Ministry of Economy and Finance of French Repu : Remise du rapport de l'Inspection générale des Finances, le 13 novembre 2017

MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Paris, le 13 novembre. 2017

N° 206

Marie-Christine LEPETIT, chef du service de l'Inspection générale des Finances, a remis ce matin à Bruno LE MAIRE, ministre de l'Economie et des Finances, son rapport sur l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, dite "taxe à 3 % sur les dividendes".

Ce rapport établit une chronologie rigoureuse pour comprendre le processus qui a conduit à l'adoption de cette taxe en 2012, les raisons de son maintien pendant cinq années et son annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier.

Lors de sa création en 2012, cette taxe poursuit un double objectif :

• couvrir le manque à gagner budgétaire résultant du contentieux OPCVM ;

• mettre en œuvre les engagements de campagne du nouveau président de la République sur la taxation des bénéfices des entreprises.

  Lors de la mise en place de la taxe, sa conformité avec la Constitution et sa compatibilité avec le droit européen ne sont pas mises en cause par l'administration et par le Conseil d'Etat. Après le vote du Parlement en décembre 2012, la loi de finances est déférée devant le Conseil constitutionnel. Les parlementaires auteurs de la saisine ne mettent pas explicitement en cause cette disposition.

  En 2015, des signaux clairs d'incompatibilité avec le droit européen apparaissent :

• le 28 janvier 2015, la Cour de Justice de l'Union européenne est saisie d'une question préjudicielle sur la fairness tax instituée par la Belgique, qui présente des similitudes avec la taxe française ;

• le 26 février 2015, la Commission européenne met en demeure la France pour manquement à ses obligations, en particulier pour la possible incompatibilité de la taxe avec la directive mère-filiale, ainsi qu'avec les libertés d'établissement et de circulation des capitaux. Cette mise en demeure fait suite à une première procédure de la Commission, dite EU Pilot : dans une lettre du 6 septembre 2013, la Commission appelait déjà l'attention des autorités françaises sur le risque de non-conformité au droit européen de la taxe à 3 %.

Ces deux alertes montrent que la fragilité juridique de la taxe à 3 % sur les dividendes était bien identifiée et connue dès 2015.

Par ailleurs, cette même année, les contentieux se multiplient, comme le montre le rapport. Alors qu'on ne compte qu'une seule réclamation en 2013 et 22 en 2014, 626 réclamations sont enregistrées en 2015.

Les événements confirment ensuite la non-conformité à la Constitution et son incompatibilité avec le droit européen :

• Le 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel invalide une partie de la taxe.

  Il juge qu'elle institue une différence de traitement injustifiée entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale. Il reporte l'abrogation des dispositions exonérant les distributions entre sociétés membres d'un même groupe fiscal intégré au 1er janvier 2017.

• Pour se conformer à la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement modifie en partie la taxe.

  Il décide d'étendre l'exonération aux distributions entre les sociétés qui remplissent les conditions pour être membres d'un groupe fiscal intégré mais n'ont pas opté pour le bénéfice de ce régime. Il écarte, en revanche, une remise à plat de tout le dispositif. Ce choix est inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016.

• Le 17 mai 2017, la Cour de justice de l'Union européenne annule la taxe telle que modifiée par la loi de finances rectificative pour 2016.

  Il juge qu'elle méconnait la directive mère-filiales en tant qu'elle frappe les dividendes provenant des filiales non-résidentes.

• Le 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel déclare la taxe contraire à la Constitution.

Il juge que la taxe qui ne pouvait s'appliquer aux dividendes provenant de filiales établies dans un autre Etat membre, institue une différence de traitement entre les sociétés mères qui redistribuent des dividendes provenant d'une telle filiale et celles qui redistribuent des dividendes provenant d'une filiale établie en France ou dans un Etat tiers.

Ces faits et ces décisions mettent en lumière des faiblesses administratives et institutionnelles. Ils établissent le choix politique fait à partir de 2015 de maintenir la taxe et de continuer à la percevoir en dépit d'incertitudes avérées sur sa conformité au droit européen.

Nous voulons tirer toutes les leçons de ce rapport. Nous voulons sécuriser la loi fiscale. Nous voulons protéger le contribuable.

En lien avec la garde des Sceaux et le ministre de l'Action et des Comptes publics, le ministre de l'Economie et des Finances soumettra au président de la République et au Premier ministre les orientations suivantes :

• Un renforcement de la sécurisation de la procédure d'élaboration de la loi fiscale. A l'exemple de ce que font nos partenaires européens, nous devons prendre le temps de garantir la robustesse juridique des dispositifs votés. Pour cela, toutes les parties prenantes pourraient être davantage associées en amont : entreprises, contribuables, Conseil d'Etat, Commission européenne. Cette évolution a été engagée pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Sauf urgence, une consultation sur les principales dispositions fiscales de la loi de finances permettrait de mieux en identifier les éventuelles faiblesses.
• Davantage de transparence sur les risques de contentieux. Les alertes de la Commission européenne ou de la Cour de justice de l'Union européenne relatives aux dispositions fiscales les plus significatives devraient faire l'objet d'une information des Commissions des Finances du Parlement.
• La remise à plat du dispositif administratif de suivi du contentieux fiscal et la mise en place d'une procédure d'alerte efficace.

Enfin, le Parlement sera étroitement associé à ce travail.

Nos objectifs restent la sécurité et la stabilité fiscales, au service de la bonne tenue des comptes publics de la Nation et de la protection du contribuable.

Contact presse :