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Migros: Elsa dépose un recours auprès du Tribunal cantonal fribourgeois

18/11/2022 | 10:27

Zurich (awp) - Estavayer Lait SA (Elsa), fournisseur de produits laitiers de la fédération de coopératives Migros, a déposé un recours contre le jugement rendu le 10 octobre par le Tribunal d'arrondissement de la Broye en faveur de Maurus Gerber, producteur de lait et président du syndicat agricole Uniterre.

L'entreprise avait été condamnée en première instance à verser à l'agriculteur retraité 1400 francs suisses, soit le montant des subventions pour le lait transformé en fromage destinées au producteur mais restées dans ses caisses, rappelle vendredi La Liberté, qui dit avoir obtenu copie dudit recours.

Dans ce dernier, Elsa affirme que le supplément avait bien été intégré dans le prix du lait versé à Maurus Gerber, soulignant que le système appliqué a été approuvé par l'Office fédéral de l'agriculture (Ofag). Les transformateurs sont tenus de payer aux producteurs 12 centimes par litre de lait utilisé dans la fabrication de fromages à pâte dure.

L'entreprise conteste l'argument retenu par le juge du Tribunal civil, selon lequel il est possible d'indiquer un chiffre indicatif par producteur pour le montant total du supplément. Elle estime au contraire qu'il est "impossible de savoir combien de quantité de lait livré par chaque fournisseur direct est effectivement transformé en fromage".

Dans un communiqué, Uniterre estime que dans son jugement, le tribunal de première instance a reconnu que les modalités du versement de la prime fromagère "ne correspondent pas à la volonté du législateur, entre autres, parce que le mode de contrôle par l'Ofag est défaillant et ne va pas jusqu'au bout". L'organisation paysanne lance dans la foulée une campagne de financement participatif pour couvrir les frais liés à la procédure.

Le montant annuel déboursé par la Confédération pour les primes fromagères avoisine les 300 millions de francs suisses.

buc/rq


© AWP 2022
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