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Charlie
Bobillier

Responsable juridique

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PEA : on vous parle de frais

18/11/2020 | 09:21
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Entre les conditions de marché historiques (records de flux financiers entrants sur les marchés actions) et la situation sanitaire (hello, confinement saison 2), vous n’avez jamais été aussi nombreux à vous lancer sur les marchés. Une très bonne occasion pour rappeler toutes les bonnes raisons d’investir en bourse sur des actions et d’autres titres via un PEA plutôt que via un compte-titres ordinaire.

Quoi ?

Le PEA est ce qu’on appelle une enveloppe fiscale, c'est-à-dire qu’il permet d’investir dans des conditions fiscales privilégiées, à condition de respecter quelques règles. 

Comment ?

Celles-ci sont simples : il faut investir uniquement en titres de capital de sociétés établies dans l’Espace Économique Européen et soumises à l’impôt sur les sociétés. Qu’ils soient cotés ou non n’est pas une condition d’éligibilité, la cotation permettant seulement de faciliter (et sécuriser à l'égard du fisc) l‘évaluation des titres. 

Si ces règles sont respectées, le PEA permet d’investir en franchise d’impôt : vous pouvez acheter et vendre vos titres autant que vous voulez, sans voir vos plus-values imposées. Dernière condition toutefois : tant que votre PEA n’a pas atteint son cinquième anniversaire, aucun retrait ne doit être effectué, sous peine de perdre le bénéfice de cet avantage fiscal. Après 5 ans en revanche, plus aucune contrainte : vous pouvez vendre des titres, retirer des fonds et même, c’est une nouveauté depuis la loi PACTE, effectuer de nouveaux versements.

Combien ?

La générosité de l’administration fiscale a cependant des limites : vous ne pouvez investir ainsi en franchise d’impôt “que” 150 000€ (ou 300 000€ pour un couple soumis à imposition commune). Ce plafond ne concerne que les versements, ce qui signifie que vos plus-values peuvent faire grimper le montant de votre PEA bien au-delà, et c’est là tout l’intérêt de ce support d’investissement. Par ailleurs, si vous voulez investir davantage de fonds, vous pouvez doubler votre PEA d’un PEA-PME qui, comme son nom l’indique, est dédié à l’investissement dans les PME et dont le plafond est lui établi à 225 000€ (dont il faut cependant déduire le montant éventuellement déjà investi dans un PEA) depuis la réforme du PEA opérée par la loi PACTE.

Parlons peu, parlons frais

La fiscalité avantageuse du PEA en fait donc un support de choix pour investir sur les marchés. Mais la fiscalité n’est pas le seul critère à prendre en compte, il faut également veiller aux frais afférents à l’achat et à la détention de titres, qui sont susceptibles de grever vos plus-values. En mai 2019, la loi PACTE avait prévu le plafonnement des frais du PEA, qu’elle avait cependant renvoyé à un décret ultérieur. 2020 aura au moins eu ceci de bon, le décret est paru en février et les frais sont désormais plafonnés, depuis le 1er juillet.

Parlons frais administratifs en premier lieu, et plus particulièrement frais d’ouverture et de clôture du compte. Les frais d’ouverture ne peuvent pas dépasser 10€, frais de dossier compris. Les frais de clôture, et frais de transfert, sont quant à eux limités à 15€ par ligne pour les titres cotés, 50€ par ligne pour les autres titres, étant précisé que le total est plafonné à 150€. De belles économies en perspective pour les épargnants, les frais de transfert atteignant jusqu'alors très rapidement cette somme et pouvant même dépasser les 1 000€.

Autres frais administratifs, les droits de garde, qui se font toutefois de plus en plus rares, surtout chez les courtiers en ligne. Ils sont pour leur part plafonnés à 0,4% de la valeur totale du plan (PEA ou PEA-PME), mais peuvent être majorés de frais fixes pouvant aller jusqu’à 5€ par ligne, voire 25€ par ligne pour les titres non cotés. L’intérêt du plafonnement légal semble ici limité, tant les frais de tenue de compte ont eu tendance à se réduire cette dernière décennie avec l’émergence des courtiers en ligne.

Côté frais de transaction, le plafonnement est en revanche notable : votre intermédiaire en ligne ne peut vous faire payer plus de 0,5% de frais, tandis que votre banque traditionnelle est limitée à 1,2% de frais. Attention toutefois, ces plafonds ne concernent que les titres cotés sur une place européenne. Il existe en effet des sociétés éligibles au PEA dont le siège est en Europe mais qui sont cotées ailleurs que dans l’EEE, si bien que l’achat de ces titres se fera à un prix fixé librement par votre intermédiaire. A ce titre jetez un coup d’oeil sur ces valeurs américaines éligibles

Si vous préférez investir dans des OPCVM plutôt que dans des titres vifs, le gouvernement ne vous a pas oublié : aucune commission ne pourra être prélevée en sus des fameux droits d'entrée acquittés à la souscription. Si aucun droit d'entrée n’est prévu (ou s’ils sont acquis au fonds), votre courtier pourra prélever une commission, plafonnée de la même manière que si vous achetiez des actions en direct.

Pensez à vérifier combien vous payez

Bien qu’entrées en vigueur le 1er juillet 2020, ces mesures de plafonnement ne sont hélas pas toujours appliquées par les banques, qu'elles soient traditionnelles ou en ligne, ou seulement de manière partielle. Heureusement toutefois, la plupart des courtiers se sont mis en conformité !

Que faire dans le cas contraire ? Contacter le service clientèle en premier lieu, pour demander le remboursement. Si cela ne marche pas, formaliser votre demande au sein d’un courrier AR. Et si vous n'êtes toujours pas remboursé, faire appel au médiateur de l’AMF, Madame Cohen-Branche.

 

Et si jamais vous ne savez pas quelles actions mettre dans votre PEA, faites confiance à Zonebourse et son portefeuille Europe, éligible au PEA.


© Zonebourse.com 2020
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