En vertu du projet de règles, les personnes qui collectent des informations personnelles seront chargées d'évaluer la légalité, la légitimité et la nécessité de l'objectif de ces informations, leur portée et si elles resteront protégées à l'étranger une fois exportées. Le projet couvre également les méthodes de traitement des informations personnelles par les processeurs nationaux et les destinataires à l'étranger.