Parlement Européen : Proposition de résolution sur le marché unique dans un monde en mutation - B8-2018-0560

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission du 22 novembre 2018 intitulée «Le marché unique dans un monde qui change - Un atout sans égal nécessitant une volonté politique renouvelée» (COM(2018)0772),

- vu la communication de la Commission du 28 octobre 2015 intitulée «Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises» COM(2015)0550,

- vu le document de travail des services de la Commission du 28 octobre 2015 intitulé 'Report on Single Market Integration and Competitiveness in the EU and its Member States' (Rapport sur l'intégration du marché unique et la compétitivité dans l'Union et ses États membres) (SWD(2015)0203),

- vu la communication de la Commission du 6 mai 2015, intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe» (COM(2015)0192),

- vu la communication de la Commission du 13 avril 2011 intitulée 'L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - Ensemble pour une nouvelle croissance' (COM(2011)0206),

- vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée «L'Acte pour le marché unique II - Ensemble pour une nouvelle croissance» (COM(2012)0573),

- vu son étude de septembre 2014, commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «Le coût de la non-Europe dans le marché unique»,

- vu son étude de janvier 2016, commandée par la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, intitulée «A Strategy for Completing the Single Market: the trillion euro bonus»,

- vu sa résolution du 11 mars 2015 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2015(1),

- vu sa résolution du 12 avril 2016 'Vers une meilleure réglementation du marché intérieur »(2),

- vu sa résolution du 26 mai 2016 sur la stratégie pour le marché unique(3),

- vu sa résolution du 26 mai 2016 sur les obstacles non tarifaires au commerce dans le marché intérieur(4),

- vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement intérieur,

A. considérant que le marché unique a apporté une contribution positive importante aux économies des États membres de l'Union européenne, agissant en tant que moteur de la croissance et de l'emploi et soutenant les investissements dans les économies nationales;

B. considérant que le marché unique n'exploite pas pleinement son potentiel, étant donné que les obstacles aux investissements et aux échanges transfrontaliers subsistent; que ces obstacles non tarifaires sont souvent motivés par le protectionnisme et peuvent être extrêmement disproportionnés au regard de leur objectif déclaré;

C. considérant que, selon les propres recherches du Parlement, les gains économiques attendus de l'achèvement du marché unique pourraient dépasser 1 000 milliards d'euros par une augmentation collective du PIB dans l'ensemble de l'Union, y compris des gains importants dans le secteur des services;

D. considérant qu'il convient d'élaborer une réelle stratégie et d'apporter une réponse aussi bien politique que technique aux difficultés qui se présentent;

E. considérant que, dans l'ensemble de l'Union, 18 % seulement des entreprises européennes proposent des biens et des services en ligne et que 33 % seulement des consommateurs font des achats en ligne;

1. se félicite du message politique fort et des objectifs généraux de la communication de la Commission sur le marché unique dans un monde qui change;

2. regrette que, pour beaucoup, l'«achèvement du marché unique» ne soit que des mots et ne constitue pas une priorité politique sérieuse;

3. souligne l'engagement du groupe ECR dans le projet du marché unique et soutient les efforts réels de la Commission pour faire avancer le débat dans ce domaine; déplore les approches protectionnistes pratiquées ailleurs dans les institutions européennes, qui sont au détriment de leurs électeurs;

4. estime en particulier que l'absence de réformes significatives visant à achever le marché unique des services reflète la réticence de certains parlementaires et des États membres à coopérer de bonne foi afin de réaliser la libre prestation de services;

5. insiste sur la nécessité d'éliminer de toute urgence les obstacles entravant encore la réalisation du marché unique, de sorte que des résultats tangibles puissent être rapidement obtenus en matière de croissance, d'innovation, de création d'emplois, de choix des consommateurs et de nouveaux modèles d'entreprise;

6. souligne que la législation existante et la nouvelle législation doivent être adaptées à l'objectif poursuivi, être proportionnées et constituer un cadre adaptable et flexible pour relever les défis d'une économie mondiale dynamique, capable de soutenir la croissance et l'innovation des entreprises, de contribuer à l'amélioration de la compétitivité et de la productivité et d'assurer la protection des travailleurs;

7. est préoccupé par la pratique de certains États membres qui cherchent à «exporter» leur propre réglementation nationale et à l'imposer aux autres États membres par l'intermédiaire du droit de l'Union; considère que cette pratique n'est pas «pro-européenne» mais constitue un protectionnisme déguisé, et estime qu'elle ne répond pas à la nécessité de disposer d'un cadre adaptable et flexible adapté au marché unique européen;

8. estime que la stratégie pour un marché unique numérique n'a pas encore apporté le changement radical nécessaire pour adapter la réglementation européenne aux possibilités qu'offre une approche favorable à l'innovation et à l'esprit d'entreprise à l'égard de l'économie numérique;

9. déplore le manque de leadership politique sur la stratégie pour un marché unique numérique et le manque de cohérence globale des nombreuses initiatives de la stratégie; regrette en outre que les colégislateurs aient souvent travaillé en «silos» et qu'ils aient adopté une législation qui entre en conflit ou fait double emploi avec d'autres actes législatifs; doute que la législation adoptée rende le marché unique adapté à l'ère numérique et regrette que les possibilités de modernisation du droit de l'Union, telles que l'introduction de l'étiquetage électronique, ne soient pas exploitées;

10. estime que la prochaine Commission devrait réexaminer les résultats de la stratégie pour un marché unique numérique et revoir la séparation obsolète entre le marché unique «numérique» et le marché unique «hors ligne», étant donné que les solutions numériques sont un élément indispensable de l'économie moderne;

11. fait observer que le marché unique est de plus en plus soumis à la pression de règles nationales qui vont à l'encontre du droit de l'Union et des objectifs du marché unique, en particulier les nationales qui ont une incidence sur la libre circulation des biens et des services (par exemple du fait de la surréglementation);

12. demande instamment à la Commission de faire un meilleur usage des instruments existants pour lutter contre les réglementations nationales qui remettent en cause le marché unique; estime, à cet égard, que la Commission devrait présenter un ensemble complet de procédures d'infraction au cours des deux premières années de son prochain mandat, en s'appuyant sur les informations tirées des évaluations de la proportionnalité et d'autres analyses qu'elle a menées;

13. estime que la conclusion des travaux législatifs sur la proposition relative aux notifications du paquet «services» de 2017 permettrait également de soutenir les efforts déployés par la Commission pour améliorer l'application de la législation;

14. souligne qu'il importe de veiller à ce que la législation atteigne son objectif: les citoyens et les entreprises ne peuvent bénéficier des nombreux avantages du marché unique que si les règles convenues d'un commun accord sont pratiques et applicables;

15. soutient fermement l'invitation de la Commission au Conseil de consacrer une discussion approfondie au niveau des chefs d'État ou de gouvernement afin de définir des priorités communes et des actions spécifiques; estime que la participation des États membres dès le départ est essentielle pour garantir un soutien populaire aux politiques envisagées par l'Union;

16. demande instamment à la prochaine Commission de planifier de manière ambitieuse les actions relatives au marché unique et de présenter des propositions législatives en temps utile afin de donner aux colégislateurs et aux parlements nationaux suffisamment de temps pour le contrôle, la révision et l'adoption;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.