Paquet mobilité : 6 points à retenir sur l’accord trouvé à Bruxelles par les ministres des Transports de l'Union européenne

Après plusieurs rounds de discussions, les Ministres des Transports des 28 États membres ont finalement trouvé, tard dans la nuit du 3 décembre dernier, un accord sur les 3 dossiers forts engageant l'avenir du transport routier de marchandises (TRM) européen. Bon nombre d'éléments positifs ont été obtenus grâce à l'Alliance du routier et au travail commun des fédérations sœurs de la FNTR, avec notamment les Nordiques (NLA) et les Allemands (BGL). Ce qu'il faut retenir en 6 points.

1. La professionnalisation des VUL engagés à l'international

L'accord sonne la fin du vide juridique européen sur ce point très important en termes de concurrence internationale. Un opérateur de VUL transportant des marchandises à l'international devra respecter les conditions de « capacité professionnelle ». La FNTR a porté ce dossier depuis des années auprès des décideurs européens,

2. Contrôles

Etant donnée l'importance d'enregistrer automatiquement le passage frontière pour localiser les opérations de chargements et déchargements, la FNTR se félicite que tous les véhicules engagés à l'international devront être équipés du smart tachygraphe seconde génération permettant en effet d'enregistrer ces données automatiquement ; cela avant la fin 2024 (et dès 2022 pour les véhicules neufs).

3. Cabotage

Le Conseil a décidé de garder un statu quo avec 3 opérations sur 7 jours. Il a même renforcé le texte pour empêcher le cabotage systématique avec une période de carence de 5 jours avant qu'une prochaine opération de cabotage soit effectuée dans le même pays avec le même véhicule. La FNTR a plaidé avec force en faveur de ce nouveau point.

4. Temps de conduite et de repos

Le transporteur devra organiser le travail de ses conducteurs de telle manière qu'il puisse rentrer à son domicile chaque 4 semaines. Si le conducteur choisit de prendre deux semaines de repos hebdomadaires réduits, il rentrera alors après trois semaines sur la route. La FNTR aurait souhaité obtenir également le retour du véhicule.

5. Repos hebdomadaire régulier hors cabine

Autre point positif : pour assurer de bonnes conditions de travail, le repos hebdomadaire régulier doit être pris hors cabine. Alignement européen sur des critères déjà exigés en France.

6. Détachement des travailleurs et TRM (« Lex Specialis »)

Ce point devait répondre à la problématique : comment faire bénéficier les conducteurs d'un même salaire pour le même travail au même endroit. Si une opération de transport est organisée de telle manière que le lien entre le travail du conducteur et le pays d'établissement subsiste, le conducteur sera exclu du détachement. Cela exclu explicitement les opérations bi-latérales. Sur la route du pays de destination et sur la route de retour, une activité supplémentaire de chargement et déchargement est autorisée dans les deux sens sans tomber dans le régime de détachement. Si zéro chargement / déchargement à l'aller, deux chargements / déchargements sont possibles sur la route du retour. Ces dernières dérogations seront possibles pour les véhicules qui seront équipés du chronotachygraphe intelligent version 2. Le transit est également exclu du détachement. Pour toutes les autres opérations, le cabotage inclus, un plein régime de détachement s'applique dès le premier jour d'une opération de transport. La FNTR s'interroge sur les dérogations à l'international qui ne seraient que très difficilement contrôlables, point faible de l'accord.