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La Commission autorise un régime d'aide français d'un montant de 120 millions d'euros destiné à soutenir les médias

16/04/2021 | 15:50

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, un régime français de soutien à la presse d'information. La mesure prévoit la création d'un crédit d'impôt sur le revenu correspondant à 30% du prix d'un premier abonnement à toute publication (journal quotidien, périodique ou service presse en ligne) d'information politique et générale («IPG»).

Le régime d'aide, doté d'un budget estimé à 120 millions d'euros, prendra fin le 31 décembre 2022. Les montants agrégés des recettes afférentes à ces nouveaux abonnements reçus par chaque éditeur constituent une aide d'État au sens des règles de l'UE. La Commission a analysé la mesure au regard de l'article 107(3)(c) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui autorise les aides d'État lorsqu'elles facilitent le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques.

La Commission a constaté que la mesure facilitera le développement du secteur des médias d'information, en particulier les médias d'information politique et générale, et contribuera à promouvoir le pluralisme des médias et l'indépendance éditoriale, qui sont essentiels au fonctionnement d'une société démocratique.

La Commission a conclu que les effets positifs de la mesure l'emportent sur les éventuels effets négatifs en termes de distorsion de la concurrence. Sur cette base, la Commission a autorisé le régime d'aide en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.59065 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus.

Disclaimer

European Commission Representation in France published this content on 16 April 2021 and is solely responsible for the information contained therein. Distributed by Public, unedited and unaltered, on 16 April 2021 13:49:02 UTC.


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