Parlement Européen : PROPOSITION DE RÉSOLUTION sur le projet de décision d’exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87411 (MON-87411-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil - B8-0140/2019

Parlement européen

2014-2019

Document de séance

B8-0140/2019 21.2.2019

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

déposée conformément à l'article 106, paragraphes 2 et 3, du règlement intérieur

sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87411 (MON-87411-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

(D060243/03 - 2019/2552(RSP))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Députés responsables: Bart Staes, Guillaume Balas, Lynn Boylan, Eleonora Evi, Sirpa Pietikäinen, Valentinas Mazuronis

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Unie dans la diversité

B8-0140/2019

Résolution du Parlement européen sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87411 (MON-87411-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil

(D060243/03 - 2019/2552(RSP))

Le Parlement européen,

• - vu le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 87411 (MON-87411-9), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (D060243/03),

• - vu le règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés1, et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,

• - vu le vote du 14 janvier 2019 du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visé à l'article 35 du règlement (CE) nº 1829/2003, par lequel il a décidé de ne pas rendre d'avis,

• - vu les articles 11 et 13 du règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission2,

• - vu l'avis adopté par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) le 31 mai 2018 et publié le 28 juin 20183,

• - vu ses résolutions précédentes critiquant l'autorisation d'organismes génétiquement modifiés4,

• 1 JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

• 2 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13.

• 3 Avis scientifique «Assessment of genetically modified maize MON 87411 for food and feed uses, import and processing, under Regulation (EC) nº 1829/2003 (application EFSA‐GMO‐NL‐2015‐124)» (en anglais uniquement), EFSA Journal 2018; 16(6):5310, p. 29,https://doi.org/10.2903/j.efsa.2018.5310.

  4 - Résolution du 16 janvier 2014 sur la proposition de décision du Conseil concernant la mise sur le marché à des fins de culture, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un maïs génétiquement modifié (Zea mays L., lignée 1507) pour le rendre résistant à certains parasites de l'ordre des lépidoptères (JO C 482 du 23.12.2016, p. 110).

  - Résolution du 16 décembre 2015 sur la décision d'exécution (UE) 2015/2279 de la Commission du 4 décembre 2015 autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (JO C 399 du 24.11.2017, p. 71).

  - Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87705 × MON 89788, consistant en ce soja

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• - vu la proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

• - vu l'article 106, paragraphes 2 et 3, de son règlement intérieur,

• A. considérant que, le 5 février 2015, Monsanto Europe N.V. a présenté, au nom de la société Monsanto, États-Unis, une demande à l'autorité compétente des Pays-Bas, conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) nº 1829/2003, en vue d'obtenir une autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires, d'ingrédients alimentaires et d'aliments pour animaux contenant du maïs MON 87411, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci (ci-après, «la demande»), et que la demande concernait aussi la mise sur le marché de produits consistant en du maïs génétiquement modifié MON 87411 destinés à des usages autres que l'alimentation humaine et animale, comme pour tous les autres types de maïs, à l'exception de la culture;

• B. considérant que, le 31 mai 2018, l'EFSA a adopté un avis favorable à la demande;

• C. considérant que le maïs génétiquement modifié MON 87411 a été développé pour

• ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 19).

• - Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87708 × MON 89788, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 17).

- Résolution du 3 février 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 (MST-FGØ72-2), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci (JO C 35 du 31.1.2018, p. 15).

- Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21, ou du maïs génétiquement modifié combinant deux ou trois des événements Bt11, MIR162, MIR604 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci (JO C 86 du 6.3.2018, p. 108).

- Résolution du 8 juin 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission concernant la mise sur le marché d'un œillet génétiquement modifié (Dianthus caryophyllus L., lignée SHD-27531-4) (JO C 86 du 6.3.2018, p. 111).

- Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission renouvelant l'autorisation de mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 76).

- Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié MON 810 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 80).

- Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié Bt11 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 70). - Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission concernant la mise sur le marché à des fins de culture de semences de maïs génétiquement modifié 1507 (JO C 215 du 19.6.2018, p. 73). - Résolution du 6 octobre 2016 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié 281-24-236 × 3006-210-23 × MON 88913, consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci (JO C 215 du 19.6.2018, p. 83).

- Résolution du 5 avril 2017 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21 ou du maïs génétiquement modifié combinant deux, trois ou quatre des événements Bt11, 59122, MIR604, 1507 et GA21, de produits consistant en ces maïs ou produits à partir de ceux-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 298 du 23.8.2018, p. 34).

- Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié DAS-40278-9, consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 307 du 30.8.2018, p. 71).

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conférer de la résistance à la chrysomèle des racines du maïs par l'expression d'une version modifiée du gène Bt Cry3Bb1 et d'une cassette DvSnf7 dsRNA, ainsi que de la tolérance aux herbicides contenant du glyphosate;

• D. considérant qu'en raison de la résistance des chrysomèles des racines du maïs aux protéines Bt, y compris la Cry3Bb1 dans certaines régions de culture du maïs des États-Unis, le maïs génétiquement modifié MON 87411 a été conçu de manière à produire également un ARN à deux brins insecticide (ARNdb);

• E. considérant que l'effet escompté de l'ARNdb est qu'il est assimilé dans l'intestin de l'organisme cible, en l'occurrence les larves de la chrysomèle des racines du maïs, et interfère avec la régulation génétique de processus biologiques essentiels, tuant ainsi la chrysomèle;

• F. considérant que le règlement d'exécution (UE) nº 503/2013 de la Commission5 dispose que lorsque des méthodes d'extinction à l'aide de l'ARNi sont utilisées dans des plantes génétiquement modifiées, une analyse bio-informatique est nécessaire afin d'identifier les gènes «non ciblés» potentiels; que, dans ce contexte, il est nécessaire de mener une analyse approfondie afin de comparer la structure de l'ARNdb aux régions génomiques dans les organismes susceptibles d'entrer en contact avec les molécules, y compris les organismes non ciblés;

- Résolution du 17 mai 2017 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du coton génétiquement modifié GHB119 (BCS-GHØØ5-8), consistant en ce coton ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO C 307 du 30.8.2018, p. 67).

- Résolution du 13 septembre 2017 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-68416-4, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 337 du 20.9.2018, p. 54).

- Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié FG72 × A5547-127, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 55).

- Résolution du 4 octobre 2017 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié DAS-44406-6, consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 60).

- Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d'exécution de la Commission renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 1507 (DAS-Ø15Ø7-1), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 122).

- Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié 305423 × 40-3-2 (DP-3Ø5423-1 × MON-Ø4Ø32-6), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 127).

- Résolution du 24 octobre 2017 sur le projet de décision d'exécution de la Commission autorisant la mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié MON 88302 x Ms8 x Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8 × ACS-BNØØ3-6), MON 88302 x Ms8 (MON-883Ø2-9 × ACSBNØØ5-8) et MON 88302 x

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G. considérant toutefois que l'EFSA a limité ses considérations et son évaluation des risques à des effets non ciblés potentiels sur les végétaux, sans se pencher sur les effets sur l'homme et le bétail et leurs microbiomes intestinaux qui sont exposés au maïs par la chaîne alimentaire humaine et animale; qu'un institut indépendant ayant évalué l'avis de l'EFSA décrit cette situation comme l'incarnation parfaite de la démarche «ne pas chercher, ne pas trouver», incompatible avec la réglementation existante6;

Rf3 (MON-883Ø2-9 × ACS-BNØØ3-6), consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (JO C 346 du 27.9.2018, p. 133).

- Résolution du 1er mars 2018 sur le projet de décision d'exécution de la Commission renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié 59122 (DAS-59122-7), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

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