Mme Brigitte Zypries: Le paquet services proposé par la Commission européenne dépasse l'objectif

La ministre fédérale Mme Brigitte Zypries a rencontré le 27 avril les représentants de haut niveau des associations et des syndicats lors d'un entretien commun au ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie. Cette visite s'inscrit dans le cadre de la présentation du paquet services par la Commission européenne en janvier 2017 qui doit promouvoir la prestation transfrontalière de services.

La ministre fédérale de l'Économie, Brigitte Zypries, a déclaré : « Je salue le fait que la Commission européenne poursuive la voie de l'ouverture du marché intérieur. Les nouvelles propositions de la Commission dépassent cependant largement l'objectif, ce qui pourrait avoir de grandes conséquences. L'Allemagne dispose de structures qui font notre réussite: la gestion autonome des entreprises, la formation professionnelle en alternance, le brevet de maîtrise obligatoire et le partenariat social. Nous ne voulons pas perdre ces avantages. Ils ont particulièrement fait leurs preuves en temps de crise et continuent de le faire. Nous restons tout comme les associations et les syndicats très vigilants. Nous ne souhaitons ni perdre le titre de maître artisan, ni les standards sociaux éprouvés de notre pays. »

La création d'une carte services électronique fait partie du paquet services. Elle doit permettre de supprimer les obstacles administratifs à la prestation transfrontalière de services. La proposition présentée relative est cependant inutilement complexe et bureaucratique. D'après celle-ci, les États-membres doivent instaurer des autorités centrales de coordination chargées de la délivrance de la carte services, ce qui est en opposition à la structure administrative fédérale en Allemagne. De plus, les réglementations nationales existantes telles que l'appartenance obligatoire à des collectivités autonomes ou les exigences professionnelles applicables aux professions libérales risquent d'être contournées. Les conséquences qu'il pourrait y avoir sur le détachement de travailleurs , la législation de sécurité sociale et le droit fiscal ne sont pas claires.

Un deuxième élément du paquet services est le test de proportionnalité. Avec ce test, les réglementations professionnelles des États-membres doivent être contrôlées à l'aide de critères fixés par la Commission. Le risque existe toutefois que les compétences des États-membres puissent être limitées, par exemple concernant nos exigences élevées dans le domaine de la protection de la santé ou des consommateurs.

Enfin, comme troisième partie du paquet, la Commission souhaite, à travers une nouvelle procédure de notification, avoir plus d'influence sur l'élaboration de réglementations pour les services nouvelles et modifiées. Les lois nationales devraient être surveillées et autorisées par la Commission avant d'entrer en vigueur. Jusqu'à présent, seule la Cour de justice européenne a le droit de rejeter des lois nationales. Cette proposition soulève donc des questions concernant la séparation des pouvoirs et la compétence de nos législateurs nationaux élus démocratiquement.

Notamment l'artisanat et les professions libérales, mais aussi l'ensemble du secteur du bâtiment et de la branche des services, seraient directement concernés par ces mesures.

Le ministère fédéral de l'Économie s'engage donc fermement et en coopération étroite avec d'autres États-membres européens en faveur d'un marché intérieur européen des services bien équilibré, libre, juste et social et des intérêts allemands.