Ministry of Economics and Technology of Federa : Signature du contrat entre la République fédérale d'Allemagne et les distributeurs d'énergie relatif au financement de la sortie du nucléaire

Brigitte Zypries, ministre fédérale de l'Économie et de l'Énergie, et les directoires des distributeurs d'énergie ont signé le 26 juin 2017 un contrat portant sur le financement des coûts de la sortie du nucléaire.

Il confirme le partage des responsabilités en matière de gestion des déchets nucléaires défini dans la loi relative au nouveau partage des responsabilités en matière de gestion des déchets nucléaires. La loi prévoit que les exploitants des centrales nucléaires sont et restent responsables de la gestion et du financement de l'arrêt et du démantèlement des centrales ainsi que de l'emballage approprié des déchets radioactifs. Par contre, la fédération sera responsable dès à présent de la gestion et du financement du stockage provisoire et du stockage définitif des déchets radioactifs. Pour assurer ce transfert partiel de passifs, les exploitants doivent verser les moyens financiers nécessaires au stockage provisoire et final à un fonds destiné au financement de la gestion des déchets nucléaires.

Le contrat signé le 26 juin est synonyme de sécurité juridique durable tant pour la fédération que pour les entreprises et met un terme au processus initié au cours de cette législature avec la mise en place de la commission chargée de l'évaluation du financement de la sortie du nucléaire. Par ailleurs, une solution sera apportée à un grand nombre de litiges survenus entre les distributeurs d'énergie et l'État dans le contexte de la gestion de déchets radioactifs et de la sortie du nucléaire.

La loi est entrée en vigueur le 16 juin 2017 après avoir été autorisée par la Commission européenne en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Le 1er juillet 2017, les entreprises effectueront un versement en espèces d'environ 24 milliards d'euros au nouveau fonds destiné au financement de la gestion des déchets radioactifs.
Pour consulter le contrat, veuillez cliquer ici (en Allemand) (PDF, 178KB).