Connues sous le nom de diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises, les règles ont été proposées par la Commission européenne au début de l'année et seraient appliquées à environ 13 000 grandes entreprises, exigeant d'elles non seulement d'identifier les impacts mais aussi de prendre des mesures pour les atténuer ou y mettre fin.
Elles font partie d'un paquet de mesures européennes "green deal" qui comprend des exigences distinctes en matière de divulgation de la durabilité pour les entreprises ainsi que pour le secteur financier, et pour les gestionnaires d'actifs.
"Il s'agit d'un compromis très fragile, mais nous pensons avoir réussi à trouver le bon équilibre", a déclaré Jozef Sikela, ministre de l'industrie et du commerce de la République tchèque, qui assure la présidence de l'UE et a présidé la réunion des ministres de l'industrie de l'UE de jeudi.
"C'est le plus grand dénominateur commun qui rend tout le monde également mécontent", a déclaré M. Sikela. "Je peux conclure que nous sommes parvenus à une approche générale sur cette directive. Le Conseil a prouvé sa détermination sur un texte législatif aussi marquant."
Suite aux efforts de la France et d'autres pays, le compromis permet aux États de l'UE d'exclure les entreprises de services financiers à l'intérieur de leurs frontières nationales.
La France a déclaré qu'elle avait déjà fait œuvre de pionnier en 2017 en imposant aux entreprises de respecter les droits de l'homme et l'environnement, y compris chez les fournisseurs.
World Benchmarking Alliance, qui milite pour des entreprises durables, a déclaré que l'accord confirmait que la finance pouvait en principe être rendue légalement responsable de la gestion des droits de l'homme et des risques environnementaux, une mesure qui, selon certains États de l'UE, n'était pas adaptée au secteur.
"Les États membres de l'UE ont vidé de leur substance les plans visant à empêcher les entreprises d'alimenter les violations des droits de l'homme et la destruction de l'environnement", a déclaré Aurelie Skrobik, chargée de campagne sur la responsabilité des entreprises chez Global Witness.
Le compromis des États membres introduit une période d'introduction progressive, s'appliquant d'abord aux entreprises comptant plus de 1 000 employés et réalisant un chiffre d'affaires mondial net de 300 millions d'euros.
Le Parlement européen a un droit de regard conjoint sur les règles et sa commission des affaires juridiques ne devrait pas voter sur les propositions avant mars.
Les deux parties s'assiéront ensuite pour élaborer un accord final qui aura force de loi et entrera en vigueur dans les trois ans, les services financiers étant susceptibles d'être au centre d'âpres négociations.
