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Ministry of Foreign Affairs and International Deve : Exportations d’armements - Q&R - Extrait du point de presse (13.02.18)

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13/02/2018 | 15:51

R - La France applique une politique de contrôle des exportations reposant sur une analyse au cas par cas dans le cadre de la commission interministérielle pour l'exportation de matériels de guerre.

Cette évaluation au cas par cas tient notamment compte de la nature des matériels, de l'utilisateur final, du respect des droits de l'Homme, de la stabilité régionale et de la nécessité de soutenir la lutte contre le terrorisme. Tout ce qui peut porter atteinte à la sécurité des civils fait partie des critères qui nous conduisent à autoriser ou ne pas autoriser ces exportations.

La délivrance des autorisations se fait dans le strict respect des obligations internationales de la France, et notamment du traité sur le commerce des armes et de la position commune européenne. Comme ses partenaires de l'Union européenne, la France applique les huit critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires.

La Sté Ministry of Foreign Affairs and International Development of the French Republic a publié ce contenu, le 13 février 2018, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le13 février 2018 14:50:02 UTC.

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