Parlement Européen : Proposition de résolution commune sur la crise politique en Moldavie suite à l'invalidation des élections locales à Chisinau - RC-B8-2018-0322

Le Parlement européen,

- vu ses précédentes résolutions sur la Moldavie, notamment celle du 21 janvier 2016 sur les accords d'association et les zones de libre-échange approfondi et complet avec la Géorgie, la Moldavie et l'Ukraine(1),

- vu le rapport du 3 avril 2018 sur la mise en œuvre de l'association en ce qui concerne la République de Moldavie,

- vu sa résolution législative du 4 juillet 2017 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Moldavie(2),

- vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission fixant les conditions politiques préalables à l'octroi d'une assistance macrofinancière à la République de Moldavie, annexée à la résolution législative du 4 juillet 2017,

- vu le vote du Parlement de la République de Moldavie, du 20 juillet 2017, portant adoption des modifications du système électoral,

- vu les recommandations du BIDDH de l'OSCE et de la commission de Venise du 19 juillet 2017,

- vu les déclarations du 21 juin 2018 du président de la commission des affaires étrangères du Parlement européen, de son rapporteur pour la Moldavie et du coprésident d'Euronest, ainsi que les déclarations du Service européen pour l'action extérieure des 20 et 27 juin 2018 relatives à la validation de l'élection du maire de Chișinău,

- vu l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie, qui dispose que le «respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...] est le socle sur lequel reposent les politiques intérieures et extérieures des parties et constitue un élément essentiel du présent accord»,

- vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant qu'Andrei Nastase a remporté les élections municipales anticipées à Chișinău à l'issue de deux tours de scrutin, qui ont eu lieu le 20 mai et le 3 juin 2018, avec 52,57 % des voix contre Ion Ceban, qui a obtenu 47,43 % des voix;

B. considérant que les observateurs internationaux qui ont surveillé les élections municipales à Chișinău ont reconnu les résultats et le caractère concurrentiel du scrutin;

C. considérant que le 19 juin 2018, un tribunal de Chișinău a annulé les élections municipales au motif que les deux candidats s'étaient adressés aux électeurs sur les réseaux sociaux le jour de l'élection, après la fin de la période légale de campagne; qu'aucun des candidats à l'élection n'en a demandé l'annulation;

D. considérant que le 21 juin, une cour d'appel de Chișinău a confirmé la décision de la juridiction inférieure et conclu que la communication avec les électeurs sur les réseaux sociaux revenait à exercer une influence illégale sur l'issue du scrutin;

E. considérant que le 25 juin, la cour suprême de Moldavie a confirmé la décision des juridictions inférieures d'invalider les résultats des élections municipales de Chișinău;

F. considérant que le 29 juin, la commission électorale centrale de Moldavie a confirmé la décision de la cour suprême d'invalider les élections municipales de Chișinău;

G. considérant que l'«appel aux urnes» que les tribunaux ont considéré comme constituant une pression et une prise d'influence indue sur les électeurs est une pratique électorale courante en Moldavie et n'a jamais entraîné l'annulation d'une élection auparavant;

H. considérant que cette situation est susceptible d'anéantir l'adhésion du pays aux valeurs et principes européens et de saper davantage encore la confiance déjà bien entamée des citoyens moldaves dans les institutions étatiques; que les partis politiques moldaves ont déclaré que cette décision des tribunaux à Chișinău établissait un dangereux précédent pour les élections à venir et que des milliers de personnes ont manifesté contre celle-ci;

I. considérant que la communauté internationale, notamment l'Union européenne et le ministère américain des affaires étrangères, ont critiqué cette décision, soulignant que la volonté des électeurs devait être respectée;

J. considérant que l'Union et la Moldavie se sont engagées ensemble à consolider leur association politique et leur intégration économique, processus qui nécessite que la Moldavie mette en œuvre d'importantes réformes structurelles, entre autres, conformément aux dispositions de l'accord d'association et de la zone de libre-échange approfondi et complet ainsi qu'au programme d'association, et qu'elle s'engage à protéger les valeurs européennes, notamment le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la démocratie, l'égalité et l'état de droit;

K. considérant que l'invalidation des élections est le signe inquiétant et éloquent de la continuelle détérioration de l'application des normes démocratiques en Moldavie, au regard notamment de l'indépendance et de la transparence du pouvoir judiciaire, qui constituent un pilier essentiel de la démocratie et de l'état de droit; que cette décision témoigne d'une tendance de plus en plus marquée à l'autoritarisme et au règne de l'arbitraire et se solde par une perte de confiance notable des citoyens envers les autorités et les institutions;

L. considérant que le parlement de la République de Moldavie, ignorant les recommandations du BIDDH de l'OSCE et de la commission de Venise, a adopté une modification controversée de la loi électorale en juillet 2017, laquelle a suscité des inquiétudes au regard du risque de prise d'influence indue sur les candidats, de la délimitation des circonscriptions uninominales, du niveau excessif des seuils concernant la représentation parlementaire dans la composante proportionnelle et du risque de représentation inadéquate des minorités et des femmes; que la commission de Venise a également souligné que la polarisation actuelle autour de cette initiative législative n'était pas le signe d'une consultation constructive ni d'un large consensus entre les principales parties prenantes;

M. considérant que selon le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, ceux-ci sont, en Moldavie, à l'instar des journalistes, victimes de campagnes de stigmatisation et doivent répondre d'accusations pour des motifs politiques ou sont menacés dès lors qu'ils prennent la défense de voix dissidentes, tandis que l'accès des journalistes à l'information est restreint;

N. considérant qu'en octobre 2017, en raison de l'insuffisance des progrès accomplis dans la réforme du pouvoir judiciaire en Moldavie et le non-respect des conditions fixées par l'Union, cette dernière a pris la décision de suspendre le versement d'un montant de 28 millions au titre du programme européen en faveur de la réforme de la justice;

1. est vivement préoccupé par la décision d'invalider les résultats des élections du maire de Chișinău par la cour suprême de Moldavie, décision qui repose sur des motifs fallacieux et opaques et qui a sensiblement compromis l'intégrité du processus électoral;

2. rappelle que des élections crédibles, transparentes, équitables et ouvertes sont la pierre angulaire de tout système démocratique, à l'instar de la préservation de l'impartialité et de l'indépendance du pouvoir judiciaire contre toute forme d'influence politique, qui constitue également le fondement de la confiance dans le système politique du pays, et que les ingérences politiques dans le système judiciaire et le déroulement des élections sont contraires aux normes européennes auxquelles la Moldavie a souscrit, notamment dans le cadre de l'accord d'association UE-Moldavie;

3. se déclare profondément solidaire et adhère aux revendications des milliers de personnes qui manifestent dans les rues de Chișinău pour que les autorités moldaves prennent les mesures requises afin de garantir que les résultats des élections municipales de Chișinău, en tant qu'ils ont été reconnus par des observateurs nationaux et internationaux et expriment la volonté des électeurs, soient respectés; invite les autorités à garantir le droit à manifester pacifiquement;

4. presse les autorités moldaves de garantir le fonctionnement des mécanismes démocratiques et insiste pour que le pouvoir exécutif comme le pouvoir judiciaire respectent la séparation des pouvoirs, adhèrent pleinement aux principes démocratiques et respectent l'état de droit;

5. est gravement préoccupé par la dégradation alarmante des normes démocratiques en Moldavie; reconnaît que la décision des tribunaux, dont le biais politique et l'influence qu'ils subissent à cet égard sont de notoriété publique, témoignent de la captation de l'État ainsi que d'une profonde crise institutionnelle en Moldavie; déplore que les autorités restent sourdes aux nombreux appels de la communauté internationale et continuent de saper la confiance des citoyens dans l'équité et l'impartialité des institutions de l'État;

6. estime qu'à la suite de la décision d'invalider les élections municipales de Chișinău, les conditions politiques pour l'octroi d'une assistance macrofinancière n'ont pas été remplies, et rappelle que «l'octroi d'une assistance macrofinancière est subordonné à la condition préalable que le pays bénéficiaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs, y compris le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme»;

7. prie instamment la Commission de suspendre tous les versements à la Moldavie au titre de l'aide macrofinancière (AMF); estime que toute décision concernant de futurs versements ne devrait être prise qu'après la tenue des élections législatives prévues et subordonnée à la condition que ces élections respectent les normes internationalement reconnues et soient évaluées par des organes spécialisés, ainsi qu'au respect des conditions liées à l'aide macrofinancière;

8. demande que la Commission suspende l'aide budgétaire en faveur de la Moldavie en s'appuyant sur le précédent de juillet 2015, lorsqu'elle a été suspendue dans le prolongement de la crise bancaire; estime que le mécanisme de suspension de l'aide budgétaire de l'UE devrait être activé en réaction à l'invalidation des élections municipales à Chișinău, et qu'il convient d'imposer une liste de conditions aux autorités moldaves, parmi lesquelles la validation des élections à Chișinău ainsi que, dans le contexte de l'affaire de la fraude bancaire, la réalisation d'enquêtes effectives, axées sur des résultats et entièrement transparentes, le recouvrement des avoirs et l'engagement de poursuites contre les personnes responsables;

9. demande aux autorités moldaves à donner suite aux recommandations du BIDDH de l'OSCE et de la commission de Venise sur la réforme électorale;

10. réitère ses inquiétudes sur la concentration du pouvoir économique et politique dans les mains d'un petit groupe de personnes, la détérioration de l'état de droit, des normes démocratiques et du respect des droits de l'homme, la politisation excessive des institutions de l'État, la corruption systémique, les lacunes des enquêtes sur la fraude bancaire de 2014 et le pluralisme limité des médias; est préoccupé par le manque d'indépendance du pouvoir judiciaire, et notamment par les cas de recours à une justice sélective pour exercer des pressions sur les opposants politiques; demande aux autorités moldaves de réformer le système judiciaire et de nommer de nouveaux juges afin d'éviter que le pouvoir judiciaire n'intervienne dans le processus électoral et politique ou ne compromette de toute autre manière l'expression démocratique de la volonté des citoyens moldaves;

11. est préoccupé par le fait que les opposants politiques et leurs avocats sont persécutés par les autorités moldaves, qui engagent contre eux des poursuites sur la base d'accusations fabriquées de toutes pièces, et met en garde les autorités sur le fait que ces agissements sont contraires à l'état de droit et aux droits des opposants politiques et des avocats;

12. déplore le fait qu'à la suite de la fraude bancaire de 2014 par laquelle près d'un milliard de dollars ont été subtilisés dans le système financier moldave, les autorités n'aient que très peu progressé pour ce qui est de mener une enquête rigoureuse et impartiale sur cette affaire; préconise de déployer des efforts résolus pour recouvrer les fonds volés et traduire les responsables en justice, indépendamment de leur affiliation politique; est convaincu qu'il est indispensable de rebâtir la confiance des citoyens dans les institutions et de restaurer la crédibilité des autorités;

13. demande aux autorités moldaves de respecter les bonnes pratiques et les principes internationaux et de garantir l'instauration d'un environnement favorable à la société civile; fait part de son inquiétude, en particulier, concernant l'inclusion au projet de loi sur les ONG de dispositions, actuellement examinées par le parlement, susceptibles de limiter les financements étrangers en faveur d'ONG moldaves;

14. demande au parlement moldave de consulter la société civile et les médias indépendants avant l'adoption définitive du nouveau code de l'audiovisuel, et de rejeter sa réforme «duale»; s'interroge sur la capacité des médias indépendants, des médias locaux et des médias d'opposition, qui manquent déjà notamment de fonds, à appliquer les exigences du nouveau code en ce qui concerne le contenu local obligatoire;

15. invite le SEAE et la Commission à suivre de près l'évolution de la situation dans tous ces domaines et à en tenir le Parlement dûment informé;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), au Service européen pour l'action extérieure, au Conseil, à la Commission, aux États membres, ainsi qu'au Président, au Premier ministre et au Président du parlement de la République de Moldavie, à l'OSCE/BIDDH et à la Commission de Venise.