Ministry of Foreign Affairs of Grand Duchy of : Jean Asselborn au Conseil "Affaires étrangères – Commerce" à Luxembourg

Communiqué - Publié le 18.10.2016 (17:57)

Le ministre des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg, Jean Asselborn, a participé au Conseil 'Affaires étrangères - Commerce' de l'Union européenne (UE), le mardi 18 octobre 2016 à Luxembourg.

Le Conseil était invité le 18 octobre 2016 à adopter un ensemble de décisions relatives à l'accord économique et commercial global avec le Canada (AECG/CETA). Il s'agissait des décisions concernant la conclusion et la signature et l'application provisoire de l'accord et de l'adoption d'une déclaration interprétative conjointe. Cette déclaration, qui est un texte commun avec le Canada, fournira, conformément à la convention de Vienne sur le droit des traités, une interprétation contraignante de dispositions du CETA sur des questions spécifiques comme le droit de réguler des Etats, le principe de précaution, l'exemption des services publics de l'obligation d'être privatisés, le droit des parties d'organiser les services publics de la manière qu'ils estimeront appropriée et la création d'un système de protection des investissements qui exclut les arbitrages privés.

Le Conseil a ajourné sa décision qui devait être unanime après de longues heures de débat. 27 des 28 Etats membres se sont déclarés prêts à signer le CETA et la déclaration conjointe, alors que la Belgique ne disposait pas de pleins pouvoirs pour signer le CETA, le Parlement de la région wallonne et le Parlement de la Communauté française de Belgique ayant refusé de les accorder au gouvernement fédéral. La Roumanie et la Bulgarie signeront si le Canada leur accorde la libéralisation de son régime de visa pour leurs citoyens. La présidence-en-exercice du Conseil de l'UE et la Commission continueront à travailler pour parvenir à un accord complet le plus tôt possible.

Jean Asselborn a rappelé que 'ce n'est pas aux entreprises multinationales d'encadrer le commerce international, mais à la politique, et CETA permet de le faire'. Il a ajouté 'si nous terminons cet exercice avec succès, l'UE aura réussi à conclure un accord de libre-échange de nouvelle génération, qui ne poursuit pas seulement des objectifs purement économiques'. Expliquant que cet accord pourrait servir de référence au commerce international, il a averti que 'si l'UE ne fait pas entendre sa voix, alors d'autres, sans doute moins soucieux de la sauvegarde des valeurs et standards de nos sociétés européennes, le feront'.

Communiqué par le ministère des Affaires étrangères et européennes