineure, modérément grave, grave, très grave et extrêmement grave. La catégorie à laquelle appartient une infraction dépend de la combinaison de deux facteurs : l'impact de l'infraction et le degré de manquement aux exigences.

Pour les infractions considérées comme très graves ou classées dans les catégories inférieures, la BCE définit le montant de base de la sanction soit par référence à une « grille » en fonction de la gravité de l'infraction et de la taille de l'établissement, soit en multipliant le total des gains retirés de l'infraction ou des pertes qu'elle a permis d'éviter, s'il peut être déterminé, par un montant correspondant à la gravité de l'infraction. Lorsque les infractions sont considérées comme extrêmement graves, la BCE définit le montant de base en pourcentage du chiffre d'affaires annuel total de l'entité.

Enfin, la BCE peut augmenter ou réduire le montant de base pour tenir compte de l'ensemble des circonstances atténuantes ou aggravantes et garantir que la sanction soit proportionnée, efficace et dissuasive.

De plus amples informations sont disponibles sur lesite internet de la BCE consacré à la supervisionbancaire.

Pour toute demande d'informations, les médias peuvent s'adresser à M.Andrea Zizola au : +49 172 2292502

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Traduction : Banque de France.