Parlement Européen : PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur l’équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l’UE - B8-0175/2019

Parlement européen

2014-2019

Document de séance

B8-0175/2019 11.3.2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée à la suite de déclarations du Conseil et de la Commission conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement intérieur

sur l'équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l'UE

(2019/2614(RSP))

Marisa Matias, Miguel Viegas, Matt Carthy, Anja Hazekamp, Malin Björk, Dimitrios Papadimoulis, Stelios Kouloglou, Martina Anderson, Lynn Boylan, Luke Ming Flanagan, Liadh Ní Riada, Martin Schirdewan, Kostadinka Kuneva, João Pimenta Lopes, João Ferreira, Patrick

Le Hyaric au nom du groupe GUE/NGL

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Unie dans la diversité

B8-0175/2019

Résolution du Parlement européen sur l'équilibre hommes-femmes dans les nominations dans le domaine des affaires économiques et monétaires de l'UE

(2019/2614(RSP))

• Le Parlement européen,

• - vu l'article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 806/20141 (règlement MRU),

• - vu les articles 37 et 48 du règlement (UE) nº 1093/20102 (règlement ABE),

• - vu l'article 283 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

• - vu sa résolution du 16 janvier 2019 sur le rapport annuel 2017 de la Banque centrale européenne3,

• - vu la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son article 14, qui interdit la discrimination,

• - vu la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

• - vu le rapport de la Commission sur lʼégalité entre les femmes et les hommes au sein de lʼUnion européenne pour l'année 2018,

• - vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

• A. considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental et que sa réalisation permettrait une croissance plus ouverte et durable; que tous les organes et institutions de l'Union et des États membres devraient mettre en œuvre des mesures concrètes afin de garantir l'équilibre hommes-femmes;

• B. considérant que l'article 2 du traité sur l'Union européenne consacre le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes;

• C. considérant que la quasi-totalité des postes clés de la Banque centrale européenne (BCE) et des autorités européennes de surveillance sont occupés par des hommes;

• D. considérant qu'une seule femme siège au directoire de la BCE; que seuls deux des 25 membres du conseil des gouverneurs de la BCE sont des femmes; que les femmes continuent d'être sous-représentées dans les postes à responsabilité;

• E. considérant que la Commission et le Conseil ont, de manière répétée, ignoré la demande du Parlement en faveur d'une liste restreinte respectueuse de l'équilibre hommes-femmes pour ces postes;

• 1 JO L 225 du 30.7.2014, p. 1

• 2 JO L 331 du 15.12.2010, p. 12

3Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0029

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• F. considérant que, dans le cadre des vacances d'emploi les plus récentes au sein de la BCE, de l'Autorité bancaire européenne et du Conseil de résolution unique, seuls des candidats hommes ont été sélectionnés par les organes décisionnels pertinents;

• G. considérant que seuls neuf des 28 commissaires européens sont des femmes; que seuls sept des 20 membres du Bureau du Parlement européen sont des femmes; que 11 des 23 présidents de commissions du Parlement sont des femmes;

• 1. réitère sa demande en faveur de listes restreintes respectueuses de la parité dans le cadre des postes clés des autorités de surveillance et des institutions monétaires de l'Union;

• 2. déplore vivement qu'aucune candidate n'ait été présélectionnée pour les postes vacants d'économiste en chef de la BCE, de membre du conseil d'administration du Conseil de résolution unique et de président de l'Autorité bancaire européenne;

• 3. invite la Commission et le Conseil à veiller à ce qu'au moins un candidat de chaque genre figure sur la liste restreinte des postes clés vacants au sein des autorités de surveillance et des institutions monétaires de l'Union;

• 4. demande aux États membres de satisfaire à leur obligation de promouvoir l'égalité hommes-femmes découlant de la charte des droits fondamentaux et invite l'ensemble des institutions et organes aux niveaux européen et national à mettre en œuvre des mesures concrètes visant à garantir l'équilibre hommes-femmes;

• 5. invite les États membres et la Commission à élaborer un plan concret visant à garantir le respect de l'équilibre hommes-femmes dans la composition des autorités de surveillance et des institutions monétaires de l'Union;

• 6. affirme qu'il refusera d'approuver toute décision relative à un poste vacant dans les autorités de surveillance et les institutions monétaires de l'Union jusqu'à ce qu'un accord interinstitutionnel relatif au respect de l'équilibre hommes-femmes dans les listes restreintes soit conclu avec la Commission et le Conseil;

• 7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission européenne, au Conseil, à la Banque centrale européenne et des autorités européennes de surveillance.

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