GERALD DARMANIN

MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS

Communiqué de presse

Communiqué de presse

www.economie.gouv.fr

Paris, le 6 février 2018

N°166

SITUATION MENSUELLE BUDGÉTAIRE AU 31 DÉCEMBRE 2017

Solde

Le solde général d'exécution au 31 décembre 2017 s'établit à -67,8 Md€ contre -69,1 Md€ à fin décembre 2016, soit une amélioration de 1,3 Md€. Ce déficit budgétaire est conforme aux résultats provisoires communiqués le 16 janvier et s'inscrit donc en amélioration substantielle de plus de 6 Md€ par rapport à celui prévu par la loi de finances rectificative présentée en novembre 2017 (74,1 Md€).

Dépenses

Les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 386,9 Md€ contre 379,8 Md€ au 31 décembre 2016. Le Gouvernement a strictement tenu l'objectif de dépense qu'il s'était fixé en loi de finances rectificative sur les dépenses des ministères qui s'établissent à 237,5 Md€, en ligne avec l'objectif fixé à 237,6 Md€.

Recettes

Au 31 décembre 2017, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements) s'établissent à 313,6 Md€ contre 304,0 Md€ à fin décembre 2016.

Les recettes fiscales nettes sont supérieures de +11,5 Md€ par rapport au 31 décembre 2016. Les recettes de TVA sont notamment en hausse de 8,0 Md€ par rapport à fin décembre 2016 et les recettes d'impôt sur les sociétés en hausse de 5,7 Md€ (dont 4,9 Md€ au titre de la contribution exceptionnelle).

À fin décembre 2017, les recettes non fiscales ressortent en baisse de 2,4 Md€ par rapport à fin décembre 2016. Cette évolution s'explique essentiellement par une diminution des reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur.

Comptes spéciaux

Le solde des comptes spéciaux s'établit à 5,6 Md€ à fin décembre 2017 contre 6,8 Md€ à fin décembre 2016.

NB. Les données de l'exécution à fin 2017 correspondent à la situation provisoire arrêtée au 11 janvier 2018. Des ajustements et corrections comptables sont encore susceptibles d'intervenir jusqu'à la détermination du solde budgétaire définitif qui sera inscrit dans le projet de loi de règlement.

Contact presse : Cabinet de Gérald DARMANIN : 01 53 18 45 03presse.macp@cabinets.finances.gouv.fr

La situation du budget de l'État

Au 31 décembre 2017

Adresses Internet :http://www.economie.gouv.fr/situation-mensuelle-budgetaire-au-31-décembre-2017

Ou :http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/ressources-documentaires/documentation-budgetaire/la-situation-mensuelle-du-budget-de-letat.html

Solde

Le solde général d'exécution au 31 décembre 2017 s'établit à -67,8 Md€ contre -69,1 Md€ à fin décembre 2016,

soit une amélioration de 1,3 Md€.

Dépenses

Les dépenses (budget général et prélèvements sur recettes) atteignent 386,9 Md€ contre 379,8 Md€ au

31 décembre 2016.

Recettes

Au 31 décembre 2017, les recettes du budget général (nettes des remboursements et dégrèvements)

s'établissent à 313,6 Md€ contre 304,0 Md€ à fin décembre 2016.

Solde (hors FMI)

en millions d'euros

2015

2016

Niveau à la fin décembre

décembre 17 / décembre 16

2015

2016

2017

Solde du budget général

Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes)

Recettes (nettes des remboursements et dégrèvements)

Solde des comptes spéciaux dont avances aux collectivités territoriales

-72 149 371 805 299 656

-75 851 379 818 303 967

-72 149 371 805 299 656 1 624 74

-75 851 379 818 303 967 6 795 1 381

-73 347 386 935 313 589 5 564 161

1,9% 3,2%

1 624 74

6 795 1 381

Solde général d'exécution

-70 524

-69 056

-70 524

-69 056

-67 783

Solde d'exécution (en milliards d'euros)

valeurs mensuelles cumul depuis le début de l'année

30

25

20

15

10

5

0

-5

-10

-15

-20

-25

-30

-35

-40

0

-10

-20

-30

-40

-50

-60

-70

-80

-90

-100

-110

Janv. Fév.

MarsAvr.

MaiJuinJuil.

Août Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Janv. Fév. Mars Avr.

MaiJuinJuil.

Août Sept. Oct.

Nov. Déc.

Recettes (nettes des remboursements & dégrèvements)

en millions d'euros

Exécution

LFI

Niveaux à la fin décembre

Variations à la fin décembre

2016

2017

2016

2017

Périmètre courant

Périmètre constant

Recettes fiscales - nettes (1)

Impôt sur le revenu - net (2)

Impôt sur les sociétés - net (1) (3)

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - nette (1)

Autres recettes fiscales - nettes (1)

Recettes non fiscales

284 097

71 751

29 990

15 878

144 439

22 039 16 238

292 348

284 097

71 751

29 990

15 878

144 439

22 039 16 238

295 633 73 020

4,1%

1,8%

19,1%

-30,0%

5,5%

6,0% -14,9%

3,9%

1,8%

19,1%

-29,9%

5,4%

4,2% -14,9%

73 352

29 127

35 715

10 584

11 114

152 419

23 365 13 818

149 266

30 019

14 505

Recettes du budget général (hors fonds de concours)

Fonds de concours

300 335 3 632

306 853

300 335 3 632

309 451 4 137

3,0% 13,9%

2,9% 13,9%

3 930

Recettes du budget général (yc fonds de concours)

303 967

310 783

303 967

313 589

3,2%

3,0%

(1) Recettes nettes des remboursements et des dégrèvements ; (2) Recettes d'impôt sur le revenu nettes des remboursements et des dégrèvements ; (3) Hors CSB

Recettes fiscales nettes (en milliards d'euros)

valeurs mensuelles

écart 2017-2016 (cumul depuis le début de l'année)

35

30

25

20 15 10 5 0

Juin

Janv. Fév.

MarsAvr.

MaiJuinJuil.

Août Sept.

Recettes non fiscales (en milliards d'euros)

valeurs mensuelles

Oct.

Nov.

Déc.

Janv.

Fév.

MarsAvr.

MaiJuil.

AoûtSept.

Oct.

Nov.

écart 2017-2016 (cumul depuis le début de l'année)

Déc.

8

7

6

5

4

3

2

1

0

Août

Janv.

Fév.

MarsAvr.

MaiJuinJuil.

Sept.

Oct.

Nov.

Déc.

Janv.

Fév.

MarsAvr.

MaiJuinJuil.

AoûtSept.

Oct.

Nov.

Déc.

Dépenses (hors remboursements & dégrèvements)

en millions d'euros

Exécution

Niveaux à la fin décembre

Variations à la fin décembre

2016

2016

2017

Périmètre courant

Périmètre constant

Dotation des pouvoirs publics Dépenses de personnel Dépenses de fonctionnement (1) Charges de la dette de l'État Dépenses d'investissement Dépenses d'intervention Dépenses d'opérations financières Dépenses du budget général (1)

988

988

123 191

52 760

41 447

11 000

83 824

1 151 314 361

991

127 612

53 857

41 697

11 124

90 012

1 481 326 775

0,3%

3,6%

2,1%

0,6%

1,1%

7,4%

28,7% 3,9%

0,3%

123 191

3,6%

52 760

1,4%

0,6%

1,1%

5,2%

28,7%

41 447

11 000

83 824

1 151

314 361

3,3%

Prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales Prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne Prélèvements sur recettes

46 461

46 461 18 996 65 457

43 781 16 380 60 161

-5,8% -13,8% -8,1%

-5,7%

18 996

-13,8%

65 457

-8,0%

Dépenses (budget général et prélèvements sur recettes)

379 818

379 818

386 935

1,9%

1,3%

Dépenses du budget général (en milliards d'euros)

valeurs mensuelles

Lois de finances - exécution (hors FMI)

écart 2017-2016 (cumul depuis le début de l'année)

Janv.

Fév.

MarsAvr.

MaiJuinJuil.

AoûtSept.

Oct.

Nov.

Déc.

en millions d'euros

2015

2016

2017

LFI

LFR

EXE

LFI

LFR

EXE

LFI

LFR2

Dépenses

Prélèvements sur recettes Dépenses du budget général (1) (2)

- dont dépenses financées hors fonds de concours

Recettes

Recettes fiscales nettes (3) Recettes non fiscales Fonds de concours

Solde des comptes spéciaux (4)

Dont avances aux collectivités territoriales

371 491

71 471

300 020

296 096

297 250

279 091

14 234

3 925

-187 -216

372 827

70 434

302 393

297 569

298 320

278 759

14 736

4 825

1 167 504

371 805

70 230

301 575

296 462

299 656

280 132

14 412

5 113

1 624 74

380 781

67 474

313 307

309 736

307 080

287 861

15 648

3 571

1 387 827

381 180

65 497

315 682

312 111

305 405

285 293

16 542

3 571

5 813 827

379 818

65 457

314 361

310 729

303 967

284 097

16 238

3 632

6 795 1 381

385 530

63 064

322 466

318 536

310 783

292 348

14 505

3 930

5 412 437

384 104

60 796

323 308

319 378

308 692

291 322

13 440

3 930

5 209 911

Solde général d'exécution (hors budgets annexes) (4)

-74 428

-73 339

-70 524

-72 314

-69 962

-69 056

-69 335

-74 107

Pour mémoire : remboursements et dégrèvements

99 475

101 789

103 185

100 164

104 757

103 326

108 834

113 282

1) hors remboursements et dégrèvements (2) le montant des dépenses financées par les fonds de concours est égal, par convention, à celui des recettes encaissées à ce titre (3) nettes des remboursements et dégrèvements (4) hors FMI

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